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    Archived pages: 81 . Archive date: 2012-06.

  • Title: SADA Assurance
    Descriptive info: LEXIQUE.. Pour tout savoir sur l assurance.. Retrouvez ici un abécédaire de l assurance, vous permettant de tout comprendre sur nos offres, les contrats, les clauses, etc.. Accueil.. Lexique.. A.. B.. C.. D.. E.. F.. G.. H.. I.. J.. K.. L.. M.. N.. O.. P.. Q.. T.. U.. V.. W.. X.. Y.. Z.. Décennale.. Assurance de responsabilité civile obligatoire des travaux de bâtiment.. Est soumise à cette assurance toute personne dont la responsabilité civile peut être recherchée sur la base de l'article 1792 du code civil à l'occasion de travaux de bâtiment, ainsi que celui qui fait réaliser les travaux pour le compte d'autrui ou en vue de la vente.. Le contrat doit couvrir, pour la durée de la garantie décennale, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.. Déchéance ou nullité.. Perte d'un droit ou d'une qualité.. C'est une sanction qui frappe une personne pour des causes telles.. que l'indignité, l'incapacité ou la fraude.. En assurance, c'est la perte de droit à garantie pour les.. irrégularités ou des fautes commises par l'assuré postérieurement au sinistre.. L'article 113-2 du code des assurances reconnaît la validité de clauses de déchéances et prévoit.. l'opposabilité à l'assuré en cas :.. Déclaration tardive au regard des délais prévus en cas d'aggravation de risque.. Déclaration tardive en cas de sinistre, à condition que l'assureur établisse que le retard dans la.. déclaration lui ait causé un préjudice.. Déclaration.. Affirmation par laquelle une personne assure la réalité d'un fait ou d'un acte.. En assurance, l'assuré est obligé de déclarer à l'assureur :.. Les risques et aggravations de risque en cas de fausse déclaration la nullité ou la règle proportionnelle.. de cotisation pourra être appliquée.. Tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.. Périodiquement, les éléments variables du risque.. L'existence d'autres contrats souscrits auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt et pour un.. même risque.. Déclaration de sinistre.. Au terme de l'article L 113-2 4 du code des assurances, l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner  ...   charge au.. titre de la garantie responsabilité civile.. En recours, lorsque l'assuré a subi un dommage causé par un tiers, l'assureur s'engage à réclamer, à.. l'amiable ou en justice, l'indemnité de son préjudice à l'auteur de son dommage.. Dégâts des eaux.. Cette assurance garantit, à la fois en assurance de chose et en assurance de responsabilité, les conséquences des dommages occasionnés par l'eau dans un bâtiment assuré et survenus dans des circonstances spécifiées par le contrat.. Dépréciation ou vétusté.. Perte de valeur du bien assuré, causée par le temps ou l usage.. Désistement.. Acte par lequel une personne déclare qu'elle renonce à un droit.. A la différence de la renonciation qui peut être implicite, un désistement résulte toujours d'un écrit signé par son auteur.. Dispositions Particulières.. Par opposition aux Conditions Générales, les Dispositions Particulières sont personnelles à l assuré.. Elles définissent les garanties pour lesquelles l assuré a opté.. Dommages corporels.. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant.. Dommages immatériels consécutifs.. Tous dommages moraux et préjudices économiques, tels que privation de jouissance, interruption d un service, cessation d activité, perte d un bénéfice, directement consécutifs à un dommage matériel.. Dommages matériels.. Toute destruction, détérioration ou disparition d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.. Dont acte.. Modification mineure apportée au contrat initial, n'entraînant pas de modification de cotisation et ne nécessitant pas l'établissement d'un avenant, à la demande de l'assuré ou du souscripteur.. Droit à indemnisation (accident de la circulation).. Ce droit a été instauré par la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite Badinter au profit des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et tramways circulants sur des voies qui leur sont propres.. Ce droit à indemnisation bénéficie à toutes victimes sans exceptions, y compris à celles transportées en vertu d'un contrat, quelle que soit la nature de leurs dommages.. Durée du contrat.. Période pendant laquelle les parties au contrat d'assurance sont tenues à leurs engagements respectifs.. Elle ne doit pas être confondue avec la durée de la garantie qui peut ne pas coïncider..

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  • Title: SADA Assurance
    Descriptive info: Echéance.. Echéance (sens général) : arrivée du terme (de la date) prévu pour l'exécution d'une obligation.. Date à.. laquelle cette dernière devient exigible.. Echéance du contrat : terme du contrat d'assurance, qui entraîne dans certaines combinaisons.. d'assurance vie, le paiement du capital assuré.. Echéance de la cotisation : date à laquelle la cotisation d'assurance est due.. Echéance principale : date anniversaire à laquelle la cotisation est exigible, et où le contrat peut être.. dénoncé après respect du préavis.. Echéance secondaire : elle se situe plusieurs mois après l'échéance principale.. Le contrat ne peut être.. dénoncé aux échéances secondaires.. Avis d'échéance: l'article R 113-4 énonce à chaque échéance de cotisation, l'assureur est tenu.. d'aviser l'assuré ou la personne chargée du paiement des cotisations de la date d'échéance et du.. montant dont il est redevable.. Economique (préjudice).. Le préjudice économique représente la perte de ressources subie par les ayants-droit de la victime directe, lorsque la victime est décédée ou lorsque son état la rend définitivement inapte à tout travail rémunéré.. Effet (prise d'effet).. La prise d'effet d'un contrat (ou la date d'effet) est le moment précis (jour et heure) où le contrat entre en vigueur et, dans certains cas la garantie.. Effraction.. Elle consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout  ...   responsabilité, elles sont fixées par la jurisprudence.. Le principe étant que l'assuré a.. droit à la réparation intégrale de son préjudice.. Exclusion conventionnelle de garantie.. Clause par laquelle l'assureur en fixant l'étendue de la garantie, manifeste sa volonté de ne pas couvrir certains risques.. Expertise.. Procédure par laquelle une personne ayant des compétences techniques appropriées se voit confier.. par exemple, le soin de chiffrer la valeur d'un bien ou le montant d'un préjudice ou de déterminer les.. causes et circonstances d'un sinistre.. L'expertise est amiable quand elle est décidée d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré.. L'expertise est judiciaire quand elle est une mesure d'instruction par laquelle le juge confie à un.. technicien le soin de l'informer et de l'éclairer sur certains aspects techniques qui excédent ses.. propres connaissances.. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert judiciaire.. Expiration.. Date à laquelle prend fin une garantie.. Explosion.. Action soudaine et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs.. La garantie explosion est généralement comprise dans la garantie incendie.. Elle a pour objet de réparer les dommages causés par l'explosion, qu'il s'agisse de dommages d'incendie ou autres.. Extension de garantie.. Acte ou clause étendant la garantie au-delà de son champ d'application normal et attribué moyennant une surcotisation..

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  • Title: SADA Assurance
    Descriptive info: Fait dommageable.. Manifestation du dommage (exemple : survenance d'infiltrations).. Fait générateur.. Evénement initial sans lequel le dommage ne serait survenu.. C'est le critère retenu par la jurisprudence de la Cour de Cassation pour considérer que le versement des cotisations pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période.. Faute.. Attitude d'une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance, commet une infraction réprimée par la loi (faute pénale), ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle) ou manque à son devoir de ne pas nuire à autrui et de se comporter avec prudence et diligence (faute délictuelle ou quasi-délictuelle).. La faute peut être : intentionnelle, inexcusable, grave, lourde, légère.. FFSA.. Fédération Française des Sociétés d'Assurance.. (Adresse : 26 Bd Haussmann 75009 PARIS).. Flotte automobile.. Ensemble des véhicules faisant partie du parc automobile d'une même entreprise et assurés au moyen d'un seul contrat géré par des techniques spécifiques.. Un contrat flotte est un contrat d'assurance qui garantit, à des conditions tarifaires préférentielles, un ensemble de véhicules.. Fonds de garantie.. Organisme  ...   de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, inondations, typhons, tempêtes, ouragans, tornades, cyclones, grêles, chutes de neige ou de pierres, avalanches.. Force majeure (exonération de responsabilité).. Evénement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à exonérer totalement la personne présumée responsable d'un dommage.. Forfait.. Mode de fixation d'un dommage à partir de sommes convenues d'avance et dont le montant figure dans le contrat d'assurance.. Ce mode de fixation est spécifique aux assurances de personne et s'oppose à celui préconisé en assurances de dommages, dans lequel les prestations versées ont nécessairement un caractère indemnitaire.. Fractionnement.. Possibilité de régler une cotisation annelle en plusieurs fois : la cotisation exigible chaque année est alors fractionnée en plusieurs échéances.. Franchise.. Part de dommages ou de réclamation restant à la charge de l assuré.. Elle peut être légale, réglementaire ou contractuelle.. Fraude à l'assurance.. La fraude à l'assurance consiste soit à dissimuler l'importance exacte du risque dans le but de payer une cotisation moins élevée, soit à obtenir de l'assureur une indemnité à laquelle le bénéficiaire n a pas le droit.. Elle suppose la réunion de deux conditions : des renseignements erronés et la mauvaise foi de l'auteur de la fraude..

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  • Title: SADA Assurance
    Descriptive info: Garantie.. Etendue de la couverture d'un risque par l'assureur.. Durée de la garantie ; elle peut ne pas coïncider avec la durée du contrat.. En principe, la période de.. validité de la garantie est celle comprise entre la date de prise d'effet et la date de cessation du.. contrat.. Garantie d'antériorité.. Elle couvre les réclamations formulées pendant la période de validité du  ...   prise d'effet, réserve faite des sinistres connus par l'assuré et non déclarés par lui au moment de la souscription.. Garantie subséquente.. Elle couvre les dommages issus de réclamations qui interviennent après résiliation du contrat mais qui ont leur origine pendant la période de validité.. Gré a gré (règlement de).. Signifie que l'évaluation des dommages s'effectue d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré..

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  • Title: SADA Assurance
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  • Title: SADA Assurance
    Descriptive info: Immeuble.. Par opposition aux meubles sont immeubles tous les biens, tels que bâtiments et constructions, incorporés au fonds (à la terre) sur lequel ils sont implantés.. En font également partie les immeubles par destination que constituent les objets mobiliers :.. Que le propriétaire de l'immeuble a placé à perpétuelle demeure.. Qui ne peuvent être enlevés du bâtiment sans fracture ni détérioration de celui-ci.. Implication (d'un véhicule terrestre à moteur).. Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, les dispositions de la convention de la Haye du 4 mai 1971 et la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.. Inassurable.. Ce qui ne peut être assuré pour des rasons légales, morales ou techniques.. Sont inassurables :.. Les événements qui ne présentent pas un caractère aléatoire.. Les risques qu'il n'est pas possible de prendre en charge pour des raisons morales.. Les événements d'une ampleur telle qu'il ne paraît pas techniquement possible d'envisager de les.. assurer.. Incendie.. L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.. Indemnisation.. Action visant à dédommager une personne du préjudice qu'elle a subi ou des frais qu'elle a engagés.. L'indemnisation peut prendre la forme d'une réparation en nature ou d'une réparation en équivalent (attribution d'une somme d'argent).. Indemnité.. Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une victime à l'occasion d'un délit ou quasi-délit ou par un contractant.. Indemnité de résiliation.. Indemnité prévue en cas de résiliation d'un contrat.. L'assureur doit reverser la portion de cotisation correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru.. Indemnité d'immobilisation.. En assurance automobile, indemnité due par le responsable et son assureur en réparation du préjudice subi par la victime, du fait de  ...   ait division matérielle de leurs parts.. Infractions pénales (indemnisation des victimes d').. Depuis la loi du 1 janvier 1991, certaines victimes de la délinquance de droit commun bénéficient d'une indemnisation, fixée par les commissions d'indemnisations des victimes et financée par le fonds de garantie au moyen d'un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens.. Inhabitation (clause d').. En assurance contre le vol, inoccupation des locaux assurés, dans lesquels ne couche pas la nuit l'assuré, ni le gardien ou une personne autorisée par lui.. Lorsqu'au cours d'une même année d'assurance, l'inhabitation totale est supérieure à une certaine durée (généralement 60 jours), la garantie vol est suspendue.. Toutefois, les périodes d'habitation de trois jours maximum n'interrompent pas l'inhabitation, et réciproquement, les absences de moins de trois jours ne sont pas retenues dans le calcul de l'inhabitation.. Insuffisance d'assurance.. Situation où, à la suite d'un sinistre, l'indemnité versée à l'assuré ou au tiers ne couvre pas le dommage.. parce qu'elle est :.. Limité dans son montant conformément au plafond de garantie, découvert ou franchise prévus au.. Réduite par application de la règle proportionnelle de cotisation.. Réduite du fait de l'exception de compensation.. Intercalaire.. Feuillets ajoutés à un contrat d'assurance en vue d'en compléter soit les Conditions Générales soit les Dispositions Particulières.. Intérêts (dus sur l'indemnité).. En cas de retard dans le règlement d'un sinistre, il peut être réclamé à l'assureur un intérêt au taux.. légal, à titre moratoire ou compensatoire, de manière générale.. Compensatoire : quand l'assuré ou le tiers peut prouver que le retard lui a occasionné un préjudice et.. même assurance de chose qu'il est imputable aune faute de l'assureur.. Moratoire : l'assuré ou le tiers n'a rien à prouver, il suffit que certaines conditions soient remplies..

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  • Title: SADA Assurance
    Descriptive info: LCI.. Limite Contractuelle d'Indemnité.. Loi Badinter.. Loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration et à l'accélération de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation..

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  • Title: SADA Assurance
    Descriptive info: Médiateur.. Personne qui recueille auprès des parties des informations complètes sur le litige qui les oppose.. Il leur propose une solution exprimée dans un avis motivé.. Mesures conservatoires.. Dispositions prises ou à prendre d'urgence pour éviter l'aggravation des dommages ou pour prévenir un dommage imminent..

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  • Title: SADA Assurance
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