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    Archived pages: 164 . Archive date: 2012-12.

  • Title: PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: .. Accueil.. Qui sommes-nous ?.. Présentation / Missions de la PROCIREP.. Les statuts.. Organigramme PROCIREP ANGOA.. Membres.. Foire aux questions.. Documents à télécharger.. Nous contacter.. Gestion de droits.. La rémunération pour copie privée en France et en Europe.. Les droits de retransmission intégrale et simultanée ANGOA-AGICOA.. Autres droits et activités gérés par la PROCIREP.. Aide à la création.. Commission Cinéma.. Commission Télévision.. Administration de la société.. Dates d’AG.. Organigramme.. Synthèse des rapports d’activité 2011.. Accès membres.. Accès Membres Procirep.. Accès Membres Angoa.. Liens utiles.. Newsletter (gratuite).. > Accueil du site.. Les évènements du 4ème trimestre 2012 soutenus par la PROCIREP.. Manifestations soutenues par les Commissions d’aide à la création Cinéma et Télévision.. Dans le cadre de ses Commissions Cinéma et Télévision, la PROCIREP soutient de nombreux projets d’intérêt collectif favorisant la promotion et le développement du secteur de la création audiovisuelle et cinématographique.. Pour en savoir plus sur les.. manifestations du 4ème trimestre 2012.. soutenues par la PROCIREP.. Les Nominés 2012 du Prix du Producteur français de Télévision.. Le jury final se réunira le 10 décembre sous la présidence de Daniel Russo.. Les.. nominés du Prix du Producteur français de Télévision 2012.. pour chacune des catégories animation, documentaire et fiction, sont désormais connus.. Le jury chargé d’attribuer les Prix pour chacune de ces catégories se réunira le.. 10 décembre 2012.. sous la présidence du comédien.. Daniel Russo.. pour départager les sociétés en lice.. Les trois Prix seront décernés le soir même dans un nouveau lieu, la salle Cambon à Paris, lors d’une cérémonie au cours de laquelle seront également remis les Prix Export de TV France International.. Indignation des auteurs, artistes et producteurs devant la nouvelle tentative d obstruction des travaux de la Commission Copie Privée par certaines organisations d importateurs.. Auteurs, artistes interprètes et producteurs dénoncent l opération de désinformation caractérisée mise en oeuvre par certains importateurs de supports assujettis pour tenter de justifier leur démission de la Commission Copie Privée.. Les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels expriment leur totale indignation devant la nouvelle tentative d’un certain nombre d’organisations représentatives d’entreprises redevables de la rémunération pour copie privée de faire obstruction par leur démission au fonctionnement de la  ...   du festival de Clermont-Ferrand qui s’est tenue le 4 février 2012, le 16ème Prix PROCIREP du Producteur de Court Métrage de l’année a été remis à ECCE FILMS (.. Copie Privée : une loi équilibrée assurant la continuité du dispositif.. L’ensemble des organisations de titulaires de droits se félicite de l’adoption du projet de loi sur la rémunération pour copie privée, qui permet d’adapter ce dispositif aux décisions prises par le (.. Vivement Lundi !, Camera Lucida et Scarlett lauréats du Prix du Producteur français de Télévision.. La 18ème édition du Prix du producteur français de télévision, dont la cérémonie s’est tenue en soirée le 5 décembre 2011 à la salle Wagram à Paris, a décerné les Prix du producteur français de télévision (.. ANGOA.. L’ANGOA est la société civile de perception et de répartition de droits (SPRD) des producteurs cinématographiques et audiovisuels français en matière de retransmission intégrale et simultanée de programmes (.. ISAN.. ISAN (International Standard Audiovisual Number) est la norme ISO assurant l’identification unique et permanente des œuvres audiovisuelles de toute nature.. L’Agence Française ISAN assure la mise en oeuvre de (.. ).. Copie Privée.. Pour la première fois, 53 organisations lancent une opération commune en direction du grand public afin de mieux faire connaître le dispositif de copie privée.. La PROCIREP assure principalement la gestion des droits des producteurs en matière de Copie Privée audiovisuelle, ainsi que la gestion opérationnelle des activités de l ANGOA (droits de retransmission intégrale et simultanée) et de l Agence Française ISAN.. Pour en savoir plus sur toutes les activités de gestion de droits de la PROCIREP.. La Commission Cinéma instruit les demandes et attribue les aides à la création d oeuvres cinématographiques.. Pour en savoir plus sur les aides de la Commission Cinéma en matière de production de Courts Métrages, de développement de Longs Métrages, ou de projets d Interêt Collectif.. La Commission Télévision instruit les demandes et attribue les aides à la création d oeuvres audiovisuelles.. Pour en savoir plus sur les aides de la Commission Télévision en matière de Documentaires de création, de Fictions TV, de séries ou pilotes d Animation, ou de projets d Interêt Collectif.. RSS 2.. 0.. |.. Plan du site.. Mentions légales.. webdesign..

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  • Title: Qui sommes-nous ? - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: Accueil du site.. Qui sommes-nous ?.. La PROCIREP, société civile des Producteurs de Cinéma et Télévision, a en charge la défense et la représentation des producteurs français dans le domaine des droits d’auteurs et des droits voisins.. Créée en 1967, la PROCIREP est devenue à la suite de la loi Lang de 1985 sur le droit d’auteur et les droits voisins une société civile de perception et de répartition de droits (SPRD), aux fins d’assurer la gestion de la rémunération pour copie privée nouvellement instituée par cette loi.. Continuez la lecture.. en vigueur au 1er août 2010..

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  • Title: Présentation / Missions de la PROCIREP - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: Présentation / Missions de la PROCIREP.. Les statuts de la PROCIREP.. Créée en 1967 par les producteurs cinématographiques, la PROCIREP est devenue à la suite de la loi Lang de 1985 sur le droit d’auteur et les droits voisins une société civile de perception et de répartition de droits (SPRD), aux fins d’assurer la gestion de la rémunération pour copie privée nouvellement instituée par cette loi au profit des producteurs de vidéogrammes.. Elle regroupe aujourd’hui.. plus de 500 sociétés de production et ayants droit français.. , l’ensemble des organisations professionnelles de producteurs cinématographiques et audiovisuels, ainsi que les producteurs allemands, autrichiens, belges, espagnols, danois, néerlandais, polonais, portugais, suisses et suédois, à travers EUROCOPYA, fédération européenne de sociétés collectives de producteurs gérant la copie privée en Europe, dont la PROCIREP est membre fondateur.. Présidée depuis 1992 par.. Alain SUSSFELD.. , la PROCIREP est administrée par une Commission Exécutive composée de 21 membres producteurs, élus par l’Assemblée générale pour un mandat de 3 ans.. Membres de la commission executive PROCIREP.. La liste des membres de la Commission Exécutive.. La gestion de la rémunération des producteurs en matière de copie privée vidéo :.. La principale mission de la PROCIREP consiste toujours à assurer la gestion de la part de la rémunération pour copie privée audiovisuelle qui, en vertu de la loi, revient aux Producteurs de cinéma et de télévision.. Cette rémunération est perçue sur les différents supports analogiques (cassettes vidéo vierges) et numériques (DVD enregistrable, CDR, décodeurs-enregistreurs à disques durs intégrés, baladeurs vidéo) servant au copiage d’œuvres audiovisuelles protégées pour un usage personnel.. 75%.. des sommes perçues par la PROCIREP sont réparties entre les titulaires de droits sur les œuvres de nationalité française et européenne, diffusées sur les chaînes nationales françaises,  ...   représente notamment les studios américains, et dont l’objet social reprend celui de l’ANGOA au niveau international).. Accéder à la présentation des activités de l’ANGOA.. La gestion opérationnelle des activités de l’Agence Française ISAN en matière d’immatriculation des œuvres audiovisuelles :.. La PROCIREP assure enfin depuis 2005 la gestion opérationnelle des activités de l’Agence Française ISAN, association dont elle est membre fondateur aux côtés de l’ANGOA, de l ARP, de la SACD et de la SCAM, et dont l’objet est de mettre en œuvre en France la norme internationale ISO de numérotation unique et permanente des œuvres audiovisuelles de toute nature : ISAN (International Standard Audiovisual Number).. Accéder à la présentation des activités de l’Agence Française ISAN.. Les autres activités et missions de la PROCIREP :.. Conformément à son objet social visant à représenter et défendre les intérêts des producteurs cinématographiques et audiovisuels dans le domaine des droits d’auteurs et des droits voisins, la PROCIREP assure également d’autres missions, telles que :.. - la gestion des.. droits d’auteur SACD.. revenant aux producteurs sur certaines œuvres cinématographiques ;.. - la gestion avec la SACD de la société commune.. EXTRA-MEDIA.. pour l utilisation d extraits d oeuvres de fiction dans les oeuvres multimédia ;.. - la participation à certains groupes de travail du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) ;.. - plus généralement, le suivi – en concertation avec les organisations syndicales de producteur – des différents dossiers relatifs au droit d’auteur dans l’environnement numérique, en France et en Europe ;.. - la conclusion, pour le compte de l’ensemble du secteur cinéma audiovisuel, d’un.. accord avec l’Education Nationale.. , aux fins de baliser les usages permis d’œuvres à des fins d’enseignement et de recherche.. Dans la même rubrique..

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  • Title: Les statuts - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: Les statuts.. Statuts de la PROCIREP..

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  • Title: Organigramme PROCIREP & ANGOA - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: Organigramme PROCIREP ANGOA.. Organigramme Procirep-Angoa.. Organigramme PROCIREP-ANGOA avec mails de contacts.. Président.. - Alain SUSSFELD.. Direction Administration générale :.. Secrétaire général.. - Idzard VAN DER PUYL - 01.. 53.. 83.. 91.. Assistante du SG Chargée de mission Communication.. - Sylvie MONIN - 01.. 85.. Directrice Administrative Financière.. - Anne-Marie DOSSIER - 01.. 84.. Comptabilité.. - Joseph NIAVA - 01.. 90.. Accueil Gestion de droits.. - Murielle DANJOUX - 01.. Directeur de la Répartition.. - Eric BEAUJARD - 01.. 96.. Chef de projet - Responsable informatique.. - Elodie DE MAUDUIT - 01.. 93.. Gestion de droits audiovisuels :.. Chargée de mission Juridique.. - Laure CAPTIER  ...   Documentaires-magazines.. Autres genres.. Droits ANGOA-AGICOA :.. Déclarations de droits Conflits.. - Stéphanie CLAUDE - 01.. 94.. Répartitions des droits - ayants droit français.. - Chantale GRIPON - 01.. 50.. Répartitions des droits - ayants droit étrangers.. - Marie-Astrid LEGENDRE - 01.. 89.. Copie Privée Etrangère :.. Perception des droits à l étranger.. Suivi des diffusions à l étranger.. - Bruno DUPUY - 01.. 95.. Aide à la création cinéma télévision :.. - Catherine FADIER - 01.. 88.. Commission Court Métrage.. - Séverine THUET - 01.. 82.. Commission TV.. - Elvira ALBERT - 01.. 87.. Assistante CTV.. 86.. Agence Française ISAN :.. Chargée de mission..

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  • Title: Membres - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: Devenir membre.. Liste des membres statutaires.. Consultez la liste complète des membres statutaires.. Télécharger le pdf..

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  • Title: Foire aux questions - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: Foire aux questions.. Les aides à la création de la Procirep et de l Angoa.. L immatriculation ISAN des oeuvres audiovisuelles..

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  • Title: Documents à télécharger - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: Documents à télécharger.. Liste des documents mis en téléchargement sur le site.. Règlement Commission Cinéma ANGOA.. (PDF - 52.. 1 ko).. Règlement Commission Cinéma PROCIREP.. (PDF - 51.. 3 ko).. Dossier de demande - Aide d intérêt collectif Cinéma PROCIREP.. (Word - 84.. 5 ko).. Dossier de demande - Aide LM PROCIREP-ANGOA.. (Word - 132.. Critères et Règlement - Aide LM PROCIREP-ANGOA.. (Word - 75.. Critères et Règlement - Aide CM PROCIREP-ANGOA.. (Word - 73 ko).. Dossier de demande - Aide CM PROCIREP-ANGOA.. (Word - 130 ko).. Reglement CTV ANGOA.. (PDF - 23 ko).. Reglement CTV PROCIREP.. (PDF - 24.. Précisions sur l Aide au développement de programmes de FICTION.. (PDF - 46.. Dossier de demande - Aide INTERET COLL TV PROCIREP.. (Word - 70.. Dossier de demande - Aide DOCU Prod PROCIREP-ANGOA.. (Word - 95.. Dossier de demande - Aide DOCU Dvpt PROCIREP-ANGOA.. (Word - 111 ko).. Dossier de demande - Aide FICTION TV PROCIREP-ANGOA.. (Word - 137 ko).. Dossier de demande - Aide  ...   - 66.. Règles de répartition des droits Copie Privée PROCIREP.. (PDF - 80.. 7 ko).. Formulaire de déclaration des droits Copie Privée France.. (PDF - 12.. 9 ko).. PV du Collège Producteurs PROCIREP du 5 juin 2012.. (PDF - 976.. 8 ko).. Liste des Chaînes TV prises en compte dans la Répartition Copie Privée France.. (PDF - 74.. Formulaire Déclaration ANGOA - Oeuvres.. (PDF - 109.. (Word - 134 ko).. Formulaire Déclaration ANGOA - Episodes.. (PDF - 28.. (Excel - 21 ko).. Liste des chaînes entrant dans les calculs de répartition pour les droits FRANCE.. (PDF - 174.. Règles de Répartition ANGOA.. (PDF - 94.. Liste des chaînes donnant lieu à répartition de droits ANGOA-AGICOA.. (PDF - 70.. Règlement des conflits AGICOA - Résumé en français.. (PDF - 121.. Règlement des conflits AGICOA - Version intégrale en anglais.. (PDF - 298.. 6 ko).. Documents Statutaires Procirep.. Logo à télécharger.. Télécharger le.. LOGO.. de la PROCIREP au format PDF.. de la PROCIREP au format BMP.. de ANGOA..

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  • Title: Nous contacter - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: Nous contacter.. Contacts PROCIREP.. accueil@procirep.. fr.. 11bis, rue Jean Goujon.. F-75008 Paris.. Tél.. : +33 (0)1 53 83 91 91.. Fax.. : +33 (0)1 53 83 91 92.. Plus d informations (lignes directes) dans l..

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  • Title: La rémunération pour copie privée en France et en Europe - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: La rémunération pour copie privée en France et en Europe.. Bases juridiques.. Rémunération pour copie privée en France.. La loi garantit aux ayants droit d une œuvre (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) un contrôle exclusif sur son exploitation (droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre).. Toute reproduction ou représentation d une œuvre doit donc en principe être soumise à l’accord préalable de ses ayants droit.. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions où leur autorisation préalable n est pas nécessaire, dont notamment l’exception pour "copie privée".. Perceptions de droits en France.. Rémunération pour copie privée audiovisuelle.. Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la rémunération pour copie privée sont collectés via COPIE FRANCE, société de perception et de répartition de droits (SPRD) dont la PROCIREP est membre fondateur et qui regroupe l’ensemble des bénéficiaires de la copie privée sonore et audiovisuelle.. Cette société commune  ...   audiovisuels, dont l’une des missions consiste à favoriser la conclusion d’accords de réciprocité bilatéraux et la remontée à moindre coût des recettes de copie privée audiovisuelle générées par la diffusion des répertoires des membres en dehors de leur territoire national.. Répartitions de droits - Formulaire de déclaration Procirep.. Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la part Producteurs de la rémunération pour copie privée audiovisuelle correspondent à la compensation des torts financiers engendrés par le copiage des œuvres audiovisuelles et cinématographiques réalisé par le public lors de leur diffusion sur les chaînes de télévision.. Par application des dispositions légales concernant la copie privée, 25 % des fonds perçus sont affectés à des actions d aide à la création (art.. L.. 321-9 du CPI ), et 75% au reversement aux producteurs des œuvres ayant fait l’objet de copies privées (art.. 311-6 alinéa 2 du CPI)..

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  • Title: Les droits de retransmission intégrale et simultanée ANGOA-AGICOA - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
    Descriptive info: Les droits de retransmission intégrale et simultanée ANGOA-AGICOA.. Présentation de l ANGOA.. L’ANGOA a pour objet la gestion collective de la rémunération des producteurs au titre de la reprise intégrale et simultanée de chaînes hertziennes par un organisme tiers.. Droits de retransmission ANGOA-AGICOA.. L’ANGOA et de l’AGICOA interviennent pour le compte des producteurs en tant que cessionnaires des droits d’exploitation des auteurs, en application des dispositions de l’article 11 bis (1) 2 de la Convention de Berne, et au titre du droit voisin spécifique au producteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.. Perceptions de droits.. Les modalités de perception de droits en France au titre de la retransmission intégrale et simultanée de programmes sur les réseaux câblés ADSL et la perception des droits à revenir aux ayants droit français  ...   programmes sur les réseaux câblés ADSL sont répartis en fonction de la durée et – lorsqu’elle est connue – de l’audience des programmes diffusés sur les principales chaînes entrant dans le mandant de l’ANGOA et faisant effectivement l’objet d’une retransmission en France.. Règlement des conflits.. En matière de conflits entre déclarations de droits, une nouvelle procédure de gestion donnant un rôle plus actif à l’AGICOA a été mise en place courant 2003, à l’instar de ce que demandait l’ANGOA depuis de nombreuses années.. Cette procédure prévoit désormais : le respect de certains délais impératifs de réponse et de communication de documents justificatifs, sous peine de forclusion des droits, une proposition de solution par l’AGICOA sur la base des documents communiqués, et une procédure d’arbitrage pour les conflits persistants..

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