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  • Title: Marie Anne Frison Roche
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  • Title: News - Marie-Anne Frison-Roche
    Descriptive info: Javascript DHTML Drop Down Menu Powered by dhtml-menu-builder.. com.. NEWS.. 1.. |.. 2.. 3.. 4.. 5.. 6.. 7.. 8.. 9.. |.. a.. Soutenance de thèse.. SEVE, Margot : La régulation financière après la crise.. lundi 10 décembre 2012.. La thèse a été dirigée par Hélène Ruiz-Fabri.. Le jury est par ailleurs composé de Thierry Bonneau, de François Lenglart et de Jean-Marc Sorel.. La soutenance aura lieu à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), le 10 décembre 2012.. L’auteur montre que la crise a montré l’inadéquation de la régulation financière, insuffisamment centrée sur le risque systèmique.. Cette preuve ayant été apportée par la crise, une nouvelle régulation se met en place, autour du paradigme macroprudentiel à partir duquel les nouvelle règles et institutions se mettent en place au niveau mondial.. La Cour d appel de Bruxelles a rejeté le 5 décembre 2012 la demande de retrait de la vente de la bande dessinée "Tintin au Congo" pour racisme.. mercredi 5 décembre 2012.. Il est difficile de faire le tracé entre la liberté d’expression, la liberté de création, et l’interdiction de tenir des propos racistes.. Cela tient notamment au fait que ce qui fût perçu comme tolérable à une époque peut ne plus l’être ultérieurement.. Ainsi, les éditeurs de "Tintin au Congo", diffusé pendant des décennies, ont été conduits devant les tribunaux belges par une personne qui y voit aujourd’hui une manifestation avérée de racisme.. L’arrêt du 5 décembre 2012 rendu par la Cour d’appel de Bruxelles rejette la demande, estimant qu’il n’y a pas malice car cette oeuvre ne vise qu’à amuser et "pratique un "humour candide et gentil".. Est-ce bien sûr ?.. Etat social et mondialisation.. Analyse juridique des solidarités : leçon inaugurale d’Alain Supiot au Collège de France.. lundi 3 décembre 2012.. La leçon inaugurale explicite l objet et l ambition de la Chaire elle-même : Etat social et Mondialisation - Analyse juridique des solidarités.. Alain Supiot y expose ce qui fût la "splendeur" de l Etat social, puis ce qui l attaque aujourd hui.. Il expose que l enjeu majeur est que l Etat social réinsère dans la conception qu il a de lui-même la justice sociale car, si l Etat social n est pas immortel, le besoin de justice sociale l est.. Direction de collection : Droit et Economie.. Gilles Martin et Béatrice Parance (dir.. ) : La régulation environnementale.. dimanche 2 décembre 2012.. Cet ouvrage collectif, dirigé par les professeurs Gilles Martin et Béatrice Parance, vise à montrer que l’environnement est aujourd’hui régulé, ce qui notamment dépasse la distinction du droit public et du droit privé, et jouxte les politiques publiques, lesquelles se déploient à l’échelle internationale.. L’effectivité devient une préoccupation centrale, qui renouvelle notamment les mécanismes d’information,  ...   juridique français est adéquat.. Enseignement : Les Grandes Questions du Droit.. 12ième Cours : La personnalité.. La personnalité est certes abstraitement l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, mais elle est aussi intime de l’être humain.. Un système juridique de plus en plus soucieux de la vie, des corps et des être humains, concrétise la notion juridique de personne.. Entre en balance la naturalité et l’artificialité de cette notion complexe de personne, à travers notamment le droit du corps humain, par exemple par la question de la maternité de substitution ou celle de l’identité sexuelle.. Les personnes concrètes, analysées juridiquement en situation se voient reconnaitre des droits fondamentaux qui s’étendent et se multiplient et dont le cœur du système est le droit au droit.. Mais les droits fondamentaux changent aussi de nature, en ce qu’ils se reconceptualisent à travers la catégorie des droits de l’homme altruistes.. Publication : participation à une publication non-juridique collective.. Améliorer la qualité de la réglementation in Comment concilier régulation financière et croissance ?.. lundi 26 novembre 2012.. Cette contribution annexe au rapport général a pour ambition de poser une méthode de conception et d écriture de la réglementation bancaire, car leur accumulation et leurs malfaçons a contribué à la crise : il faut un nouveau "art réglementaire".. Il faut qu il satisfaire une clarté exprimée sur le sens du texte, une stabilité des textes dans le temps et de la cohérence dans leur articulation.. Ils doivent respecter les éléments de base du droit que sont les droits de propriété, le contrat, la responsabilité et la place du juge.. Participation à une publication non-juridique collective.. Un mécanisme juridique de résolution des défaillances bancaires, in Comment concilier régulation financière et croissance ?.. Cette contribution annexe au rapport général souligne que, malgré les textes précédant sur les faillites bancaires et malgré les textes en préparation et proposés sur la résolution ordonnée des défaillances bancaires, le dispositif juridique reste incomplet.. En effet, la proposition de la Commission européenne du 6 juin 2012 n a l ambition que d établir un cadre incitatif pour que les autorités nationales agissent de concert.. Mais il faudrait plutôt sauter le pas et confier à la Banque Centrale Européenne le pouvoir de régir la faillite des banques européennes systémique, prolongement de son nouveau pouvoir de supervision, ce pouvoir ex ante acquis impliquant le pouvoir ex post de gérer les défaillances, qui le prolonge dans le temps.. Enseignement : les Grandes Questions du Droit.. Plan du Cours, actualisé.. Le cours se terminant, il convient de se référer, notamment dans la perspective de l examen terminal, à un plan actualisé du cours.. Le document ici présenté est assorti de notes de bas de page dotées de liens hypertextes facilitant la révision..

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  • Title: News - Marie-Anne Frison-Roche
    Descriptive info: Mariage entre deux personnes du même sexe et Constitution.. dimanche 25 novembre 2012.. Les juristes sont restés jusqu à il y a peu silencieux sur la perspective de l insertion dans l ordre juridique du "mariage homosexuel".. Par une chronique, au nom d auteur dissimulé (mais pourquoi pas, puisque le projet de loi dissimule aussi son objet par l appellation de "mariage pour tous), un professeur affirmait que cela n est pas juridiquement possible car contraire à la Constitution.. Depuis, la question est posée sur le terrain juridique.. Participation à un jury de thèse.. BARGAIN, Gwenola, Normativité économique et droit du travail.. vendredi 23 novembre 2012.. Cette thèse a été dirigée par Alain Supiot.. Les autres membres du jury sont Frédéric Géa, Simon Geadkin, Olivier Faverea, Jean-Yves Kersbourc’h et Pierre-Yves Verkind’t.. Elle est soutenue à l’Université de Nantes le 23 novembre 2012.. Elle a pour ambition de montrer que le droit du travail est désormais soumis à ’impératif d’efficacité économique, dans l’étau constitué par l’ordre contractuel et l’ordre concurrentiel.. Cette normativité économique dominatrice s’infiltre dans le raisonnement du juge et dans l’organisation des sources du droit.. Blog.. Jérome Cahuzac plaide par avance contre Google.. mardi 20 novembre 2012.. Dans une conférence de presse donnée le 20 novembre 20012, le ministre du Budget, Jérome Cahuzas, a affirmé qu il avoir "la conviction la plus sincère" que si Google contestait en justice le redressement fiscal opéré par l administration, le procès tournerait sans nul doute à l avantage de l Etat français.. Il est nouveau qu un Ministre procède ainsi, anticipant et la contestation par la voie de justice, et le résultat juridictionnelle de l intervention du juge administratif.. 11ième cours : La personne (son aptitude à s’engager, les règles techniques).. Techniquement, le contrat peut être vicié lors de sa formation par un vice subjectif du consentement (erreur, dol ou violence) ou par un vice objectif affectant l’objet ou la cause.. La nullité frappe alors rétroactivement le contrat.. Lorsque le vice affecte l’exécution du contrat, parce qu’il y a inexécution ou faute dans l’exécution, le droit y attache la résolution ou la responsabilité contractuelle, mais aussi de plus en plus l’exécution forcée.. Interfère la nature de l’obligation, qu’elle soit de moyens ou de résultats.. En outre, des clauses limitatives de responsabilités viennent aménager ex ante ses difficultés qui surviennent dans l’exécution.. Le droit des contrats évolue, notamment en ce qu’il intègre désormais le droit constitutionnel et les droits fondamentaux.. Le grand professeur Gérard Farjat s est éteint le 19 novembre 2012..  ...   cours : La personne (son aptitude à s’engager, concepts et définitions.. mardi 13 novembre 2012.. De la même façon que la personne se caractèrise en droit par son aptitude à être engagée (responsabilité), elle se répère par l’aptitude à s’engager.. L’autonomie de la volonté est ainsi le socle classique du droit des obligations et plus particulièrement du contrat.. Cette définition explique que le droit traditionnel se focalise sur le temps de la formation et ses éléments subjectifs (liberté et pureté du consentement) davantage que ses éléments objectifs (objet et cause) et et le temps de l’exécution.. Il en est différemment aujourd’hui du temps que le contrat est appréhendé comme un instrument économique des échanges, dont il est la forme neutre et préalable sur les marchés.. Présidence de séance in La défense de l’intérêt général par les associations.. lundi 12 novembre 2012.. La séance qu il s agit de présider fait suite à un ensemble d interventions ayant traité le sujet branche du droit par branche du droit.. Celle-ci est plus thématique est prospective, puisqu elle envisage par exemple les associations comme "lanceurs d alerte", les actions de groupe ou les préjudices qui pourraient ainsi être réparés.. Ce sont donc avant tout des sujts d avenir, notamment pour les nouvelles matières comme le droit de l environnement.. 9ième Cours : le système probatoire ; la personne (son aptitude à être responsable).. mardi 6 novembre 2012.. Le système probatoire est construit sur la détermination de qui prouve, quoi prouver, comment prouver et quelle recevabilité s’impose aux moyens de preuve.. Une fois exposé le système probatoire, peut être étudiée la quatrième question du droit : la personne.. Est ici analysée son aptitude à être responsable, la responsabilité ayant pu être analysée comme ce par quoi l’être humain est hissé au niveau de la personnalité.. L’on distingue la responsabilité pour faute et la responsabilité pour la garde d’une chose ou d’une personne.. Jadis centré sur la personne du responsable, le droit se soucie désormais davantage des victimes.. Berlusconi et la puissance judiciaire.. mercredi 31 octobre 2012.. Le tribunal de Milan a condamné Silvio Berlusconi pour fraude fiscale au bénéfice de son groupe privé de médias, alors qu il était président du Conseil, à 4 ans de prison et 5 ans d inéligibilit.. On doutait du caractère exécutable de la décision.. Le 27 octobre 2012, Silvio Berlusconi a affirmé qu il était "obligé" de rester en politiquer pour "réformer la planète justice" pour que l Italie cesse de demeurer ainsi sous la "dictature des juges"..

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  • Title: News - Marie-Anne Frison-Roche
    Descriptive info: Prise de parole.. La méthode du transfert du pouvoir normatif autonome en Nouvelle-Calédonie, ou l’articulation entre deux sous-ensembles de cultures juridiques hétérogènes.. mardi 30 octobre 2012.. La Nouvelle-Calédonie est un territoire d’Outre-mer de la République Française.. Ses premiers habitants sont les kanaks, dont la société est dotée d’une culture juridique propre, de nature coutumière, clanique et ne connaissant pas la propriété privée.. S’y superpose d’une façon prédominante le système juridique des néocalédoniens, d’origine européenne, arrivés au XIXe siècle, apportant le système juridique métropolitain.. Les Accords de Nouméa de 1998 ont posé le principe de la préservation de l’identité kanak et posent qu’à partir de 2013, le congrès de Nouvelle-Calédonie sera autonome pour adopter en matière civile et commerciale des lois propres au Territoire.. Ce transfert technique de compétence normative est un enjeu de politique majeur : à travers le droit civil, par exemple le statut de la femme ou de la terre, ce sont deux cultures portées par deux histoires qui se sont affrontées, qui se font aujourd’hui face.. Dans un climat social très tendu, il ne reste que quelques mois pour penser ce transfert et ce que serait un Code civil.. L obtention de cette autonomie normative doit être distinguée de l indépendance politique du Territoire et le Conseil d Etat comme le Conseil constitutionnel veillent au respect de la hiérarchie des normes (par exemple propriété individuelle, identité kanak).. Mais ce transfert constitue une opportunité historique, qui pourrait se traduire par l’élaboration d’un "véritable" Code civil, dépassant la codification administrative et construisant quelques règle commune à l ensemble de la société civile du territoire, concrétisant ainsi le "destin commun", objet des Accords de Nouméa, dont le transfert est la conséquence.. Experts et procédure : l amicus curiae.. lundi 29 octobre 2012.. Cette publication s’insère dans un chapitre écrit à plusieurs mains, avec Guy Canivet et Jacques Arrighi de Casanova.. Il s’agit notamment de montrer que sous l’expression inventée pour la cause, il s’agit de faire admettre "l’expert de droit", ou l’analyse économique du droit, ou l’expert de partie, bref tout ce que la doctrine juridique française n’aime pas.. Pourquoi ne pas les admettre directement, puisqu’aucune règle ne procédure ne les prohibe ?.. La Cour d appel de Rennes, dans un arrêt du 16 octobre 2012 ordonne le changement de mention d un homme marié et père de famille, mais uniquement sur son acte de naissance.. jeudi 25 octobre 2012.. L arrêt était très attendu.. En effet, le transsexuel qui demandait la rectification de son identité sexuelle sur l état civil était marié et père de trois enfants.. Par son arrêt du 16 octobre 2012, la Cour d appel de Rennes répond en distinguant : la rectification est ordonnée pour l acte de naissance, mais refusée pour l acte de mariage et les actes de naissance des enfants.. 8ième cours : Le juge, le procès et le jugement.. mardi 23 octobre 2012.. Ce second cours consacré à la troisième Grande Question du Droit sur le juge, se concentre sur le thème du procès.. Sont d’abord exposées les conceptions du procès, les modèles accusatoire et inquisitoire étant dépassés par le droit processuel.. Mais le modèle du procès évolue également suivant les rapports qu’il entretient d’une part avec le contrat et la vérité, d’autre part avec la morale et l’efficacité.. Dans un second temps, la marche du procès proprement dite, est étudiée, à savoir la procédure.. La procédure est  ...   Incoterms correspondent à une unification mondiale des contrats par une structuration de type médiévale du fait de son origine corporatiste.. Les parties doivent les manier avec précision les Incoterms mais les mécanismes demeurent fidèles à l’idéal du Code civil d’un contrat, simple et clair.. 7ième cours : Le juge, sa fonction.. Le cours a trait à la troisième Grande Question du Droit qui porte sur le juge.. Il se concentre plus particulièrement sur la fonction politique et sociale de celui-ci, la question plus technique du procès et du jugement faisant l’objet du cours ultérieur.. En ce qui concerne la fonction politique et sociale du juge, celui-ci apparaît tout d’abord comme un instrument de rappel à la légalité.. En cela, il est un instrument de réalisation de la loi, d’autant plus s’il s’agit d’un juge pénal ou administratif, où l’intérêt général et l’ordre public interviennent.. L’autre fonction du juge est de mettre fin au litige entre les personnes, ce qui est l’office traditionnel du juge civil.. Mais l’intérêt général est également présent dans le droit privé et l’on cherche aujourd’hui en toute matière à développer les modes alternatifs de règlement des litiges.. Un homme marié sollicite un changement judiciaire de son identité sexuelle, ce qui aboutit de facto à un mariage entre deux femmes.. mercredi 10 octobre 2012.. Un homme, Wilfrid X, marié et père de trois enfants, s’estime transsexuel.. Il demande donc au tribunal de Brest un changement d’identité sexuelle sur son état civil.. Le parquet intervient pour s’opposer à une telle demande qui, satisfaite, lui conférerait le statut juridique de femme.. Or, il est marié à une femme, situation matrimoniale qui ne serait pas affectée.. Donc, de facto, deux femmes seraient mariées.. Ainsi, le mariage homosexuel serait reconnu.. Le tribunal de grande instance de Brest a pour empêcher ce résultat rejeté la demandé le 15 décembre 2011.. L’appel a été interjeté et l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes est attendu pour le 16 octobre 2012.. 6ième cours : les espaces du droit (à travers les espaces normatifs).. mardi 9 octobre 2012.. Après avoir achevé de décrire les espaces du droit à travers la géographie (arbitrage, OMC et espaces virtuels), l’espace du droit se définit dans son opposition à d’autres espaces normatifs.. Ainsi, le droit s’oppose en premier lieu à la religion et à la morale.. Mais la relation est pourtant dialectique, ainsi le droit est ainsi laïc mais gardien de la liberté religieuse.. Il est neutre mais gardien de valeurs (notions prétoriennes d’abus de droit et fraude).. En second lieu, le droit se distingue des espaces normatifs sociaux et surtout économiques.. Au premier titre, le droit intègre plus ou moins les mouvements sociaux (Pacs, transsexualisme).. Il se définit d’une façon plus ou moins instrumentale par rapport à l’économie (marché, service public, régulation).. Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme fait la balance entre deux "droit à".. lundi 8 octobre 2012.. Parmi les droits subjectifs, les "droits à" se sont multipliés.. A travers la technique de l’accouchement sous X, le droit reconnaît le droit d’abandonner son enfant, qui est un substituer du droit à interrompre sa grossesse.. Mais l’enfant abandonné, puis adopté, peut saisir un juge en revendiquant son "droit à" connaître ses origines, en obligeant l’Etat à lui révéler sa mère biologique.. Le droit national qui s’y refuse, ici le droit italien, viole-t-il un droit de l’homme ?..

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  • Title: News - Marie-Anne Frison-Roche
    Descriptive info: Conseil pour le galop d essai : dissertation juridique.. samedi 6 octobre 2012.. Lors de la réunion de mi-semestre avec les délégués de conférences, beaucoup se sont inquiétés de ce qui serait la "spécificité formelle de la dissertation juridique".. Le présent document a pour objet de donner quelques indications.. Elles ne valent pas règles d’or, mais un étudiant qui les suit ne peut se le voir reprocher.. Le Conseil d’Etat accepte de cumuler contrôle de conventionalité et contrôle de constitutionnalité.. jeudi 4 octobre 2012.. L arrêt d Assemblée rendu par le Conseil d Etat le 11 avril 2012, dans l affaire GISTI et autres" vient ajouter à la fine construction que la haute juridiction opère, arrêt après arrêt, du système de la hiérarchie des normes.. Après les arrêts ARCELOR et CNB, l arrêt innove encore en annulant un décret parce qu il contrarie, et la norme constitutionnelle, et la norme internationale.. Le Conseil d Etat est donc le gardien permanent des deux pyramides en même temps.. Le Président du Tribunal constitutionnel allemand explicite la décision de la Cour sur le pacte européen de stabilité budgétaire.. mardi 2 octobre 2012.. Le journal "Le Monde" publie le 1ier octobre un interview du Président du Tribunal constitutionnel allemand, Andreas Vosskuhle, qui explicite la décision du 12 septembre 2012.. On observe que désormais les juges communiquent et que leurs décisions ne se suffiraient plus en elles-mêmes.. Sur le fond, le président (quid de la collégialité ?) estime que "seule la loi fondamentale" oblige la Cour.. Un raisonnement a contrario ouvre toutes les possibilités.. 5ième Cours : les espaces du droit (à travers la géographie).. La première partie de la question des "espaces du droit" sera consacrée à leur perception à travers la géographie.. Au-delà de l’espace français, sont examinés l’espace européen et l’espace mondial.. L’espace virtuel semble une aporie en ce qu’il est un espace sans géographie pour le droit.. Conférence d’ouverture in Peut-on réguler la mondialisation ?.. mardi 25 septembre 2012.. Le Cycle des Hautes Etudes pour le Développement Economique réunit pendant une année des auditeurs pour qu’ils réfléchissent en commun sur un thème pendant une année.. Celui choisit pour la cession 2012 a été : Peut-on réguler la mondialisation ? Les cessions se clôture par un séminaire de deux jours au ministère des finances, dans lequel chaque groupe fait état de ses réflexions sur un sous-thème comme la gouvernance mondiale, la régulation des matières premières, la situation particulière des pays émergents, l’hypothèse d’une politique climatique globale, les chantiers  ...   agit de montrer comment les concepts et les exigences de l’information financière influencent la comptabilité au-delà même des sociétés cotées et comment cela affecte la manière dont les experts comptables de justice appréhendent le comportement de ceux qui établissent les comptes.. Ceux-ci deviennent un discours de "vérité" par une référence au marché qui la révèlerait, voire pourrait la prédire.. Dans la présentation générale du thème, il s agit de montrer les glissements qui se sont opérées, de l exigence de sincérité des personnes à celle de "vérité" des chiffres, de la pertinence de la connaissance du passé vers la pertinence de la connaissance du futur de l entreprise à travers sa comptabilité.. Les travaux seront publiés.. Le "Commissaire au droit" dans l entreprise : une bonne idée ?.. mardi 18 septembre 2012.. Le Barreau de Paris, par la voix de son Bâtonnier, a proposé que l on instaure en France à l intérieur des entreprises un "Commissaire au droit".. Cela provoque un tollé de la part des directeurs juridiques, qui font entendre leur voix par les associations qui leur sont propres.. 3ième Cours : législateur/juge ; personne/chose ; droit public/droit privé.. Est examiné le couple de contraires qui organise les rapports entre le législateur et le juge, le rôle de celui-ci devenant central même dans les systèmes de Civil Law.. Puis est abordé le couple formé par le rapport entre la personne et les choses, distinction devenue difficile à manier, depuis que le droit doit faire place au corps dans le système juridique.. Enfin, la distinction classique et naguère fondamentale entre le droit privé et le droit public, distinction qui y est en train de se transformer radicalement, notamment par l’effet de l’économie.. Billet de blog.. L affaire Richard Millet : entre droit et littérature.. vendredi 14 septembre 2012.. Le Journal "Le Monde" a publié le 13 septembre 2012 un article d’Annie Ernaux, à propos du livre de Richard Millet "Eloge littéraire d’Anders Breivik".. Elle affirme que "au prétexte d’examiner, sous le seul angle de leur angle de leur beauté littéraires les actes" de l’assasin, cet auteur ne veut pas d’une autre jugement que littéraire.. En cela, Annie Ernaux, et les dizaines d’écrivains ou "intellectuels" qui signent à la suite de son article, estiment que c’est "dédouaner facilement la responsabilité d’un écrivaint".. Si l’on juridicise davantage la perspective, on peut faire l’analogie avec le rapport entre le droit et l’historien.. Celui-ci doit tout de même rendre des comptes.. Même dans l’ordre de la littérature, Céline fût condamné..

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  • Title: News - Marie-Anne Frison-Roche
    Descriptive info: Deuxième cours.. mardi 11 septembre 2012.. Le deuxième cours concerne aussi bien l’hypothèse de l’"anti-droit", ennemi majeur du droit puisqu’il utilise la force du droit pour se développer, que le deuxième couple de contraires, entre le droit positif et le droit naturel.. Au premier titre, est étudié le rapport entre le droit et l’histoire, particulièrement la légitimité du droit à propos du négationisme.. Au second titre, est étudié le rapport entre le droit et les moeurs, en prenant notamment comme exemple la question du mariage homosexuel.. Le 4 septembre 2012, la Commissaire européenne à la Justice rencontre les membres du Gouvernement français.. mardi 4 septembre 2012.. La Commission européenne est un organe collégial, chaque Commissaire prenant part au vote.. L’on peut considérer qu’à côté de tous les autres Commissaires, dont la mission est principalement économique, le Commissaire européen à la Justice se distingue en ce qu’il s’affirme comme étant en charge des droits fondamentaux.. En cela, il a du mal à exister, dès l’instant que l’on voudrait encore définir l’Europe comme un marché.. C’est pourquoi le Commissaire Viviane Reding vient à Paris le 4 septembre 2012 pour expliquer que l’Europe n’est pas qu’un marché.. Cela signifie que la justice n’est pas qu’un produit.. 1ière leçon : Méthode pédagogique ; ce qui est juridique et ce qui n est pas juridique.. Les méthodes pédagogiques et d évaluation sont rappelées.. Puis, débutant les prolégomènes, articulés sur des "couples de contraires" à partir desquels le droit progresse dialectiquement, le droit, en perpétuel mouvement, étant la production d une histoire, ce qui rend difficile son ajustement avec la globalisation économique et financière.. C est ainsi qu est est abordée la première question, à savoir la distinction entre ce qui relève du droit et ce qui n en relève pas.. L article 1382 du Code civil est exemplaire de la structure formelle de la règle de droit.. Mais par ailleurs le doyen Carbonnier a développé l hypothèse du "non-droit".. Méthodologie du transfert de compétence sur le droit civil en Nouvelle-Calédonie.. jeudi 9 août 2012.. Cette conférence prononcée au Congrès de Nouvelle-Calédonie a pour objet de présenter publiquement le rapport d étude sur la méthodologie du transfert de compétence qui va s opérer en 2013 ou 2014, de la métropole à la Nouvelle-Calédonie.. L étude distingue le transfert de compétence de la question de l indépendance.. Elle souligne l opportunité historique offerte par le transfert de trouver des points de contact entre les deux traditions juridiques, ainsi que des points d emprunts, pour procéder à une Codification véritable, autour de quelques articles communs, dont l écriture résulterait d un acte Politique concrétisant  ...   les citoyens, apte à exprimer leur opinion sur un sujet qui les concerne directement, alors même que la technicité, effective ou entretenue, les en tient à l’écart.. Why and How to Regulate Rating Agencies ?, in Reform of Financial Regulation - Trends and Developments in the EU and US.. lundi 9 juillet 2012.. Direction de collection : Droit et Economie (LGDJ).. SALAH, M.. Mahmoud Mohamed, L irruption des droits de l homme dans l ordre économique international : mythe ou réalité ?.. mardi 3 juillet 2012.. L auteur constate que les institutions traditionnelles de l ordre économique international, c est-à-dire la BIRD, le FMI et L OMC, ont conservé leur logique traditionnelle.. Mais, dans un second temps de l ouvrage, l auteur s appuie sur son analyse des sociétés commerciales transnationales qui intègrent davantage la préoccupation des droits de l homme, même si les systèmes juridiques nationaux sont peu ouverts aux contentieux transnationaux, propres aux droits de l homme.. L enjeu est donc la justiciabilité des droits de l homme pour que ceux-ci arrivent à constituer un ordre objectif de valeur, à travers, voire malgré, les institutions du droit économique mondial.. Le droit à un tribunal impartial.. jeudi 28 juin 2012.. L article 6 de la Convention européenne des droits de l homme reconnaît à chacun le droit à un "tribunal impartial".. Ce droit a pour premier débiteur l Etat alors que c est à celui-ci de le mettre en oeuvre.. Cela engendre et explique la tension qui existe par nature entre le politique et la magistrature, car il ne peut y avoir d impartialité au bénéfice du justiciable que s il y a de l indépendance au bénéfice de la magistrature.. Mais une justice impartiale ne doit pas être aveugle et la société actuelle veut une justice toujours plus "humaine".. N en devient-elle pas trop passionnée ?.. Le droit d accès à la justice et au droit.. L accès à la justice et l accès au droit ont partie liée en ce qu il faut parfois saisir un juge pour que son droit subjectif soit effectif et parce qu il faut d abord connaître le droit pour s en prévaloir en justice.. Mais il faut aussi parfois écarter les procédures, et son droit au juge, pour trouver directement satisfaction, par les règlements alternatifs des différents.. Le droit positif a posé le droit d accès au juge, allant jusqu à l exécution, mais non d une façon aussi forte le droit de former recours.. Plus encore, l accès au droit demeure le plus souvent de l ordre de la politique publique plutôt que de la prérogative effective..

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  • Title: News - Marie-Anne Frison-Roche
    Descriptive info: 10.. Co-direction d un ouvrage collectif juridique.. LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX.. mardi 19 juin 2012.. La 18ième édition de cet ouvrage de référence s appuie sur ce qui demeure dans l ancrage du droit français dans les libertés, notamment héritées de 1789, et les droits fondamentaux, de conception et d effectivité plus récentes.. Elle est en cela renouvelée et son approche est plus européenne et internationale.. Elle inclut des sujets d examens.. Co-direction d une publication collective juridique.. Droit français et droit brésilien.. Perspectives nationales et comparées.. Cet ouvrage est co-dirigé avec Michel Fromont, Bibiano Graeff, Tanisia Martini Vilarino, Thales Morais da Costa et Gustavo da Costa Cerqueira.. Résultant d un colloque qui s est tenu à Porto Alegre, il aborde chaque sujet par deux sujets nationaux, l un français, l autre brésilien, avant de le soumettre à une discussion.. Au-delà des disciplines, il permet de prendre la mesure des mesures d intégration régionale dans lesquels la France et le Brésil se sont engagés.. Plan du cours 2012.. lundi 18 juin 2012.. Ce plan vous fournit à la fois l architecture des douze leçons qui constituent le cours lui-même.. Il y ajoute les conseils méthodologiques de travail en raison d une courte description de ce qu est le droit.. Des notes de bas de page renvoient à des textes de doctrines ou de jurisprudence.. En cliquant sur ces références, vous pourrez accéder à une présentation de ces documents voire à ces documents eux-mêmes.. Ce plan est dans le prolongement du livret de cours par ailleurs disponible et vous met en mesure de mieux vous préparer à la première leçon, fixée début septembre 2012.. Livret de Cours 2012.. Ce Livret de cours expose le contenu, les objectifs et les méthodes pédagogiques de l’enseignement.. Le droit doit être compris "de l’extérieur", puisqu’il participe de l’histoire, de la politique et des liens sociaux, ne pouvant en outre se dissocier de la justice.. Le droit doit être aussi compris "de l’intérieur", en ce qu’il est un technique, un "article pratique", avec un vocabulaire, des raisonnements et des institutions propres.. Le Livret indique enfin les modes d’évaluation et la charge de travail, renvoie pour la bibliographie au plan de cours.. Article dans une publication collective juridique.. Le modèle perelmanien au regard des méthodes d enseignement du droit.. mardi 5 juin 2012.. Chaïm Perelman avait pour projet philosophique de préserver les valeurs dans la logique juridique.. Pour cela, il affirma la validité de la rhétorique juridique et critique la logique formelle, unilatérale, prétendant dire le vrai à partir de la loi.. Si l on reprend ce modèle en matière d enseignement, on peut confronter la méthode professorale consistant à dévider son savoir d une façon unilatérale, devant des étudiants assujettis et silencieux, dans une relation hiérarchique où le professeur est source du vrai et juge de l ignorant.. Mais si l on adopte le modèle perelmanien, alors  ...   Jean-Paul decorps, Benoit Renaud, Serge Pascault, Laurent Besso, Vitaly Schmitkel, Irina Likholat, Assel Janabilova et Vladimir Yarkov.. Interviews dans un journal.. "Des régulateurs publics plutôt que privés" in Dix personnalités redessinent l’Etat.. vendredi 11 mai 2012.. Seuls les Etats peuvent freiner la vision court-termiste que les normes comptables, reflets des marchés financiers, imposent, l’Etat devant s’opposer à la financiarisation de l’économie.. C’est pourquoi les règles comptables et financières doivent être au cœur du débat public.. Prise de Parole : conférence.. Le droit, instrument de neutralité ou de non-neutralité dans les secteurs économiques régulés.. lundi 30 avril 2012.. Organisé par le Laboratoire de recherche Economix (Law, Institutions and Economics), Université Paris Ouest Nanterre.. Certains voudraient un système juridique neutre par rapport au dynamisme économique ou bien neutralisant les pouvoirs économiques.. Mais tout d abord, il existe des personnes qui se prétendent légitimes à agir d une façon non neutre en interférant dans l économie : c est avant tout l’État en tant que celui-ci concrétise le politique qui imprime sa volonté contrariante sur les marchés.. La situation des entreprises est plus difficile à appréhender car elles aussi expriment une volonté, ce qui contredit l idée de neutralité , mais la théorie libérale pose la coïncidence entre cette volonté et la loi naturelle du marché, ce qui ramène à neutraliser la conception de volonté souveraine.. Pourtant, les crises mettent en lumière les notions comme l entreprise cruciale et les droits fondamentaux, qui résistent à l analyse libérale classique.. En second lieu, des personnes doivent agir d une façon neutre sur les marchés en ce que leur action est impartiale : il s agit du régulateur et du juge, les deux figures gagnantes du nouveau modèle économique mondialisé.. Interview pour un site.. Notariat as the instrument of economic and social development in Legal International Forum.. vendredi 27 avril 2012.. Cette interview a été donnée pour être insérée sur le site du Forum international du droit organisé par le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie, qui se tiendra du 16 au 18 mai 2012.. Il s agit de mesurer les principaux défis que le XXIièm siècle posent au notariat du fait de la mondialisation.. En second lieu, il s agit de mesurer dans quelle mesure il serait nécessaire de procéder à une intégration de la profession des notaires des différents pays alors même que les systèmes juridiques demeurent différents.. On en arrive alors à l essentiel à savoir le lien entre le notariat et le développement économique, puisque les marchés ont une expansion qui dépasse les frontières alors que les Etats auxquels les notaires sont rattachés, se définissent par les frontières qui les délimitent, pourtant le notariat participe directeur au développement économique dans la durée en ce qu ils apportent aux marchés de l’incontestabilité dans les actes et de la certitude dans les droits de propriété.. L interview est donnée en anglais..

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  • Title: News - Marie-Anne Frison-Roche
    Descriptive info: 11.. Experts et procédure : l’amicus curiæ in Les Experts Paris II, Troisième colloque de la Revue de droit d’Assas.. jeudi 12 avril 2012.. Organisé par La Revue de droit d Assas.. Dans cette table ronde plus particulièrement consacrée au mécanisme prétorien de l Amicus Curiae, il s agit tout à la fois d en comprendre le mécanisme et d en mesurer les avantages et les inconvénients.. En compagnie de Monsieur le Premier Président Guy Canivet et de Monsieur le Président Jacques Arrighi de Casanova, peuvent ainsi se mesurer des expériences et opinions non nécessairement convergentes, car l Amicus Curiae est un personnage contreversé.. En effet, cet "ami de la Cour" peut apparaitre comme un moyen pour des juges incompétents ou frileux de se délester de leur apanage de dire le droit, ou comme une habilité pour ne pas respecter les contraintes de l expertise codifiée.. Mais le temps n est-il pas à la souplesse dans la procédure, à la supersposition des rôles et à la reconnaissance de l expert de droit.. Enseignement : Littérature et Droit.. 7ième cours : L auteur.. dimanche 8 avril 2012.. La façon dont le droit d un pays traite l auteur reflète la façon dont la cutlure de ce pays elle-même considère la création artistique.. Ainsi, le droit français de la propriété littératire et artistique développe un respect pour l auteur, qui projette son âme dans l oeuvre, tandis que le droit nord-américain, voit de la production.. Par ailleurs, à l intérieur du système juridique, on peut se demander qui est l auteur du droit, en ses manifestations générales ou particulières, dans sa mécanique même.. 6ième Cours : La représentation du droit par Balzac.. mercredi 4 avril 2012.. La Comédie Humaine de Balzac peut être considérée comme un roman de sociologie juridique ; se confrontent ainsi le droit, la littérature et la sociologie.. Dans sa prétention à offrir une description de la société toute entière, le droit en fournit le reflet et y joue son rôle.. Le procès notamment y apparaît comme sa pathologie, à rebours de ce qui serait une société polissée d’antan.. Plus encore, le système bourgeois instaure le droit comme une carrière, permettant d’accéder au groupe de ceux qui dominent.. C’est pourquoi certains ont pu faire de Balzac une lecture marxiste.. Le transfert du droit civil, une opportunité pour la Nouvelle-Calédonie.. jeudi 29 mars 2012.. Organisé par le Congrès de Nouvelle-Calédonie.. Comment rendre possible dans son principe et concernant le droit civil un ensemble de lois de droit civil faite par les institutions de Nouvelle-Calédonie, qui connaissent le pays, plutôt que de rejeter le transfert alors qu’il est acté dans les accords de Nouméa ? La loi du pays de janvier 2012 a posé que le transfert du droit civil, comme celui du droit commercial, aura lieu : que le Congrès aura le pouvoir d’exercer d’une façon autonome son pouvoir de faire les lois en matière civile, en juillet 2013.. C’est demain.. C’est aujourd’hui qu’il faut concevoir l’exercice de ce pouvoir.. Colloque annuel de The Journal of Regulation,.. La Régulation  ...   fictions juridiques.. mercredi 15 février 2012.. A première vue, les fictions sont du côté de la littérature et le droit est d un autre ordre.. Mais il apparaît que le droit reconstruit la réalité et en a la puissance d en supposer une nouvelle à la précédente.. Ainsi, la notion de personne est une fiction, même lorsqu elle se superpose à un être humain.. L enjeu politique est alors de savoir si la nature, ici humaine, peut résister, au l intérieur même du droit, à ce pouvoir de réécrire juridique la réalité du monde.. On revient à la question de Portalis : les hommes ne seraient-ils faits que pour la loi ? ou la loi est-elle faite pour les êtres humains, qui constituent une réalité inexpugnable par le discours juridique ?.. Direction de collection : Cours Dalloz-Série Droit privé.. VERNY, Edouard,.. Procédure pénale.. vendredi 10 février 2012.. Cet ouvrage expose le cadre et le déroulement du procès pénal en insistant particulièrement sur l actualité législative et jurisprudentielle.. Sont ainsi soulignées les évolutions récentes opérées en la matière depuis la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l équilibre de la procédure pénale, avec notamment, ces derniers mois, la loi du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite "LOPPSI 2"), la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, la loi du 17 mai 2011, de simplification et d amélioration de la qualité du droit, la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs et la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles.. (.. ).. 2ième cours : Le style juridique et le style littéraire.. mercredi 1er février 2012.. Il est même difficile de parler d un "style" juridique.. Le droit parait mécanique et économone.. Kelsen montra que sa neutralité et sa puissance conduit à imputer des effets à des situations.. Des ssources de droit plus fragiles font davantages de rhétoriques.. Le style juridique est ainsi avant tout un style de pouvoir.. On comprend mieux sa proximité avec la rhétorique.. Publication : article dans une publication collective juridique.. Régulation versus concurrence.. lundi 30 janvier 2012.. La concurrence et la régulation sont souvent confondues.. Elles sont certes des liens, en ce que la régulation peut être requise lorsque la concurrence doit être construite et que les forces des opérateurs n y suffisent pas.. Mais dans d autres situations, permanentes,la régulation s impose, pour des raisons techniquess (monopoles naturels, asymétrie d information) ou politiques (accès à des biens que l on veut "communs").. Dans ce cas, la régulation tient en équilibre la concurrence et d autres principes concernant les biens marchands spéciaux concernés.. Direction de publication :.. Sortie du n 8, 2011,.. The main theme of the eighth issue of The Journal of Regulation is that of Neutrality in systems of economic regulation in accordance with the conference that the Journal organized around this issue..

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  • Title: News - Marie-Anne Frison-Roche
    Descriptive info: 12.. 1ière séance : Méthodologie et "Law and Litterature".. mercredi 25 janvier 2012.. La première séance a pour objet d organiser l ensemble du semestre.. Il a aussi pour fonction d expliciter les grandes et petites questions qui occupent ceux qui analysent les rapports entre Littérature et Droit.. Un premier aperçu en est donc donné par les enseignants.. Prise de parole : Participation à une remise de mélanges.. Remise des mélanges en hommage à Marie-Stéphane Payet.. Des mélanges ont été constitué en souvenir et en hommage de Marie-Stéphane Payet, juriste et personne d une très grande et inoubliable qualité.. Ce volume exprime la gratitude de tous ses élèves et les souvenirs profonds de tous ses proches, ainsi que ceux qui ont eu la chance de travailler avec elle, comme par exemple de diriger sa thèse ou d’être son co-auteur.. La tradition proprement universitaire des Mélanges exprime cette unité dans l’espace et dans le temps d’Alma Mater autour des personnes qui en sont dignes, comme Marie-Stéphane Payet.. MARAIS, Astrid, Droit des personnes.. lundi 23 janvier 2012.. Tout est chose ou personne.. Sujet de droit, la personne se distingue des objets de droit sur lesquels elle exerce son pouvoir.. Dire que seules les personnes sont titulaires de droits et assujetties à des obligations, implique alors de déterminer celles qui sont reconnues par le droit.. Il s’agit des personnes physiques, ces êtres fait de chair et de sang, mais aussi des personnes morales qui sont des entités abstraites n’ayant aucune réalité biologique.. Enseignement : Droit général de la Régulation.. Sujets de travaux spécifiques.. vendredi 20 janvier 2012.. Après les premières séances consacrées à l exposé par le professeur des connaissances élémentaires du droit de la concurrence et de la régulation et la lecture parallèlement faite de doctrine, de textes et de jurisprudence, en langue française et anglaise, les séances suivantes peuvent porter directement sur l actualité.. Est d ores et déjà établie une liste de sujets possibles, parmi lesquels les étudiants doivent obligatoirement choisir en début de semestre pour en faire un exposé oral à deux.. Il y a plus de sujets que de séances afin d accroître leur choix, je sujet ne devenant obligatoire que si le thème formulé correspond à la venue d un intervenant extérieur invité.. Le document ici présenté comprend donc l ensemble des sujets spécifiques proposés.. Synthèse in.. La concurrence, moteur de l’innovation, de la croissance et de l’emploi.. jeudi 19 janvier 2012.. Organisé par Allen et Overy, avec le soutien notamment de.. Ces travaux donneront lieu à une publication anglophone dans the Journal of Regulation, quelques semaines après la tenue de cette manifestation.. La richesse des  ...   les chemins d accès vers de la documentation.. CATILLON, Vincent,.. Le droit dans les crises bancaires et financières systèmiques.. jeudi 22 décembre 2011.. Les crises bancaires et financières systémiques, apocalypse en puissance de nos économies mondialisées sont en cela un sujet dont l’actualité médiatique mais également les publications économiques et juridiques se repaissent depuis plusieurs mois.. Exploitant ces circonstances, l’auteur aurait pu avancer une contribution supplémentaire à ce choc des subprimes.. Pourtant il s’appuie sur les récents évènements pour illustrer son propos.. L’ouvrage se veut audacieux.. En soumettant un modèle des crises bancaires et financières systémiques plaçant les banques au cœur des mécanismes de transmission, associées à un ensemble de facteurs participant au processus.. Il présente les règles juridiques qui ont vocation à assurer la stabilité de la sphère bancaire et ce, quelque soit la nature du choc systémique.. Livret de cours.. mardi 20 décembre 2011.. Ce Livret de cours expose le contenu et les objectifs de l’enseignement en tant que le droit peut porter directement sur la littérature (propriété littéraire et artistique) comme la littérature évoque très fréquemment le droit à travers des situations (par exemple le procès) ou des personnages.. Le séminaire vise aussi à montrer les analogies entre la littérature et le droit en tant que l’on a pu dire que le droit est un art, a un style, etc.. Mais il faut mesurer les limites de la ressemblance, par exemple par rapport à la fiction.. Le Livret de cours évoque également les modes d’évaluation, la charge de travail et indique une bibliographie sommaire.. Ancrage de la comptabilité dans le droit civil et ses conséquences normatives, in :.. la définition et la représentation de la performance.. , 2èmes Etats Généraux de la recherche comptable.. vendredi 16 décembre 2011.. Organisé par l Autorité des Normes Comptables (ANC), Paris.. La performance se définit comme l usage des moyens d une façon optimale pour atteindre un but.. La comptabilité pourrait être une façon de mesurer la performance des entreprises, c est-à-dire leur efficacité, économique, managériale, sociale, environnentale, sociétale, etc.. Le droit classique ne perçoit pas la comptabilité de cette façon, la comptabilité étant elle-même un moyen pour donner une information sur un actif et un passif, qui se répondent, renvoyant à la notion civiliste de patrimoine.. En cela, l image présente s appuie sur le temps passé.. L influence des marchés a contaminé la comptabilité, en y injectant son instantannéité ("market value") et en confondant information comptable et information financière, laquelle est une projection vers le futur.. La comptabilité n est pas une prophétie et le risque, selon l article 1832 du Code civil, demeure sur la tête des associés..

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  • Title: News - Marie-Anne Frison-Roche
    Descriptive info: 13.. 12ième cours : La personnalité.. mardi 6 décembre 2011.. Direction de collection :Cours Dalloz-Série Droit privé.. PIEDELIEVRE, Stéphane,.. Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce.. , 8ième éd.. , 2011.. mercredi 30 novembre 2011.. Cet ouvrage qui s’adresse principalement aux étudiants de L2 et L3, propose une approche claire et détaillée de la notion de commercialité.. Complexe dans le système français, cette notion suscite de nombreuses questions appelant des solutions concrètes d’une grande importance comme les régimes de compétence et de preuve.. 11ième cours : La personne (son aptitude à s engager, techniques juridiques).. lundi 28 novembre 2011.. Techniquement, le contrat peut être vicié lors de sa formation par un vice subjectif du consentement (erreur, dol ou violence) ou par un vice objectif affectant l objet ou la cause.. Lorque le vice affecte l exécution du contrat, parce qu il y a inexécution ou faute dans l exécution, le droit y attache la résolution ou la responsabilité contractuelle, mais aussi de plus en plus l exécution forcée.. Interfère la nature de l obligation, qu elle soit de moyens ou de résultats.. En outre, des clauses limitatives de responsabilités viennent aménager ex ante ses difficultés qui surviennent dans l exécution.. Le droit des contrats évolue, notamment en ce qu il intègre désormais le droit constitutionnel et les droits fondamentaux.. Direction de la collection "Droit et Economie".. JUBÉ, Samuel,.. Droit social et normalisation comptable.. mercredi 23 novembre 2011.. La normalisation comptable a profondément bouleversé la fonction sociale de la comptabilité et ses rapports avec le droit.. Jusque-là, la comptabilité était un instrument de.. responsabilisation.. de l entrepreneur.. Depuis, elle est devenue un instrument de.. normalisation.. de l entreprise.. Bien qu elle s intègre dans l ordre juridique étatique, la normalisation comptable suit un modèle d "économie dirigée non étatique", visant à remplacer l intervention rigide de l État par l interposition constante d une information commune générant l ajustement spontané des entreprises.. Les normes comptables organisent un système de comparaison interentreprises, destiné à mettre en valeur la moindre variation des marchés pour contraindre les entreprises à réagir par des réorganisations de plus en plus fréquentes.. 10ième cours : La personne (son aptitude à s engager, concepts et définitions).. mardi 22 novembre 2011.. De la même façon que la personne se caractèrise en droit par son aptitude à être engagée (responsabilité), elle se répère par l aptitude à s engager.. L autonomie de la volonté est ainsi le socle classique du droit des obligations et plus particulièrement du contrat.. Cette définition explique que le droit traditionnel se focalise sur le temps de la formation et ses éléments subjectifs (liberté et pureté du consentement) davantage que ses élements objectifs (objet et cause) et et le temps de l exécution.. Il en est différemment aujourd hui du temps que le contrat est appréhendé comme un instrument économique des échanges, dont il est la forme neutre et préalable sur les marchés.. Soutenance d  ...   un poids impactant très lourdement le marché des M A, voire faisant obstacle aux acquisitions.. Les managers semblent avoir une vision négative de ces régulations en ce qu’ils les associent à un certain arbitraire des Etats, par exemple à travers le contrôle des concentrations.. Plus encore, ils reprochent aux régulations en elles-mêmes leur grande incertitude, soit par leur complexité présente, soit par leur imprévisibilité pour le futur.. Cette incertitude pour apprécier la cible devient alors un obstacle définitif pour son acquisition.. Plan ajusté du Cours magistral.. mardi 15 novembre 2011.. Le plan du cours avait été distribué avant le début de celui-ci à tous les étudiants et rendu disponible par e-cours.. L adaptation à l actualité a justifié quelques ajustements.. En outre, certains points ont été développés davantage et d autres non.. Au moment où le cours magistral oral s achève, vous trouverez donc le plan du cours, ajusté et actualisé, guide pour la révision de la matière dans la perspective de l examen final.. Il est rappelé que le sujet de l examen final est choisi en équipe pédagogique et vise ainsi aussi bien ce qui a été examiné en cours magistral que ce qui a été étudié en conférence de méthodes.. LEFORT, Christophe, Procédure civile, 4ième éd.. lundi 14 novembre 2011.. La procédure civile constitue une discipline majeure du droit privé dans la mesure où elle concourt à la réalisation effective des droits des plaideurs.. Elle est le droit du procès civil qu’elle organise et réglemente.. Le présent ouvrage s’attache à exposer, dans une première partie, les principes qui régissent le droit accordé à un justiciable d’accéder à un juge.. Dans une seconde partie, il s’efforce de détailler les principaux mécanismes qui gouvernent la conduite du procès civil.. Participation à une table ronde sur le thème de.. Le rôle des régulateurs sectoriels.. mercredi 9 novembre 2011.. Le fait que la régulation soit conçue à partir des finalités que l on veut atteindre (construction de la concurrence ; prévention des risques ; accès de tous à des biens essentiels)a des répercutions sur les relations institutionnelles que les régulateurs ont entre eux ou avec les autres institutions.. Ainsi, si la concurrence est la référence, les décisions du régulateur seront plus volontiers contrôlées par le juge judiciaire, s il s agit d une tâche de police administrative, le contrôle sera confié au juge administratif.. Au départ, les régulateurs étaient purement "sectoriels", en reflet de leur secteur.. Ils tendent aujourd hui à en être extirpés, parce que les secteurs s interpénètrent (télécommunication - médias) ou se superposent (énergie - finance).. Parce que le secteur n a pas les mêmes frontières que l Etat, les régulateurs se mettent naturellement en réseaux.. Plus encore la crise a fait advenir en 2011 le premier régulateur européen financier.. Nul ne sait si et qui régulera Internet, en raison même de l incertitude quant aux finalités.. L autorité de concurrence prétend quant à elle toujours intervenir..

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  • Title: News - Marie-Anne Frison-Roche
    Descriptive info: 14.. 15.. 16.. 17.. 18.. 19.. Publication : participation dans une publication juridique collective.. Usage stratégique des droits et abus de droit dans l’application du droit de la concurrence au secteur du médicament, in Concurrence, santé publique, innovation, et médicament.. mercredi 4 août 2010.. Le droit subjectif est un intérêt légitime juridiquement protégé.. Dans sa définition classique, chacun en fait un usage égoïste.. Sur un marché l’agent en fait un usage offensif, c’est à dire l’insert dans une action pour servir un but, ce qui correspond à la définition de la stratégie.. Lorsque le rapport sectoriel de la Commission européenne sur le secteur du médicament reproche l’utilisation de droits, notamment de propriété intelectuelle, à des fins stratégiques, notamment lutter contre les concurrents, elle méconnait ce qu’est un droit subjectif et ce qu’est le marché.. Là où il doit y avoir un contrôle, ce n’est pas sur l’usage stratégique, car tout entrepreneur est un stratége, mais sur l’abus de droit.. L’abus doit etre prouvé par les autorités de poursuite et les autorités de  ...   la concurrence spécialisé, alors qu’il relève d’un droit d’équilibre et de régulation, notamment parce que la santé est un objet politique.. Il en découle d’une façon essentielle un système probatoire dans lequel la prévalentce de la régulation sur la concurrence justifie que l’organisation par l’Etat ne soit pas appréhendée comme une exception qui doive apporter les preuves de sa pertinence mais comme le modèle de référence.. Cela est d’autant plus fondé qu’aujourd’hui l’Etat concrétise le droit de chacun à la santé.. Enseignement.. Plan du cours Grandes Questions du Droit.. Prolégomènes (sur des "couples de contraires"),.. Les sources du droit,.. Les espaces du droit,.. Le juge,.. La personne et les libertés fondamentales.. Description du cours Grandes Questions du Droit.. lundi 2 août 2010.. Semestre d automne 2010, à Sciences Po (Paris).. Le cours examine le droit, de l extérieur et de l intérieur.. C est pourquoi, "de l extérieur", il prend le droit comme un phénomène politique, social, économique.. "De l intérieur", il en restitue les techniques et sa nature d art pratique..

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