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    Archived pages: 7 . Archive date: 2012-12.

  • Title: DALLOZ Etudiant : Accueil
    Descriptive info: .. Qui sommes-nous ?.. Contactez-nous.. Portail des Editions Dalloz.. dalloz-.. actu-etudiant.. fr.. L'essentiel de l'actualité juridique.. À la une.. Expertise pénale : égalité des droits avec ou sans avocat.. Procédure pénale.. [ 7 décembre 2012 ].. Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense.. Tel n’est pas le cas s’agissant de la différence de traitement, concernant la notification des expertises, instituée entre les parties selon qu’elles sont représentées ou non par un avocat qui ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l’ordre public ou l’objectif de recherche des auteurs d’infraction, auxquels concourt le secret de l’instruction.. Lire la suite.. Et aussi.. Libertés fondamentales - droits de l'homme.. [ 6 décembre 2012 ].. Conditions d’attribution de subventions aux associations ayant des activités cultuelles.. Droit des personnes.. [ 5 décembre 2012 ].. Prise en considération de la filature organisée par un assureur sur la voie publique et sans stratagème.. Droit de la responsabilité civile.. [ 4 décembre 2012 ].. Pas de préjudice spécifique de contamination dans l’ignorance de la contamination.. Le billet.. Règlement de comptes à OK COCOE.. Bel hommage, ou piètre pastiche de la série Dallas, c’est selon, l’UMP se  ...   Bibliothèque, recherchez, consultez, surlignez, annotez les ouvrages Dalloz de référence et constituez votre bibliothèque numérique.. Ouvrages universitaires.. Cours.. Grands arrêts.. HyperCours.. Mémentos.. Précis.. Université.. À savoir.. Aide-mémoire Sirey.. Bibliothèque Dalloz.. Classic.. Connaissance du droit.. Dalloz Gestion.. Dictionnaires Dalloz.. Dictionnaires Sirey.. Guides Sirey.. Hors collection Dalloz.. Intégral concours.. Lexiques.. M&thod.. Méthodes du droit.. Spécial Concours.. Ouvrages professionnels.. Dalloz Action.. Dalloz Référence.. Encyclopédie Delmas.. Guides Dalloz.. Nouvelle Bibliothèque de Thèses.. Hors collection Delmas.. Codes.. Droit privé.. Droit public.. revues.. L'ensemble des revues Dalloz en accès numérique, feuilletables en ligne.. Recueil.. AJDA.. RFDA.. RTD civ.. RTD com.. Revue des sociétés.. AJ Pénal.. AJ Famille.. RDT.. dalloz.. La base de données documentaire mise à jour en continu des Editions Dalloz.. Rechercher.. Jurisprudence.. Revues.. Répertoires.. Dalloz action.. Formules.. » Mot de passe oublié.. » Aide.. Vient de paraître.. Droit civil.. Les obligations.. L'acte juridique (Tome 1).. L'ouvrage est consacré à l'acte juridique, regardé comme source principale des obligations civiles.. Il développe une théorie générale du contrat, en examinant, d'une part, les conditions de la formation de celui-ci, et, d'autre part.. Boutique Dalloz.. Dalloz Bibliothèque.. Dalloz.. Recherche transversale.. Dalloz Jurisprudence.. Répertoire.. Jurisprudence chiffrée.. S'informer.. Dalloz actualité.. Dalloz Actu IPhone.. Blog Dalloz.. Forum Pénal.. Forum Famille.. Feuilleter.. Dalloz revues.. Vernimmen.. Se former.. Dalloz Formation.. Dalloz Etudiant.. Prépa Dalloz.. Espace Enseignants.. Acheter.. Dalloz Boutique.. Librairie Dalloz.. Retrouvez-nous sur :.. Nos partenaires.. Editions Delmas.. Juris Edition.. Omnidroit.. Éditions Législatives.. Éditions Francis Lefebvre.. SECIB.. Club partenaires des avocats.. DALLOZ 2012.. Tous les sites Dalloz.. Dalloz recrute.. Mentions légales..

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  • Title: DALLOZ Etudiant : Qui sommes-nous ?
    Descriptive info: Accueil.. > Qui sommes-nous ?.. Dalloz, la ligne du Droit.. Aujourd'hui parmi les leaders de l'édition juridique professionnelle et universitaire en France, les Éditions Dalloz s'appuient à la fois sur un savoir faire séculaire et sur les techniques les plus modernes d'édition et de diffusion numériques.. Avec près d'un millier de titres sous les plus grandes signatures du droit, le catalogue des Éditions Dalloz rend compte de la richesse et du dynamisme de la production française en matière juridique.. Tous ces fonds documentaires sont également disponibles sur internet via le portail des Éditions Dalloz (www.. editions-dalloz.. fr) et sur les différents sites Dalloz.. Pour rechercher :.. ·.. fr, la base de données juridique contenant les fonds éditoriaux Dalloz pour vos recherches documentaires : les codes, les revues, l’encyclopédie, les ouvrages professionnels, les formulaires, les archives de Dalloz actualité, Dalloz jurisprudence.. Jurisprudence chiffrée, le premier outil d'exploitation des données chiffrées issues des arrêts des cours d'appel françaises.. L’appel expert, le service d’assistance à la recherche documentaire.. Pour s’informer :.. Dalloz actualité, le premier quotidien web juridique (disponible également en version Iphone et Ipad).. Blog Dalloz, l’espace de discussion ouvert à tous les intervenants en droit, quelle que soit leur profession.. Forum famille, l’espace de discussion dédié au droit de la famille.. Forum pénal, l’espace de discussion pour les pénalistes.. Pour feuilleter :.. Dalloz Bibliothèque, les codes et les ouvrages Dalloz en version feuilletable.. Dalloz Revues, les revues Dalloz  ...   ouvrages juridiques.. Nos partenaires :.. Juris Éditions : département spécialisé des Éditions Dalloz pour les organismes sans but lucratif et leurs secteurs d’activités (tourisme, sport, santé, médicosocial, défense des droits, économie sociale).. Delmas : site des éditions Delmas : modèles de statuts, de contrats et de lettres téléchargeables et personnalisables.. Éditions législatives : documentations complètes et actualisées en permanence en droit social, droit des affaires, immobilier/construction, sécurité, environnement, sport, agriculture, droit des étrangers, commande publique, bioéthique, action sociale….. Éditions Francis Lefebvre : éditeur juridique spécialisé en droit des entreprises : droit fiscal, droit social, comptabilité, droit des affaires, droit immobilier et du patrimoine.. SECIB : éditeur de logiciels et services informatique pour avocats.. Club partenaire des avocats : offres de services dédiés aux avocats et aux métiers du Droit.. DIRECTION.. Présidente-directrice générale.. Sylvie Faye.. ÉDITION-REDACTION.. Développement éditorial.. Marie-Ève Charbonnier.. Codes - Encyclopédie - Formules.. Guilhem Cros.. Ouvrages professionnels - Delmas.. Hani Feghali.. Hélène Hoch.. Philippe Weiss.. DÉVELOPPEMENT-PRODUCTION.. Informatique éditoriale.. Nicolas Tissier.. Production éditoriale.. Florence Prod'homme.. Fabrication.. Rodolphe Brisson.. FORMATION.. Formation.. Catherine Legargeant.. Laetitia Ternisien.. COMMERCIAL-MARKETING.. Commercial-Marketing.. Laurent Cheruy - Muriel Vieyra.. Relation clients.. Ginette N’koua - Marie-Hélène Tylman.. Relations presse.. Fanny Grandjean.. Commercial.. Corinne Ménager.. Marketing.. Christophe Chevalley – Bénédicte Bedoussac.. Administration des ventes.. Yvette Nay.. Bases de données.. Patrick Robert.. Irène Le Viavant.. Régie publicitaire.. José Gomes.. ADMINISTRATIF-GESTION.. Services financiers.. Olivier Durand.. Juridique.. Laurence Ballet.. Ressources humaines.. Sylvie Fabry.. Informatique générale.. Olivier Bourgueil.. Services généraux.. Françoise Dunand..

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  • Title: DALLOZ Etudiant : Contactez-nous
    Descriptive info: > Contactez-nous.. Coordonnées.. ÉDITIONS DALLOZ.. 31-35 rue Froidevaux.. 75685 Paris Cedex 14.. tél.. : 01 40 64 54 54.. fax : 01 40 64 54 97.. Services Dalloz.. Relations clientèle et support technique.. Marie-Hélène Tylman.. n° indigo : 0820 800 017.. serviceclient@dalloz.. 22, Rue Soufflot.. 75005 Paris.. Tél.. 01 40 64 54 44.. Fax 01 40 64 54 42.. Recrutement.. recrutement@dalloz.. Editions Dalloz.. jgomes@editions-legislatives.. Tel: 01 40 92 69 66..

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  • Title: DALLOZ Etudiant : Newsletter Dalloz Actu Etudiant
    Descriptive info: [.. ].. >> Tous les Billets.. Procédure pénale.. L’attribution de subventions par l’ADEME aux associations ayant des activités culturelles implique de considérer l’objet de la demande aux regards de différents critères limitativement définis par la jurisprudence.. La filature d’une victime d’un accident de la circulation, organisée.. sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relative aux seules mobilités et autonomie de cette personne,.. constitue une atteinte à sa vie privée proportionnée.. au regard de la nécessaire et légitime préservation des.. droits de l’assureur et aux intérêts de la collectivité des assurés.. Le préjudice spécifique de contamination est un préjudice exceptionnel extrapatrimonial.. Le caractère exceptionnel de ce préjudice est intrinsèquement associé à la prise de conscience des effets spécifiques de la contamination.. Dès lors, un individu tenu dans l'ignorance de sa contamination par le VIH et par le virus de l'hépatite C ne peut subir de préjudice spécifique de contamination.. [ 3 décembre 2012 ].. L’exigence de non-discrimination en raison de la langue appliquée aux concours de la fonction publique de l’Union européenne.. Le respect du principe de non-discrimination en droit de l’Union s’impose à l’égard de la langue, tant lors de la publication de l’avis des concours que dans le choix des épreuves de langues imposées au candidat, obligeant les institutions à retenir toutes les langues officielles, à l’exception de l’identification d’un objectif d’intérêt général.. >> Toutes les actualités À la une.. Le  ...   est devenu juge à la CEDH en 2004, président de section en 2011et fut élu vice-président en juillet 2012.. Il nous.. >> Tous les Focus sur.. L'assoc' du mois.. L'Association des publicistes palois (A2P).. Tous les mois, Dalloz Actu Étudiant vous donne l’occasion de découvrir une association étudiante très active au sein d’une faculté de droit.. Si vous souhaitez participer à ce tour de France des associations, contactez-nous :.. actu-etudiant@dalloz.. Ce mois-ci, rencontre avec l’Association des publicistes palois (A2P) de la.. Faculté de droit de l’Université de Pau et des pays de l’Adour.. >> Toutes les assoc'.. Le saviez-vous ?.. Vers une égalité des sexes au sein des entreprises ?.. Le 14 novembre 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive fixant un objectif de 40 % de femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse d’Europe en 2020.. Un communiqué a même précisé qu’à niveau de qualification égal, la priorité doit être donnée au sexe sous-représenté ! Rappelons qu’en France, la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (L.. n°2011-103, JO 28 janv.. ) a fixé comme objectif d’avoir 20 % de femmes d’ici 2014 et 40 % d’ici 2017 dans les conseils d’administration et de surveillance.. Source :.. http://europa.. eu/rapid/press-release_IP-12-1205_fr.. htm.. >> Tous les Le saviez-vous ?.. © DALLOZ 2010.. Ne plus recevoir cette lettre d'information..

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  • Title: DALLOZ Etudiant : Mentions légales
    Descriptive info: > Mentions légales.. Copyright 2012 - Editions Dalloz - Tous droits réservés.. 31-35 rue Froidevaux, 75685 PARIS CEDEX 14.. Tel.. : +33 (0)1 40 64 54 54 - Fax : + 33 (0)1 40 64 54 97.. S.. A.. au capital de 3 956 040 Euros.. RCS Paris 572 195 550 - Siret : 572 195 550 00098.. Code APE 221A - TVA : FR 69 572 195 550.. Directrice de publication : Madame Sylvie Faye, Présidente-Directrice Générale.. Hébergement : Jouve.. Conditions générales de vente et d'utilisation.. 1.. Domaine d'application.. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités d'utilisation du site.. en ligne sur Internet.. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.. La reconnaissance des CGV au moment de l'achat entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par le Client.. 2.. Nature des services.. Les Éditions DALLOZ se réservent le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d'un service proposé, ces modifications restant sans effet sur le contrat en cours.. 3.. Accès au service.. 1.. Modalités d'accès.. L'accès au service est réservé aux Clients ayant préalablement souscrit une licence d'accès par poste flottant à laquelle est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe.. La reconnaissance par adresse IP est également envisageable sous réserve de validation technique par nos services.. 2 Les offres commerciales « Étudiants » sont réservées aux personnes inscrites auprès d'un établissement d'enseignement supérieur et qui en justifient par la production d'une carte nominative.. La carte peut être produite par téléchargement immédiat au moment de l'achat en ligne ou envoyée par courrier aux Éditions DALLOZ dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'achat.. Faute de réception de ce document dans le délai susvisé, le code d'accès et le mot de passe qui auront été attribués au moment de l'achat seront désactivés.. La qualité d'Étudiant offre la possibilité d'obtenir :.. soit, au comptant, un accès et à un seul à chaque ouvrage numérique commercialisé sur le site.. Dalloz Bibliothèque.. ;.. soit, par abonnement, un accès à une liste d'ouvrages numériques (liste exacte des ouvrages disponible sur.. www.. dalloz-etudiant.. ).. 3.. Durée.. L'achat d'un ouvrage donne accès à l'édition en ligne au jour de l'achat, en mode feuilletage, ressource distante, pour une durée de deux ans à compter du jour de l'achat.. Les abonnements étudiants sont conclus pour une durée initiale ferme de 3 mois, puis reconduits tacitement de mois en mois sauf résiliation par lettre recommandée avec AR adressée au service.. Tout mois commencé est du.. 4.. Confidentialité des éléments d'identification.. Le code d'accès et le mot de passe communiqués au Client sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.. Leur usage est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.. Le Client, qui s'engage à ne pas les communiquer, est informé que DALLOZ procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au site.. et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d'un nombre anormalement élevé d'adresses IP d'origine différentes ou d'un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d'une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.. En cas de perte ou de vol de ces éléments d'identification, le Client s'engage à en informer les Éditions DALLOZ sans délai et par tout moyen, et à leur adresser une lettre de confirmation, par courrier recommandé avec AR, dans les trois jours qui suivent.. Les Éditions DALLOZ fourniront alors au Client des nouveaux éléments personnels d'identification.. 5.. Conditions et modalités financières.. Les conditions tarifaires sont rappelées sur le site.. Nos règlements  ...   réseau.. Il reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.. 5.. Utilisation des données.. L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site.. sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l'Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier.. L'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.. Le contenu du site ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.. Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du destinataire final, tel que visé dans la facture des Éditions Dalloz, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers:.. - de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d'accès simultanés).. - et/ou de reproduire ces pages à l'usage strictement privé de chaque destinataire final, cette reproduction étant limitée à 100 pages par semaine.. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite des Editions Dalloz, sous peine de poursuites judiciaires.. 6.. Droit d'accès au fichier.. Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande.. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, relative à l'informatique et aux libertés, tout Client inscrit au service.. a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant.. Cette garantie ne s'applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n'abordent les données que de manière anonyme et globalisée.. Ce droit s'exerce par mail à l'adresse :.. cnil@dalloz.. ou par voie postale à l'adresse : Correspondant CNIL - Editions DALLOZ - 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris.. 7.. Résiliation du contrat.. Les Editions Dalloz se réservent le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l'accès aux bases de données à un Client en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment, le cas échéant, en cas de rejet de prélèvement bancaire, d'absence de fourniture de la carte justificative de la qualité d'étudiant ou de violation de l'article 5 des présentes.. Dans ce cas, DALLOZ conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que DALLOZ pourra former en justice.. 8.. Modifications des conditions générales.. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site.. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.. 10.. Renseignements - Réclamations.. Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz sur internet doit être adressée au service Clients:.. Editions Dalloz.. Service Relations Clients.. 31-35 rue Froidevaux.. 75685 Paris cedex 14.. 11.. Loi applicable - Contestations.. L'attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement.. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.. Le présent contrat est soumis à la loi française.. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents..

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  • Title: DALLOZ Etudiant : S’abonner à la newsletter
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  • Title: DALLOZ Etudiant : Se désabonner à la newsletter
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