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    Archived pages: 706 . Archive date: 2012-12.

  • Title: Édition du vendredi 7 décembre 2012 | Dalloz Actualité
    Descriptive info: .. Jump to Navigation.. Dalloz Actualité.. Le quotidien du droit en ligne.. Portail des Éditions Dalloz.. Contactez-nous.. Qui sommes nous ?.. Administratif.. Toute la matière.. Aménagement.. Bien.. Collectivité territoriale.. Compétence.. Contrat et marché.. Droit fondamental et liberté publique.. Droit économique.. Election.. Environnement.. Finance et fiscalité.. Fonction publique.. Institution administrative.. Police.. Pouvoir public.. Procédure contentieuse.. Responsabilité.. Service public.. Urbanisme.. Affaires.. Assurance.. Banque - Crédit.. Commerce électronique.. Concurrence - Distribution.. Consommation.. Contrat - Responsabilité.. Entreprise en difficulté.. Fiscalité.. Fonds de commerce et commerçants.. Propriété intellectuelle.. Société et marché financier.. Sûretés et garantie.. Civil.. Bien - Propriété.. Contrat et obligations.. Droit et liberté fondamentaux.. Droit international et communautaire.. Famille - Personne.. Filiation.. Mariage - Divorce - Couple.. Procédure civile.. Profession juridique et judiciaire.. Succession - Libéralité.. Voie d'exécution.. Européen et international.. Citoyenneté - Nationalité - Étranger.. Droit public.. Fiscalité - Douane.. Institution - Organisation.. Marché intérieur - Politique communautaire.. Principes - Généralités.. Procédure.. Pénal.. Transport.. Immobilier.. Bail.. Construction.. Copropriété et ensembles immobiliers.. Domaine.. Droit rural.. Expropriation.. Fiscalité immobilière.. Logement social.. Marchés de travaux.. Procédure civile et voies d'exécution.. Professions.. Propriété.. Vente.. Atteinte aux biens.. Atteinte à l'autorité de l'état.. Atteinte à la personne.. Circulation et transport.. Criminalité organisée et terrorisme.. Droit pénal général.. Droit pénal international.. Droit social.. Enquête.. Environnement et urbanisme.. Etranger.. Instruction.. Jugement.. Mineur.. Peine et exécution des peines.. Presse et communication.. Social.. Accident, maladie et maternité.. Chômage et emploi.. Contrat de travail.. Contrôle et contentieux.. Droit de la sécurité sociale.. Formation professionnelle.. Grève.. Hygiène - Sécurité - Conditions de travail.. IRP et syndicat professionnel.. Négociation collective.. Protection sociale.. Retraite.. Rupture du contrat de travail.. Rémunération.. Santé publique.. Statuts particuliers.. Temps de travail.. Édition du vendredi 7 décembre 2012.. Éditions précédentes.. Recherche avancée.. L'essentiel.. Navigation.. Mise en œuvre du droit de récusation : irrecevabilité de l’intervention.. Détention policière : prohibition des détournements de procédure.. Contrat de chantier : refus de requalification d’un CDD poursuivi par un CDI.. Contenu.. Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties à l’instance principale ne sont pas recevables.. Par ailleurs, l’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, il en est également ainsi de celles des tiers qui n’étaient pas parties au procès principal.. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un suspect arrêté soit entendu comme simple témoin.. Si un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour faire face  ...   Est « bénéficiaire des travaux » au sens de l’article L.. 480-4 du code de l’urbanisme la personne qui élabore un projet de construction irrégulièrement implanté sur un terrain dont son épouse devient, par la suite, nue-propriétaire.. Crim.. 6 nov.. 2012, F-P+B, n° 12-80.. 841.. Nos espaces de discussion.. La dangerosité, encore et toujours….. 05/12/2012.. Le blog dalloz | Le blog de l actualité juridique.. L’efficacité de l’exécution des peines.. Forum Pénal Dalloz.. Attaque fiscale des LBO : la défense est gagnante !.. 29/11/2012.. 1 de 32.. ››.. L’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond.. Portraits.. Fouquier-Tinville, le procureur de la Révolution.. Interview.. Avocat mandataire en transactions immobilières : « le processus prend du temps ».. Toutes nos interviews.. Enquêtes.. Une journée avec… un géomètre-expert.. Toutes nos enquêtes.. Articles.. Tous nos articles.. Dossiers.. Panorama de droit du travail.. Tous nos dossiers.. Accès abonné.. Se connecter.. Les dépêches.. Des conditions de vie « dégradantes » au centre pénitentiaire des Baumettes.. Recommandations du CGLPL, JO 6 déc.. 2012.. Prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l’archéologie préventive.. Décr.. n° 2012-1334, 30 nov.. 2012, JO 2 déc.. Qualité de l’eau potable : les communes sont soumises à une obligation de résultat.. , 28 nov.. 2012, FS-P+B+I, n° 11-26.. 814.. Le gouvernement veut lancer la troisième génération des droits des femmes.. Relevé de décisions du Comité interministériel, 30 nov.. Renvoi pour suspicion légitime : irrecevabilité de la requête et de la QPC incidente.. 14 nov.. 2012, FS-P+B, n° 12-86.. 954.. , QPC, 14 nov.. JO du jour.. A signaler, notamment, au.. Journal officiel.. du 7 décembre 2012.. Choisir une date.. Revue de presse.. Partenariats enregistrés.. par un collectif d auteurs.. L’administration de la preuve pénale : de l’irrecevabilité à la valeur probatoire.. par Nelly-Marine Hur-Vario.. Toutes les revues.. Agenda.. 14 Décembre 2012.. Rencontres du droit privé et des sciences criminelles.. Colloque Aix-en-Provence.. Agenda complet.. Indices et taux.. Cliquez ici pour accéder à la liste des indices et taux actualisés.. Découvrez Dalloz actualité.. Testez gratuitement.. Abonnez vous.. Newsletter.. Dalloz actualité dans votre boite mail.. cliquez ici.. Dalloz à votre écoute.. Proposez-nous vos suggestions d'amélioration du site.. Rechercher.. Dalloz.. fr.. Jurisprudence chiffrée.. S informer.. Dalloz actualité.. Dalloz actu iPhone.. Dalloz actu iPad.. Blog Dalloz.. Forum Pénal.. Forum Famille.. Feuilleter.. Dalloz Bibliothèque.. Dalloz Revues.. Vernimmen.. Se former.. Dalloz Formation.. Dalloz Etudiant.. Prépa Dalloz.. Espace Enseignants.. Acheter.. Dalloz Boutique.. Librairie Dalloz.. Nos partenaires.. Editions Delmas.. Juris Editions.. Omnidroit.. Secondary menu.. Tous les sites Dalloz.. Dalloz recrute.. Mentions légales.. DALLOZ 2012..

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  • Title: Contactez-nous | Dalloz Actualité
    Descriptive info: EDITIONS DALLOZ.. 31-35 rue Froidevaux.. 75685 Paris Cedex 14.. tél.. : 01 40 64 54 54.. fax : 01 40 64 54 97.. Les services Dalloz.. Relations clientèles.. Marie-Hélène Tylman.. n° indigo : 0820 800 017 (0,12 € TTC/min).. Support technique.. support@dalloz.. n° indigo : 0820 000 403 (0,12 € TTC/min).. De 9h à 18h du lundi au jeudi.. De 9h à 17h le vendredi.. Irène Le Viavant.. 22, rue Soufflot.. 75005 Paris.. Recrutement.. recrutement@dalloz.. Editions Dalloz.. Ressources humaines.. 31-35, rue Froidevaux.. La rédaction de Dalloz actualié.. Direction éditoriale.. Sylvie  ...   Emmanuelle Allain (Pénal).. 01 40 64 53 88.. Laurent Dargent (Civil).. 01 40 64 53 11.. Caroline Dechristé (Social).. 01 40 64 53 69.. Xavier Delpech (Affaires).. 01 40 64 53 46.. Claire Demunck (Européen et international).. 01 40 64 52 96.. Caroline Fleuriot.. 01 40 64 54 36.. Yves Rouquet et.. 01 40 64 54 06.. Rémi Grand (Immobilier).. 01 40 64 54 08.. Erwan Royer (Administratif).. 01 40 64 54 76.. Secrétariat de rédaction.. Véronique Thill.. 01 40 64 53 67.. Fanny Bley-Guibal.. 01 40 64 54 52..

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  • Title: Qui sommes nous ? | Dalloz Actualité
    Descriptive info: Dalloz, la ligne du Droit.. Aujourd’hui parmi les leaders de l’édition juridique professionnelle et universitaire en France, les Éditions Dalloz s’appuient à la fois sur un savoir faire séculaire et sur les techniques les plus modernes d’édition et de diffusion numériques.. Avec près d’un millier de titres sous les plus grandes signatures du droit, le.. catalogue.. des Éditions Dalloz rend compte de la richesse et du dynamisme de la production française en matière juridique.. Tous ces fonds documentaires sont également disponibles sur internet via le portail des Éditions Dalloz (.. www.. editions-dalloz.. ) et sur les différents sites Dalloz.. Pour rechercher :.. , la base de données juridique contenant les fonds éditoriaux Dalloz pour vos recherches documentaires : les codes, les revues, l’encyclopédie, les ouvrages professionnels, les formulaires, les archives de Dalloz actualité, Dalloz jurisprudence.. , le premier outil d’exploitation des données chiffrées issues des arrêts des cours d’appel françaises.. L’appel expert.. , le service d’assistance à la recherche documentaire.. Pour s’informer :.. , le premier quotidien web juridique (disponible également en version.. iPhone.. et.. iPad.. ).. , l’espace de discussion ouvert à tous les intervenants en droit, quelle que soit leur profession.. Forum famille.. , l’espace de discussion dédié au droit de la famille.. Forum pénal.. , l’espace de discussion pour les pénalistes.. Pour feuilleter :.. , les codes et les ouvrages Dalloz en version feuilletable.. , les revues Dalloz en version feuilletable.. Vernimmmen en ligne.. , l’ouvrage  ...   Dalloz pour les organismes sans but lucratif et leurs secteurs d’activités (tourisme, sport, santé, médicosocial, défense des droits, économie sociale).. Delmas.. , site des éditions Delmas : modèles de statuts, de contrats et de lettres téléchargeables et personnalisables.. Editions législatives.. , documentations complètes et actualisées en permanence en droit social, droit des affaires, immobilier/construction, sécurité, environnement, sport, agriculture, droit des étrangers, commande publique, bioéthique, action sociale….. Editions Francis Lefebvre.. , éditeur juridique spécialisé en droit des entreprises : droit fiscal, droit social, comptabilité, droit des affaires, droit immobilier et du patrimoine.. SECIB.. , éditeur de logiciels et services informatiques pour avocats.. Club partenaire des avocats.. , offres de services dédiés aux avocats et aux métiers du Droit.. Éditions DALLOZ.. 75685 Paris cedex 14.. 01 40 64 54 54.. fax 01 40 64 54 97.. DIRECTION.. Présidente-directrice générale.. ÉDITION-REDACTION.. Développement éditorial.. Marie-Eve Charbonnier.. Codes - Encyclopédie - Formules.. Guilhem Cros.. Ouvrages professionnels - Delmas.. Hani Feghali.. Ouvrages universitaires.. Hélène Hoch.. Revues.. Philippe Weiss.. DÉVELOPPEMENT-PRODUCTION.. Informatique éditoriale.. Nicolas Tissier.. Production éditoriale.. Florence Prod’homme.. Fabrication.. Rodolphe Brisson.. FORMATION-COMMUNICATION.. Formation-Communication.. Catherine Legargeant.. Laetitia Ternisien.. COMMERCIAL-MARKETING.. Commercial-Marketing.. Laurent Cheruy - Muriel Vieyra.. Relations clients.. Ginette N’Koua - Marie-Hélène Tylman.. Relations presse.. Fanny Grandjean.. Commercial.. Corinne Ménager.. Marketing.. Christophe Chevalley - Bénédicte Bedoussac.. Administration des ventes.. Yvette Nay.. Bases de données.. Patrick Robert.. Régie publicitaire.. José Gomes.. ADMINISTRATIF-GESTION.. Services financiers.. Olivier Durand.. Juridique.. Laurence Ballet.. Sylvie Fabry.. Informatique générale.. Olivier Bourgueil.. Services généraux.. Françoise Dunand..

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  • Title: Administratif | Dalloz Actualité
    Descriptive info: 07 Décembre 2012.. Les députés adoptent le projet de loi créant la Banque publique d’investissement.. 06 Décembre 2012.. Projet de L.. , 29 nov.. Convention européenne des droits de l’homme et jurisprudence : la CEDH continue son œuvre de pédagogie.. La Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne, le 26 novembre 2012, sur son site plusieurs documents destinés à favoriser l’accessibilité des normes de la Convention européenne des droits de l’homme.. Guide sur l’art.. 5, nov.. Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale.. Rejeté à deux reprises par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été finalement adopté définitivement par les députés le 3 décembre 2012.. Tour d’horizon de quelques mesures touchant les collectivités publiques.. , 3 déc.. Procédures préjudicielles : nouvelles recommandations de la CJUE.. 05 Décembre 2012.. Des recommandations modifiées à l’attention des juridictions nationales, mais également utiles pour les conseils, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au.. Journal officiel de l’Union européenne.. le 6 novembre 2012.. Recommandations, JOUE C 338, 6 nov.. Les limites du droit au report du congé annuel d’une enseignante.. Une enseignante en congé de maternité pendant les vacances d’été n’est en droit de demander le report de son congé annuel que si elle n’a pas pu exercer ce droit pendant les autres périodes de vacances des classes de l’année concernée.. Le Conseil d’État rappelle à cette occasion que le droit à congé annuel des enseignants n’est que de cinq semaines.. CE 26 nov.. 2012, req..  ...   à une association qui a des activités cultuelles, à la condition qu’il soit garanti que cette subvention n’est pas utilisée pour le financement de ces activités.. n° 344379.. n° 344284.. Préjudice lié au réaménagement d’un domaine exproprié : compétence judiciaire.. T.. confl.. 19 nov.. n° 3845.. Conseiller intéressé : s’abstenir de voter ne suffit pas toujours.. 03 Décembre 2012.. CE 21 nov.. n° 334726.. Retrait d’une commune : répartition des actifs d’un syndicat intercommunal.. n° 346380.. DALO : régularité du séjour des personnes composant le foyer du demandeur.. n° 352420.. Les membres du conseil départemental seront élus au scrutin binominal majoritaire.. 30 Novembre 2012.. Deux projets de lois, l’un organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et l’autre ordinaire relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ont été adoptés en conseil des ministres le 28 novembre 2012.. Projet de loi organique, 28 nov.. Projet de loi, 28 nov.. 2.. 3.. 4.. suivant ›.. dernier ».. Sur ce sujet.. Au Journal officiel.. Au Journal officiel du vendredi 7 décembre 2012.. ADMINISTRATIF | AFFAIRES | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL.. Au Journal officiel du jeudi 6 décembre 2012.. ADMINISTRATIF | PÉNAL | SOCIAL.. Au Journal officiel du mardi 4 décembre 2012.. Réforme du droit de la publicité et des enseignes - Décryptage du décret du 30 janvier 2012.. ADMINISTRATIF | IMMOBILIER.. Libres propos sur la rédaction des décisions de justice.. Autojuridication.. ADMINISTRATIF | AFFAIRES | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | IMMOBILIER | PÉNAL | SOCIAL | CIVIL..

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  • Title: Administratif - Aménagement | Dalloz Actualité
    Descriptive info: | Aménagement.. Aux Journaux officiels du samedi 17 novembre 2012 au dimanche 18 novembre 2012.. Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012.. ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | IMMOBILIER | PÉNAL | SOCIAL.. Au Journal officiel du vendredi 20 avril 2012.. AFFAIRES | ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIAL.. Densifier le pavillonnaire.. Grand Paris : une nouvelle vision de la gouvernance de l’aménagement en Île-de-France.. Aménageurs malgré eux, Les Hospices Civils de Lyon..

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  • Title: Administratif - Bien | Dalloz Actualité
    Descriptive info: | Bien.. Dommage causé à un immeuble : évaluation de l’indemnité due par la collectivité publique responsable.. 13 Novembre 2012.. CE 29 oct.. n° 340716.. Au Journal officiel du mercredi 29 juin 2011.. ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | PÉNAL.. Au Journal officiel du jeudi 26 mai 2011.. ADMINISTRATIF | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | PÉNAL | SOCIAL.. Au Journal officiel du mercredi 19 mai 2010.. ADMINISTRATIF | AFFAIRES | SOCIAL.. Propriété publique et domanialité publique.. La QPC en droit immobilier public.. L’effectivité des garanties procédurales de l’occupant sans titre du domaine public..

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  • Title: Administratif - Collectivité territoriale | Dalloz Actualité
    Descriptive info: | Collectivité territoriale.. Publication du décret sur l’accès à l’emploi titulaire pour la fonction publique territoriale.. 29 Novembre 2012.. Plus de six mois après les agents non titulaires de l’État, ceux des collectivités territoriales savent désormais dans quelles conditions leur seront appliquées les dispositions de la loi du 12 mars 2012 sur l’accès à l’emploi titulaire des contractuels grâce à la publication, au.. du 24 novembre 2012, d’un décret d’application.. n° 2012-1293, 22 nov.. 2012, JO 24 nov.. Au sommaire de l’AJCT de novembre 2012.. 28 Novembre 2012.. AJCT n° 11/2012.. Conseil municipal : contenu de la note explicative de synthèse.. 27 Novembre 2012.. Dans un arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’État a tempéré ses exigences sur le contenu de la note explicative de synthèse qui doit être transmise aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.. CE 14 nov.. n° 342327.. Les députés entérinent la suppression du conseiller territorial.. 26 Novembre 2012.. Prop.. de  ...   sur la nécessité pour les collectivités de participer au redressement des comptes publics.. Retrait de délégations : conditions du droit de priorité des adjoints.. 21 Novembre 2012.. Un maire peut retirer ses délégations à un adjoint sans remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux.. Mais seulement jusqu’à ce que le conseil municipal se soit prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint.. n° 361541.. Le gouvernement reste silencieux sur l’agence de financement des collectivités locales.. 20 Novembre 2012.. Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de « transparente ».. 15 Novembre 2012.. 7 nov.. 2012, FS-P+B, n° 11-82.. 961.. Au Journal officiel du jeudi 26 juillet 2012.. ADMINISTRATIF | PÉNAL.. Au Journal officiel du vendredi 16 mars 2012.. IMMOBILIER | SOCIAL | ADMINISTRATIF | AFFAIRES.. Les services d’intérêt économique général.. ADMINISTRATIF | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | SOCIAL.. Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ?.. La prestation juridique.. ADMINISTRATIF | CIVIL..

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  • Title: Administratif - Compétence | Dalloz Actualité
    Descriptive info: | Compétence.. Au Journal officiel du mardi 23 février 2010.. Compétence du juge judiciaire pour ordonner le déplacement d’une canalisation implantée sans titre dans un terrain privé.. À propos du fondement constitutionnel de la compétence de la juridiction administrative.. Les sentences arbitrales internationales : une compétence de contrôle partagée entre les juridictions françaises..

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  • Title: Administratif - Contrat et marché | Dalloz Actualité
    Descriptive info: | Contrat et marché.. La modernisation de l’action publique, levier du pacte pour la compétitivité.. 12 Novembre 2012.. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé par le gouvernement après la remise du rapport Gallois ne comporte pas que des mesures fiscales.. Les services publics devront également participer au  ...   samedi 29 septembre 2012 au dimanche 30 septembre 2012.. Au Journal officiel du lundi 19 mars 2012.. Au Journal officiel du mercredi 15 février 2012.. ADMINISTRATIF | AFFAIRES | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | SOCIAL.. L’exception de coopération entre autorités publiques en droit européen de la commande publique.. EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | ADMINISTRATIF..

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  • Title: Administratif - Droit fondamental et liberté publique | Dalloz Actualité
    Descriptive info: | Droit fondamental et liberté publique.. Les orientations du gouvernement en matière de régularisation des étrangers.. Circ.. INTK1229185C, 28 nov.. Surveillance des lieux de détention : vers plus d’échanges.. Rapport général du CPT, 2011-2012.. Retenue pour vérification du droit au séjour : les critiques de la CNCDH.. Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif.. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.. Avis CNCDH, 22 nov.. Des propositions pour améliorer le traitement des demandes d’asile.. 22 Novembre 2012.. Examinant dans un rapport d’information le dispositif français de demandes d’asile, la commission des lois du Sénat formule vingt-et-une propositions afin de renforcer la cohérence du système et de le rééquilibrer au profit de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).. Rapport, 14 nov.. Contestation de l’acquisition de la nationalité par le mariage et présomption de fraude.. La présomption de fraude attachée  ...   , 6 nov.. n° 363511.. Annulation partielle de la circulaire sur la maîtrise de l’immigration professionnelle.. CE 7 nov.. n° 353624.. Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour.. Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour.. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.. Projet de loi, 8 nov.. Port du voile et pouvoirs de la police municipale.. n° 23717, JOS 11 oct.. Recours contre la mesure d’éloignement et contestation du placement en rétention.. 09 Novembre 2012.. CE, avis, 29 oct.. n° 360584.. Dublin II : un État membre non responsable de l’examen d’une demande d’asile peut le devenir.. CJUE 6 nov.. 2012, aff.. C-245/11.. Au Journal officiel du mercredi 28 mars 2012.. Au Journal officiel du vendredi 27 janvier 2012.. ADMINISTRATIF | IMMOBILIER | PÉNAL.. La liberté d’expression des élus locaux devant la Cour européenne des droits de l’homme.. ADMINISTRATIF | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL.. Le droit à l’information en matière médicale.. ADMINISTRATIF | SOCIAL.. Discrimination : quelle mise en œuvre devant les juges du fond ?.. SOCIAL | ADMINISTRATIF..

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  • Title: Administratif - Droit économique | Dalloz Actualité
    Descriptive info: | Droit économique.. Opposabilité des délégations et cessions de produits d’œuvres cinématographiques.. Sauf stipulation expresse des parties en limitant l’assiette, l’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel d’une délégation ou cession de recettes d’œuvres cinématographiques (et audiovisuelles) est nécessaire et suffisante pour assurer l’opposabilité  ...   F+P+B, n° 11-23.. 599.. Au Journal officiel du vendredi 30 novembre 2012.. Au Journal officiel du mercredi 21 novembre 2012.. Au Journal officiel du mardi 6 novembre 2012.. La contribution aux charges de service public de l’électricité : de l’ombre à la lumière.. Le Fonds stratégique d’investissement..

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