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    Archived pages: 1119 . Archive date: 2012-12.

  • Title: Dialogue social - Accueil
    Descriptive info: .. Recherche.. Articles contenants :.. et.. Traitant du sujet :.. Choix de catégorie.. Emploi des seniors.. -- Discrimination et diversité.. ---- 1.. 3.. 1 Généralités.. ---- Discrimination en fonction de l'âge.. ---- Accords diversité.. -- GPEC.. 4.. ---- Accords GPEC.. -- Négociation sur l'emploi des seniors.. 5.. 1 Généralité.. ---- Accords emploi des seniors.. ------ Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005.. ------ Accords de branche et d'entreprise.. -- Cumul emploi-retraite.. -- 2.. 4 Incitations financières.. -- Recrutement des plus de 50 ans.. ---- 2.. ---- CDD senior.. ---- Contrats aidés.. -- Représentations sociologiques.. -- 1.. -- Outils du maintien.. 2.. ---- Le plan d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010.. ---- Formation.. ---- Aménagement des fins de carrière.. ------ 1.. ------ Tutorat.. ------ Retraite progressive.. Cessation d'activité des seniors.. -- 4.. -- Modes de rupture.. ---- 4.. ---- Départ à la retraite.. ---- Cessation anticipée d'activité.. ------ 4.. ------ CATS.. ------ FNE.. ------ CAATA.. ------ Dispense de recherche d'emploi.. ------ Préretraite d'entreprise.. ------ Compte épargne temps.. ------ Retraite anticipée longue carrière.. ---- Mise à la retraite.. ------ Accords dérogatoires.. ---- Autres modes de rupture.. -- Motivations et intentions de départ.. -- Négociation et cessation d'activité.. ---- Accords cessation anticipée.. Retraite.. -- 5.. ---- Réforme des retraites 2010.. -- Principes communs aux régimes de base.. ---- Age de départ à la retraite.. ------ 5.. ---- 5.. ---- Durée d'assurance.. ------ Durée requise.. ------ Versement pour la retraite et rachat.. ---- Incitation à la prolongation d'activité.. ------ Décote.. ------ Surcote.. ---- Retraite anticipée longue carrière.. ---- Minimum vieillesse.. ---- Pension de réversion.. -- Régimes de retraite de base.. ---- Régime général des travailleurs salariés.. ---- Régimes des fonctions publiques.. ---- Régimes spéciaux.. ---- Régimes des non salariés.. -- Financement des régimes.. ---- Cotisations.. ---- Fonds de financement de la retraite.. -- Régimes de retraite complémentaire obligatoires.. ---- ARRCO.. ---- AGIRC.. ---- Autres.. -- Epargne retraite.. 6.. ---- Epargne individuelle.. ---- Epargne d'entreprise.. -- Droit à l'information sur les retraites.. -- Niveaux de retraite.. 8.. ---- Statistiques.. Pénibilité et conditions de travail.. -- 3.. -- Présentation du dispositif pénibilité.. -- Définition de la pénibilité.. ---- Les critères légaux.. ---- La traçabilité.. ---- Les acteurs impliqués.. -- Invalidité, inaptitude.. -- Négociation et pénibilité.. ---- 3.. ---- Obligation de négocier.. ---- Accords pénibilité.. ---- Articulation avec d'autres obligations.. ------ Obligation de négocier en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.. ------ Obligation de négocier en matière d'emploi des seniors.. -- Pratiques d'entreprise.. -- TMS, incapacité.. -- Risques psychosociaux.. -- Réparation et compensation de la pénibilité.. ---- Réparation des atteintes à la santé.. ------ Inaptitude au travail.. ------ Incapacité.. ------ Invalidité.. ---- Réparation des expositions à la pénibilité.. ------ Retraite anticipée pour pénibilité.. ------ Retraite pour handicap.. ------ Retraite anticipée pour carrière longue.. ------ Retraite pour inaptitude.. Retour dans l'emploi.. Egalité dans le travail.. -- 8.. -- Discrimination liée à l'âge..  ...   différentes rubriques ci-dessus.. Par ailleurs, une lettre d information synthétisant les dernières actualités est publiée mensuellement.. Toutes les lettres déjà publiées sont disponibles à partir de l onglet situé à droite de la page d accueil.. Vous pouvez également vous inscrire gratuitement et la recevoir par courrier électronique.. Bonne lecture !.. Consultez nos dernières publications.. Accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail au sein de la société Nexans France du 2 juillet 2012.. le 03-12-2012.. lire l'article.. Rapport de la Cour des comptes relatif aux services de santé au travail interentreprises.. Comparatif des dispositifs seniors, pénibilité et égalité professionnelle.. le 30-11-2012.. Les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont renforcées.. le 28-11-2012.. L’IGAS met en évidence les insuffisances du dispositif de la pénalité prévue en matière d’égalité professionnelle.. Réunion du COR du 21 novembre 2012 : pénibilité et transition emploi-retraite.. le 26-11-2012.. Circulaire relative à la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.. le 20-11-2012.. Accord BNP Paribas en faveur de l’emploi des seniors du 9 juillet 2012.. le 19-11-2012.. Lettre d'information.. Télécharger toutes les.. lettres d'information.. Recevoir la lettre d'information.. par mail :.. * Champ obligatoire.. * Nom :.. * Prénom :.. * Email :.. Fonction.. Entreprise.. Télécharger Adobe Reader (pdf).. Evenements.. COLLOQUE 8 février 2012 : Conseil de l’Europe et OIT, deux institutions au service de la.. Conseil de l Europe et OIT, deux institutions au service de la justice.. Forum senior, une chance pour la France du 19 au 20 novembre 2011.. Journées d échange et de débats.. Le rendez-vous emploi des seniors.. A partir de ce lundi 19 novembre, et pendant toute la semaine, la maison de.. Demi-journée d’information : Les accidents du travail et maladies professionnelles :.. Demi-journée d information - 22 novembre 2012 Dialogue social.. Communications à la journée d'information Institut du travail de Strasbourg-DIRECCTE.. L aptitude au travail est devenue une composante essentielle de.. Qui sommes-nous ?.. Glossaire.. Plan du site.. Lettre d information.. Liens utiles.. Information légales.. Evénements.. Généralités.. Outils du maintien.. GPEC.. Négociation sur l'emploi des seniors.. Cumul emploi-retraite.. Incitations financières.. Recrutement des plus de 50 ans.. Représentations sociologiques des seniors.. Modes de rupture.. Motivations et intentions de départ.. Négociation et cessation d'activité.. Principes communs aux régimes de base.. Régimes de retraite de base.. Financement des régimes.. Régimes de retraite complémentaire obligatoires.. Epargne retraite.. Droit à l'information sur les retraites.. Niveaux de retraite.. Présentation du dispositif pénibilité.. Définition de la pénibilité.. Négociation et pénibilité.. Risques psychosociaux.. Réparation et compensation individuelle de la pénibilité.. Discrimination liée à l'âge.. Homme-femme, égalité - mixité.. Discrimination liée à la santé et à l'handicap.. Autres motifs de discrimination.. Accords sur l'égalité professionnelle et la diversité.. Detachement de travailleurs.. Stratégies pensions sures et viables.. Stratégies européennes pour l'emploi.. Santé et conditions de travail.. Jurisprudence CJUE.. Etudes comparées.. |..

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  • Title: Dialogue social - Publication
    Descriptive info: * champ obligatoire.. article du 22-10-2012.. L emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental.. C est par cette affirmation que les organisations syndicales et patronales introduisent l accord national interprofessionnel sur le contrat de génération signé le 19 octobre 2012.. Loin d être anodine, cette déclaration témoigne d une prise de conscience de la nécessité de mener de front la promotion de l emploi des jeunes et le maintien dans l emploi des seniors.. Cette équation n est pas une simple préoccupation économique liée à l augmentation du nombre d actifs, elle constitue un vrai enjeu de société et un défi pour l Etat de droit : garantir le droit à l emploi pour tous.. Ceci dit, quelle que soit l intensité de l ambition annoncée, il faut, toujours, savoir nuancer son optimisme et tempérer son pessimisme.. Aussi, il convient de s interroger sur le contenu des mesures prévues pour prendre la mesure du changement de paradigme annoncé sur le plan de l approche proposée en matière de l emploi.. De quoi s agit-il ? Conformément aux engagements du Président de la République en faveur de l emploi des jeunes, un.. document d orientation.. sur l instauration d un contrat dit de génération est soumis par le gouvernement, début septembre, à la concertation sociale.. L objectif, à travers ce futur levier juridique, réside dans l idée d un pacte aux termes duquel, les jeunes se verraient proposer un contrat de travail à durée indéterminée et les seniors, le maintien dans l emploi jusqu à la retraite.. Après plusieurs.. séances de travail.. , les organisations syndicales et professionnelles sont parvenues à un accord interprofessionnel qui donne corps à ce futur levier juridique.. Toutes les entreprises sont concernées, certaines sont obligées d agir, d autres sont incitées à le faire.. Entreprises de 300 salariés et plus : obligation d agir.. Les entreprises et groupes de 300 salariés et plus doivent être couvertes par un.. accord intergénérationnel.. et, à défaut d un tel accord, élaborer un.. plan d actions.. A défaut de couverture, une double sanction est prévue : les entreprises réfractaires perdent une partie des allégements de cotisations sociales sur les bas salaires et s exposent à une pénalité égale à 1% de la masse salariale similaire à celle actuellement prévue dans le cadre l obligation relative à l emploi des seniors.. Entreprises de 50 à 299 salariés : incitation très forte à agir.. Au lieu et place de la pénalité financière imposée aux entreprises non couvertes par un accord ou plan d action relatif à l emploi des seniors, les organisations syndicales et professionnelles préconisent au législateur d instaurer un système d incitation, par le biais d aides financières versées par l Etat, à l embauche de jeunes et de seniors.. L accès aux dites aides financières est subordonné :.. à la conclusion d un.. accord d entreprise.. portant sur les accords intergénérationnels, ou, à défaut d accord, à la mise en place d un.. ;.. ou, à défaut, à la conclusion d un.. accord de branche.. Entreprises de moins de 50 salariés : simple incitation à agir.. Ces entreprises pourront bénéficier d aides financières versées par l Etat lorsqu elles concluent des conventions de génération (liant l entreprise et l administration) aux termes desquelles elles recrutent un jeune en CDI et maintiennent dans l emploi un salarié senior.. Deux catégories d âge visées.. Le déploiement du contrat de génération concerne :.. Les jeunes.. Les jeunes concernés sont les actifs de moins de 26 ans.. Néanmoins, la borne d âge de 26 ans peut être relevée sans jamais dépasser 30 ans dans les trois situations suivantes :.. embauche en CDI d un jeune présent avant ses 26 ans dans l entreprise à l issue, soit d un contrat à durée déterminée, d un contrat de travail temporaire ou d un contrat aidé, soit d un contrat en alternance ;.. embauche en CDI d un jeune à l issue d un doctorat ou d études postdoctorales ;.. embauche en CDI d un jeune bénéficiaire de l obligation d emploi des travailleurs handicapés.. Les seniors.. Dans les accords collectifs intergénérationnels, quelle que soit la taille de l entreprise, peuvent être considérés comme seniors les actifs de.. 55 ans et plus.. , en cas d embauche de senior.. A défaut, sont  ...   jeune portant notamment sur l évaluation de la maîtrise des compétences du jeune;.. la prise en compte de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les actions destinées à accroitre la mixité des emplois.. Emploi des seniors.. les objectifs chiffrés de l entreprise en matière d embauche ou de maintien dans l emploi des seniors;.. la mise en place de dispositions en faveur de l emploi des séniors : à cet effet, outre les actions à mettre en œuvre en matière de transmission des savoirs et des compétences et de développement de l accompagnement, l accord collectif détermine, en fonction des résultats du diagnostic réalisé préalablement à l ouverture des négociations, une ou plusieurs actions pertinentes sur au moins trois des sept domaines suivants :.. recrutement de seniors dans l entreprise;.. anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges;.. organisation de la coopération intergénérationnelle, prévue par l article 4 de l accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011;.. amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité;.. développement des compétences et des qualifications et accès à la formation;.. aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite;.. développement de la mixité des emplois et de la coopération intergénérationnelle.. Transmission des savoirs et des compétences.. L accord interprofessionnel invite les acteurs au niveau des entreprises et des branches à agir sur un troisième volet : la transmission des savoirs et des compétences.. Ainsi, l accord intergénérationnel au niveau de l entreprise ou de la branche doit préciser les actions à mettre en œuvre en matière de transmission des savoirs et des compétences et d accompagnement des jeunes.. Il peut également préciser la transmission des compétences en direction des seniors embauchés.. La transmission des savoirs et des compétences dans l entreprise peut recouvrir des modalités très diverses selon les caractéristiques de cette dernière parmi lesquelles :.. les binômes d échange de compétences entre salariés, tels que prévus par l article 4 de l accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011;.. la mise en place d un référent et les conditions d accueil du jeune par celui-ci;.. l organisation de la pluralité des âges au sein des équipes de travail;.. l organisation de la charge de travail du référent.. Rôle des institutions représentatives du personnel.. La consultation des institutions représentatives du personnel est requise, lorsqu elles existent, dés le début de la démarche contrat de génération , à savoir lors de l établissement du diagnostic préalable par l employeur.. Ensuite, l accord est soumis pour avis au comité d entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel.. Négociation plutôt que action unilatérale de l employeur.. Au regard du taux de chômage élevé des jeunes et des seniors en France, la promotion de l emploi de ces deux populations constitue un vrai défi pour la société.. Pour le relever, il est absolument capital que les acteurs s approprient les enjeux et fassent leur ce défi.. Dans cette perspective, l accord interprofessionnel promeut la négociation collective comme voie privilégiée en vue de déployer le dispositif contrat de génération.. En cas d échec des négociations, un procès-verbal de désaccord est dressé.. Il comporte le nombre et les dates de réunions qui se sont tenues ainsi que les points de désaccord.. En l absence d accord, les entreprises gardent la possibilité d élaborer un plan d actions.. Plusieurs garde-fous sont, néanmoins, prévus en vue de garantir la qualité de cet acte unilatéral de l employeur :.. le plan d action doit répondre, en termes de contenu, aux mêmes exigences que l accord.. ; il doit être soumis pour avis au comité d entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel ; le plan d action, accompagné du PV de désaccord, est déposé auprès de l autorité administrative compétente.. Enfin, un projet de loi est en préparation.. Il va, selon toute vraisemblance, reprendre le contenu de cet accord interprofessionnel.. Les entreprises concernées pourraient avoir un délai de six mois, après l entrée en vigueur de la loi et des décrets d application, pour se mettre en conformité avec le futur dispositif contrat de génération.. par :.. Hakim El Fattah.. Imprimer.. Répondre à l'article.. Documents joints.. Accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération.. Nom :.. Fonction :.. * Réponse :.. * Champs obligatoires.. Réponse(s) à l'article.. Retour.. Accueil..

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  • Title: Dialogue social - Publication
    Descriptive info: article du 03-12-2012.. La direction de la société Nexans France a signé, le 2 juillet 2012, avec trois organisations syndicales (CFE-CGC, FO, CGT) un accord collectif relatif à la prévention de la pénibilité au travail pour une durée de trois ans.. Par cet accord, les parties signataires expriment leur volonté de continuer et d intensifier la démarche de prévention collective des risques professionnels et de la prévention du risque à sa source, engagée au sein des établissements de la société depuis plusieurs années.. Cette démarche de prévention doit permettre d améliorer l attractivité des métiers de la métallurgie, répondre à la nécessité de l allongement de la durée de vie au travail et contribuer à assurer la sécurité et la santé des salariés.. En s appuyant sur le document unique d évaluation des risques, la fiche d entreprise réalisée par le médecin du travail et les fiches d exposition prévues par le code du travail, un pré inventaire de l état des lieux  ...   la sensibilisation de l encadrement et de tous les salariés aux risques professionnels, la formation à la sécurité, aux gestes et postures, ainsi que par le développement d une approche ergonomique corrective mais aussi, en amont, lors de la conception des procédés de production et des organisations du travail.. Il est également prévu de mettre le cap sur le développement des compétences et des qualifications et l accès à la formation par des mesures d anticipation d évolution de carrières et de maintien dans l emploi, particulièrement, des salariés ayant connu un arrêt de travail de longue durée et des salariés seniors.. Enfin, l autre axe privilégié par les parties signataires concerne l aménagement des fins de carrière.. A ce titre, le personnel posté se voit attribuer des congés supplémentaires (une journée de congé supplémentaire pour le personnel âgé de 55 ans et plus et deux journées pour le personnel âgé de 60 ans et plus).. Soyez le premier à déposer un commentaire..

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  • Title: Dialogue social - Publication
    Descriptive info: La Cour des comptes a rendu public, jeudi 29 novembre 2012, son rapport sur les services de santé au travail interentreprises.. La Cour apporte un éclairage de terrain inédit sur le service effectif rendu ou non aux entreprises et à leurs salariés par ces organismes privés, ainsi que sur les causes des dysfonctionnements qu elle a constatés.. Cet éclairage intervient un peu plus d un an après l adoption de la loi du 20 juillet 2011, qui a voulu profondément réformer l organisation de la santé au travail.. Recommandations de la Cour :.. 1.. Accorder, lors de l agrément des services, une vigilance particulière aux objectifs retenus en direction des entreprises de moins de 50 salariés ;.. 2.. fixer, à cette même occasion, des objectifs précis en matière d établissement des fiches d entreprise ;.. 3.. élaborer une doctrine claire en ce qui concerne la consistance des prestations pluridisciplinaires attendues, leur durée, leur articulation avec le financement par la cotisation, et la frontière avec les activités du secteur concurrentiel ;.. 4.. recenser, de façon séparée de l action en milieu de travail, le temps médical consacré à la veille sanitaire ;.. 5.. relancer les concertations en vue d une révision de la visite d embauche qui pourrait être limitée à des cas spécifiques ;.. 6.. ouvrir rapidement, au plan national, pour les collaborateurs médecins les formations continues envisagées en médecine du travail ;.. 7.. étudier la possibilité de mesures exceptionnelles pour  ...   respect des procédures contradictoires, la possibilité de dissoudre un service interentreprises ou de le placer sous la responsabilité d un administrateur provisoire ;.. 11.. saisir l occasion des contractualisations pour définir, en concertation avec tous les acteurs, des objectifs chiffrés relatifs au service rendu aux entreprises et à leurs salariés, notamment en matière.. de premier diagnostic des risques, donc de fiches d entreprises et de modalités d exercice de la pluridisciplinarité ;.. 12.. procéder rapidement à un premier bilan du fonctionnement couplé des conseils d administration et commissions de contrôle, notamment en matière d absentéisme des membres et envisager, le cas échéant, une simplification du dispositif ;.. 13.. aligner sur le régime en vigueur pour les commissions de contrôle le droit à indemnisation des membres du conseil d administration et, s agissant du membre salarié trésorier, les droits à.. formation ;.. 14.. aligner le régime fiscal des services sur le droit commun des associations ;.. 15.. engager, avec les partenaires sociaux, au sein du comité d orientation sur les conditions de travail (COCT), les concertations utiles pour une réforme du financement qui permettrait de leur confier le pouvoir d encadrer les variations de la cotisation et des autres droits dus par les entreprises aux services de santé au travail interentreprises (SSTI), pour des prestations comparables, en contrepartie de l adhésion.. Source :.. Cour des comptes.. Les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir.. Cour des comptes, novembre 2012..

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  • Title: Dialogue social - Publication
    Descriptive info: article du 30-11-2012.. Dispositif seniors.. Dispositif pénibilité.. Dispositif égalité professionnelle.. Obligations.. Date limite de dépôt des accords/plans.. 01/01/2010 (l application de la pénalité a été repoussée au mois d avril 2010 pour les entreprises de 50 à 300 salariés).. 01/01/2012.. Durée maximale des accords/plans d action.. 3 ans.. Pas de durée maximale.. 3 ans en cas d accord, 1 an en cas de plan.. Entreprises concernées.. Entreprises de 50 salariés et plus ou entreprises appartenant à un groupe de 50 salariés et plus.. Entreprises de 50 salariés et plus ou entreprises appartenant à un groupe de 50 salariés et plus dans lesquelles au moins 50% des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.. Entreprises de 50 salariés et plus.. Priorité de l accord sur le plan dans l entreprise.. Non.. Articulation avec le groupe.. Exonération des entreprises couvertes par un accord de groupe.. Articulation avec la branche.. Exonération des entreprises entre 50 et 299 salariés couvertes par un accord de branche étendu.. Contenu des accords et plans respectant l obligation.. Objectif chiffré global, au moins 3 thèmes sur 6, au moins un objectif et un indicateur par thème, modalités de suivi.. 3 thèmes sur 6, avec objectifs chiffrés, indicateurs, respect de la méthodologie (diagnostic, programme de prévention, suivi).. 2 ou 3 domaines sur 8 selon que l entreprise  ...   travail, soit au rapport de situation comparée qui doit être transmis à l inspecteur du travail (entreprises d au moins 300 salariés).. Possibilité de rescrit.. Oui : obligation pour le DIRECCTE de se prononcer sur la validité de l accord ou du plan à la demande de l entreprise.. Mesure de publicité.. Oui : publication d une synthèse par affichage et sur le site Internet de l entreprise.. Contrôle et sanction.. Modalités de contrôle.. Par la DIRECCTE lors de la transmission des accords et plans.. Par les inspecteurs et contrôleurs du travail, qui réalisent une mise en demeure, l entreprise ayant 6 mois pour se mettre en conformité.. Motif de la sanction.. Absence de dépôt des accords/plans d action en temps voulu auprès de la DIRECCTE ou dépôt non conforme aux formes prescrites.. Niveau de la sanction.. Soit aucune, soit 1% de la masse salariale.. Modulable par la DIRECCTE entre 0% et 1% de la masse salariale selon le degré de respect des obligations et les contraintes de l entreprise.. Recouvrement.. Déclaration de l employeur dans ses déclarations de cotisations adressées aux URSSAF, par ailleurs informées du prononcé de la sanction par la DIRECCTE.. Etablissement d un titre de perception par la DIRECCTE sur la base de la masse salariale communiqué par l employeur.. Source : Inspection générale des affaires sociales..

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  • Title: Dialogue social - Publication
    Descriptive info: article du 28-11-2012.. L article 6 de la loi n 2012-1189 du 26 novembre 2012 portant création des emplois d avenir renforce le rôle de la négociation collective ainsi que les modalités d information des services de l Etat en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.. Dans cette perspective, il est prévu que le défaut d accord, dans les entreprises d au moins 300 salariés, est attesté par.. un procès-verbal de désaccord.. Il s agit là d une incitation forte à la négociation.. Le recours au plan d action doit intervenir  ...   femmes et les hommes, établi dans le cadre du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans l entreprise pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que dans le cadre du rapport sur la situation économique de l entreprise pour les entreprises de moins de 300 salariés, doit être.. déposé auprès de l autorité administrative compétente.. , de manière à ce qu elle soit bien informée.. Ces obligations vont s appliquer à compter du 1.. er.. janvier 2013.. Hakim El Fattah..

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  • Title: Dialogue social - Publication
    Descriptive info: Si les vertus de la négociation collective ne sont plus à démontrer : appropriation des sujets et des enjeux par les acteurs, leur meilleure connaissance des problématiques, réponses plus adéquates et mieux ciblées , il n est pas avéré que cette voie d élaboration des normes sociales soit, toujours, privilégiée par les acteurs économiques et sociaux.. C est pourquoi, dans le cas de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (à l instar de ce qu est prévu, avec quelques différences, pour l emploi des salariés seniors et pour la pénibilité au travail), la loi portant réforme des retraites de 2010 prévoit.. l obligation.. pour les entreprises de 50 salariés et plus de conclure un accord ou, à défaut, d élaborer un plan d action prévoyant des mesures et leviers de correction des inégalités existantes.. Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises ne respectant pas cette obligation risquent une.. sanction financière.. qui peut être au maximum égale à 1% de la masse salariale.. Quel est l impact de ce mécanisme de sanction sur la production normative? Sollicitée par la ministre des droits des femmes et le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour réaliser une mission d.. évaluation du dispositif de sanction.. ainsi mis en place, l Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu une note d étape en mois de septembre.. En effet, les investigations menées par l IGAS révèlent un certain nombre de défauts de conceptions du dispositif qui réduisent son efficacité :.. les entreprises ont l obligation formelle d être couvertes par un accord ou un plan d action en matière d égalité professionnelle, mais non d améliorer leurs résultats ;.. si l article 99 de la loi prévoit que les entreprises doivent être couvertes par un accord relatif à l égalité professionnelle ou, à défaut, d accord, par les objectifs et les mesures constituant un plan d action , la rédaction des textes d application ne permet pas de faire primer effectivement la négociation d un accord d entreprise sur l adoption d un plan unilatéral par l employeur.. L obligation par exemple de produire un procès-verbal de désaccord à l appui du plan d action ne figure ni dans le.. décret.. , ni dans la.. circulaire.. Alors même que la négociation est plus à même de favoriser l appropriation d un sujet par l ensemble des acteurs, la priorité donnée à l accord collectif a été interprétée a minima par les textes ;.. le suivi des actions menées par les entreprises ne peut pas être exhaustif : les accords d entreprise sont centralisés par les unités territoriales des DIRECCTE, mais non les plans d action, qui sont soit adressés à l  ...   un délai de mise en demeure de 6 mois fait peser le risque d un certain attentisme de la part des entreprises.. A partir des investigations conduites dans trois régions, l IGAS indique que la mise en œuvre du dispositif présentait de très fortes disparités, du fait d un pilotage insuffisant :.. Au niveau national, en raison notamment d une volonté politique de ne pas précipiter les contrôles au premier semestre 2012 et de conserver à la sanction financière une fonction dissuasive, le dispositif de pénalité a été présenté aux DIRECCTE et à l inspection du travail comme un ultime recours, et la réalisation de contrôles sur le thème de l égalité professionnelle n a pas été décrite comme une priorité ;.. Des ambiguïtés demeurent pour les services, s agissant principalement de la nécessité de demander un procès verbal de désaccord à l appui du plan d action et des modalités concrètes d application du contrôle ;.. Les outils de pilotage apparaissent insuffisants : la DGT n a pas établi la liste des entreprises concernées et le suivi des mises en demeure est incertain faute de remontées fiables.. Pour améliorer le dispositif, l IGAS préconise de :.. identifier clairement les priorités d application du dispositif de pénalité financière : priorité de couverture rapide d un maximum d entreprises ou recherche de qualité immédiate des accords et plans d action : contrôle généralisé sur pièces ou contrôle par exception sur place ;.. apporter une assistance aux DIRECCTE pour la confection de la liste des entreprises assujetties à l obligation de l article L.. 2242-5-1 (couverture au 1.. janvier 2012 par un accord d entreprise, et, à défaut, par un plan d action) dans la région ;.. mettre à jour l application D@CCORD pour permettre le recensement des accords et plans d action égalité professionnelle, et proposer aux DIRECCTE un modèle de fichier EXCEL pour réaliser le suivi du dispositif pendant sa montée en charge ;.. donner au réseau d inspection du travail des indications sur les conditions d application de la mise en demeure.. Demander une analyse détaillée à la DGT permettant de s assurer de la solidarité juridique des procédures de sanction engagée dans le cas d accords ou de plans existants mais ne répondant que partiellement aux obligations de contenu prévues par le décret ;.. préciser dans la circulaire ministérielle la procédure d instruction de la pénalité financière, et en particulier proposer aux DIRECCTE une grille d analyse leur permettant de disposer de lignes directrices quant à la modulation de son taux ;.. confier aux DIRECCTE un rôle d instruction préalable sur pièces des accords et plans d action en matière d égalité professionnelle, afin de préparer le travail de contrôle des sections d inspection.. Les Echos..

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  • Title: Dialogue social - Publication
    Descriptive info: article du 26-11-2012.. Dans le cadre de la préparation de deux rapports qu il doit rendre prochainement sur un état des lieux du système de retraite (le 22 janvier 2013) et de ses perspectives financières (le 19 décembre 2012), le Conseil d orientation des retraites (COR) a tenu une réunion, le 21 novembre 2012, qu il a consacrée aux questions de la pénibilité, aux transitions emploi-retraite et à l élaboration de carrières types pour les projections.. Un dossier contenant les documents de travail ayant servi à la préparation de cette séance est consultable sur le site du COR.. La première partie du dossier dresse un état des lieux actualisé des données, réflexions et discussions passées entre partenaires sociaux ainsi que des dispositifs existants, notamment suite à la loi du 9 novembre  ...   de salaires, des fins de carrière ainsi que les politiques menées pour encourager l emploi des seniors et faciliter la transition entre l emploi et la retraite, avec de premiers éléments de bilan.. La troisième partie du dossier, qui s inscrit dans le prolongement de.. séances antérieures du Conseil.. , définit quelques cas-types, qui présentent un certain degré de réalisme, et propose une méthode de projection de ces cas-types au fil des générations, en cohérence avec.. les hypothèses des projections financières du COR.. Ces travaux permettront de compléter les perspectives financières des régimes par des projections au fil des générations de taux de remplacement sur cas-types.. La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance sont disponibles sur le.. site Internet.. du COR..

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  • Title: Dialogue social - Publication
    Descriptive info: article du 20-11-2012.. La direction générale du travail (DGT) a publié, le 9 novembre 2012, une circulaire qui présente les principaux apports de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail et fixe des repères pour l action de l ensemble des parties prenantes engagées dans sa mise en oeuvre.. SOMMAIRE.. INTRODUCTION.. NOTE SYNTHÉTIQUE.. Une réforme en profondeur mais dans la continuité des précédents textes.. Le sens de la réforme issue de la loi du 20 juillet 2011 et des décrets du 30 janvier 2012 et ses principaux apports.. Principaux repères pour l action.. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE.. 1ère PARTIE: LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL.. L ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL.. Une organisation des services de santé au travail autonomes simplifiée et améliorée.. La création d un SST de groupe.. La possibilité de faire suivre les salariés de certaines entreprises par un service autonome.. Les SST inter-établissements ou de groupes, constitués d établissements ou d entreprises situés dans des régions différentes.. Le contrôle social du SST autonome.. Les services de santé au travail inter entreprises.. Les différentes formes de services de santé au travail inter entreprises.. Des relations entre l entreprise adhérente et le SSTI précisées.. La gouvernance paritaire du service de santé au travail inter entreprises.. La commission médico-technique, une instance professionnelle.. 2) UNE PLURALITÉ D ACTEURS AU SERVICE DE LA PLURIDISCIPLINARITÉ.. L équipe pluridisciplinaire de santé au travail.. Les personnels concourant au service de santé au travail.. Le médecin du travail.. Le collaborateur médecin.. L étudiant de deuxième cycle et l interne en médecine du travail.. Le personnel infirmier.. L assistant de service de santé au travail.. L  ...   PROJET DE SERVICE PLURIANNUEL.. L AGREMENT.. L agrément un instrument renouvelé qui répond à des objectifs ambitieux.. La procédure d agrément: une procédure harmonisée et simplifiée.. La demande d agrément par le service de santé au travail.. L examen de la demande par le DIRECCTE.. L agrément conditionnel, la modification, et le retrait de l agrément (article D - du.. code du travail).. Les voies et délais de recours.. LA CONTRACTUALISATION AVEC LES.. SSTI.. Une démarche structurante pour les SS.. Un cadre fédérateur pour toute contractualisation avec des SS.. La construction de partenariats étroits entre les différents acteurs.. Des repères communs pour le contenu du CPOM.. LE CONTRÔLE ET LE PILOTAGE DES SST PAR L ETAT.. Le contrôle administratif.. Deux interlocuteurs privilégiés et complémentaires.. Le contrôle du service.. Le contrôle de l inspection du travail.. 3ème PARTIE: LES CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE TRAVAILLEURS.. LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES.. Un agrément spécifique du service de santé au travail.. Les actions du médecin du travail.. Les examens médicaux.. LES TRAVAILLEURS DES ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES.. Une adhésion à un service de santé au travail inter entreprises obligatoire.. Les missions et actions du SSTI.. 3) LES SALARIES SAISONNIERS.. 4) LES SALARIES DES ENTREPRISES EXTÉRIEURES TRAVAILLANT DANS UNE ENTREPRISE UTILISATRICE.. Circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.. Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail.. Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.. Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail..

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  • Title: Dialogue social - Publication
    Descriptive info: article du 19-11-2012.. La direction de BNP Paribas a signé, le 9 juillet 2012, avec les organisations syndicales représentatives un accord pour trois ans en faveur de l emploi des seniors.. Cet accord intervient dans un contexte où, au 31 décembre 2011, les salariés âgés de 45 ans et plus représentent 47,5% de l effectif de l entreprise (contre 49,2% en 2009) avec des situations contrastées selon les tranches d âge : celle des 45-54 ans diminue et représente 25,6% de l effectif (contre 28,8% en 2009), celle des 55 ans et plus s accroît et représente 22% (contre 20,5% en 2009).. Eu égard à cette pyramide des âges, le maintien dans l emploi au sein de BNP Paribas reste l axe privilégié dans la politique d emploi des salariés âgés.. Pour ce faire, la direction s engage à placer les salariés dans une dynamique d évolution professionnelle s inscrivant dans la durée et intégrant l allongement de la durée de vie professionnelle.. Objectif chiffré de maintien dans l emploi des salariés âgés.. La société s engage à maintenir, tous motifs confondus, un âge moyen de départ à la retraite de 60 ans minimum à l échéance du 31 décembre 2015.. Le suivi annuel de cet objectif est assuré à l aide des indicateurs suivants :.. âge moyen des départs tous motifs confondus des 55 ans et plus ;.. ventilation des fins d activité professionnelle (les départs pris en compte sont les retraites) par famille de métiers et par tranche d âge : moins de 60 ans, de 60 à 61 ans et 62 ans.. Dispositions favorables au maintien dans l emploi et au recrutement des salariés âgés.. Domaine d action.. Mesures et actions.. Objectif.. Indicateur.. Recrutement des salariés âgés dans l entreprise.. - Rappel du principe de non-discrimination à raison de l âge.. - Diffusion de la Charte de déontologie du recrutement en France.. - Actions d audit et de testings externes.. Maintenir la part d embauche en CDI de salariés seniors, entre 3% et 5%, dans le total des embauches externes au cours des 3 prochaines années.. Taux des embauches des 45 ans et plus dans le total des embauches au cours de l année écoulée par catégorie professionnelle et par famille de métiers.. Anticipation de l évolution des carrières professionnelles.. Entretiens individuelles de carrière.. - Maintien de l objectif  ...   de 50 ans et plus.. Prise en compte de la situation des salariés de 50 ans et plus dans le dispositif de suivi du stress.. Accompagnement d évolutions organisationnelles du travail concernant les salariés de 45 ans et plus.. Accompagnement au maintien dans l emploi ou au reclassement en cas d inaptitude médicale des salariés de 50 ans et plus.. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.. Accès favorisé à la formation en faveur des salariés âgés de 45 ans et plus.. Le nombre moyen d heures de formation suivies par les salariés âgés de 45 ans et plus sera porté à 25 heures d ici au 31 décembre 2015 (18,5 heures en moyenne en 2011).. Nombre moyen d heures de formation suivies par les salariés âgés de 45 ans et plus.. Actions de formation destinées au développement des compétences ou au maintien dans l emploi (adaptation au changement, maîtrise de l outil informatique, développement personnel).. Après 20 ans d activité professionnelle ou à compter de son 45.. ème.. anniversaire, chaque salarié peut bénéficier, sous réserve d une ancienneté d un an dans l entreprise, d une priorité d accès à une validation des acquis de l expérience.. - Des expériences de tutorat seront encouragées et les bonnes pratiques diffusées.. - Mise en place d un dispositif de formation des salariés futurs tuteurs.. - Encouragement du tutorat inversé (jeunes vers les seniors).. Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite.. Dispositif d information retraite dédié (guide de la retraite, réunion d information collective à destination des salariés proches de la retraite ).. Nombre de salariés ayant participé au cours de l année écoulée aux réunions d information collective.. Dispositif de temps partiel hebdomadaire de fin de carrière (au taux de 80% de l horaire de travail en vigueur, rémunéré à hauteur de 90% de leur salaire annuel de base).. Nombre de salariés ayant bénéficié du temps partiel hebdomadaire de fin de carrière au cours de l année écoulée.. Dispositif de temps partiel annualisé de fin de carrière (au taux de 60% de l horaire de travail en vigueur, rémunéré à hauteur de 66% du salaire annuel de base).. Nombre de salariés ayant bénéficié du temps partiel annualisé de fin de carrière au cours de l année écoulée.. Cet accord entrera en vigueur le 1..

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  • Title: Dialogue social - Lettre d'information
    Descriptive info: Cette lettre d information est destinée à vous présenter sommairement les principales évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues dans le champ d investigation qui est celui du site www.. dialogue-social.. fr.. Elle a pour fonction d assurer une veille sociale dans un domaine extrêmement mouvant.. Il s agit en effet de renseigner au mieux les partenaires sociaux et, d une manière plus générale, tous les acteurs intéressés, sur la réalité des dispositifs existants et des droits qu ils leur confèrent.. L expérience montre en effet qu il existe un écart de plus en plus grand entre le contenu effectif de la réglementation et la représentation que s en font les acteurs.. Nous mettons donc à votre disposition ce bulletin qui aura une parution mensuelle pour vous aider à suivre les modifications qui interviennent.. Nous espérons qu il vous permettra de prendre vos décisions en connaissance de cause et d anticiper sur les évolutions qui se dessinent.. Bonne lecture.. Lettre d'information n°59 - octobre 2012.. SOMMAIRE.. Le chiffre du mois.. Les brèves.. Présentation de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération.. "Les seniors cherchent des trimestres à tout prix".. Télécharger la lettre d'information au format PDF.. Lettre d'information n°58 - septembre 2012.. Accord du 13 juin 2012 sur la mise en oeuvre du tutorat intérimaire.. Prise en compte pour la retraite des indemnités journalières maternité.. source : circ.. CNAV n°2012-59, 31 août 2012, lettre min.. 22 mai 2012 et dictionnaire permanent social.. Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 2012 sur la mise à la retraite des pilotes n° pourvoi 11-13795.. Invitation: 30ème anniversaire des CHSCT et séminaire européen : ensemble pour la prévention des risques.. Lettre d'information n°57 - juillet-aout 2012.. Préconisation de l'IGAS pour améliorer le dispositif du cumul emploi-retraite.. Rupture automatique du contrat de travail du fait de l'âge.. Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012, aff.. C-141/11, hornfeldt.. Le nouveau cadre réglementaire du droit à la retraite anticipée au titre des carrières longues.. Invitation: trentième anniversaire des CHSCT et séminaire européen : ensemble pour la prévention des risques.. Lettre d'information n°56 - juin 2012.. Les risques professionnels dans l'aide et le soin à la personne (conférence Préventica - assurance maladie risques professionnels - INRS).. Prévention des risques professionnels et pénibilité : transformer les contraintes en opportunités.. Retours d'expériences du groupe Partouche (conférence Préventica).. Retour d'expérience d'une approche originale en grande distribution : diagnostique pénibilité (conférence Préventica).. Invitation vendredi 21 septembre 2012 de 9h à 16 h " L'Aptitude au travail".. Lettre d'information n°55 - mai 2012.. Accord collectif relatif à l'emploi des seniors du 5 avril 2012 dans les sociétés du groupe Nexter.. Bilan des conditions de travail pour l'année 2011.. Invitation lundi 25 juin 2012 " la protection sociale en Chine : première approche/ actualité de la réforme des retraites en France".. Lettre d'information n°54 - avril 2012.. Discrimination en raison de l'âge : sources européennes et mise en œuvre du droit interne (résumé d'un article paru dans la revue Droit social, mars 2012, par Pierre Bailly et Jean-Philippe Lhernoult, p.. 223 et s.. ) - 2ème partie.. Compte rendu d'un séminaire organisé le 30 mars 2012 par la direction générale du trésor, "Seniors et marchés du travail : quel levier?".. Invitation - "variation autour du statut de cadre".. Lettre d'information n°53 - mars 2012.. Focus sur les retraites aux USA ( résumé d'un article paru dans les cahiers de la retraite complémentaire n°6 ; 4ème trimestre 2011, p.. 8 et suivantes).. ).. Rapport CESE : bilan de l'application des dispositifs promouvant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.. Accord Paris Habitat du 30 janvier 2012 relatif à l'égalité professionnelle.. Retraites : les principaux chiffres du régime général au 31 décembre 2011.. Invitation.. Lettre d'information n°52 - février 2012.. Au sommaire :.. Les brèves.. Accord du 26 décembre 2011 sur la pénibilité au travail dans les sociétés françaises du groupe Sanofi.. Lettre d'information n°51 - janvier 2012.. COMPENSATION ET ALLEGEMENT DE LA PENIBILITE - Les branches et les entreprises peuvent solliciter le concours du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 relatifs au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité.. PREVENTION DE LA PENIBILITE - accord du 21 décembre 2011 sur la pénibilité au sein du groupe Rhodia.. Lettre d'information n°50 (décembre 2011).. Accord collectif sur le stress au travail et la pénibilité dans les industries pétrolières (19 septembre 2011).. Invitation : journée d'information sur l'emploi des jeunes.. Lettre d'information n°49 (novembre 2011).. Lettre d'information n°48 (octobre 2011).. Lettre d'information n°47 (septembre 2011).. Lettre d'information n°46 (juillet-aôut 2011).. Lettre d'information n°45 (juin 2011).. Lettre d'information n°44 (mai 2011).. L'accord sur les retraites complémentaires Agirc Arrco est entré en vigueur.. jurisprudences.. Lettre d'information n°43 (avril 2011).. La retraite anticipée au titre de la pénibilité au travail est créée.. Jurisprudence : mise à la retraite et harcèlement moral.. Résumé d'article diffusé par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), mars 2011, Thierry Debrand, l'influence des conditions de travail sur les dépenses de santé.. Invitations aux matinées d'information.. Lettre d'information n°42 (mars 2011).. La discrimination en fonction de l'âge en droit communautaire - arrêts commentés de la cour de justice de l'Union européenne.. Lettre d'information n°41 - février 2011..  ...   les entreprises sociales pour l'habitat).. 8-10 Extraits du document "Santé et pénibilité en fin de vie active".. Une comparaison européenne - Catherine Pollak -CEE - juin 2009.. Lettre d'information n°26 (juin 2009).. 2-4 Les brèves.. 6 L'obligation de négocier sur l'emploi des seniors Entrée en vigueur de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixant des objectifs chiffrés en matière d'emploi des seniors et instaurant des pénalités.. 13 Quelles mesures détaillées dans le recueil de bonnes pratiques sur l'emploi des seniors?.. 18 Compte rendu du colloque organisé par ITG le 5 juin 2009 Le travail par missions, une solution pour l'emploi des cadres seniors? Une solution pour l'emploi?.. Lettre d'information n°25 (mai 2009).. 5 Recul du nombre de dispensés de recherche d'emploi en 2007.. 11-12 Les dispositions de l'ANI sur le stress au travail sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.. 7-10 Bilan de la mise en oeuvre de l'obligation de négocier sur la GPEC en 2008.. 10-11 Evènements.. Lettre d'information n°24 (mars-avril 2009).. 2-5 Les brèves.. 4-6 Les chiffres de la retraite au 1er avril 2009.. 7-8 Le cumul emploi-retraite intégral étendu aux régimes complémentaires Agirc-Arrco.. Analyse de la circulaire AGIRC-ARRCO n°2009-7DRE du 26 mars 2009.. 8-10 Seniors tuteurs : comment faire mieux? Présentation du rapport de Bernard Masingue.. Lettre d'information n°23 (février 2009).. 4-11 Retraite, emploi : les treize clés de la réforme.. 11-12 La discrimination en fonction de l'âge : un critère parmi d'autres?.. 12-13 Annonce du colloque organisé le 12 mai 2009 intitulé "la négociation en faveur de l'emploi".. Lettre d'information n°22 (janvier 2009).. 4-6 Quelles obligations en matière de négociation sur l'emploi des seniors.. 7-9 Existe-t-il un principe général de non-discrimination en fonction de l'âge en droit communautaire?.. 10-14 Compte rendu du colloque organisé le jeudi 20 novembre 2008 sur le vieillissement professionnel (seconde partie).. Lettre d'information n°21 (décembre 2008).. 1-3 Les brèves.. 3-9 Compte rendu du colloque organisé le jeudi 20 novembre 2008 sur le vieillissement professionnel.. 9-11 Résultats 2008 du baromètre Entreprise et carrière/Notre temps.. com.. Lettre d'information n°20 (novembre 2008).. Au sommaire.. 2 à 6 : Les brèves.. 7 à 9 : La jurisprudence.. 9 à 12 : Les invitations.. Lettre d'information n°19, octobre 2008.. Au sommaire:.. Brèves.. Le modèle finlandais en matière d'emploi des seniors.. Modification de la législation française relative à la discrimination en fonction de l'âge.. Le PLFSS pour 2009 adopté en Conseil des ministres - Présentation des mesures sur l'emploi des seniors et les retraites.. Lettre d'information n°18 de septembre 2008.. Les banques s'engagent en faveur de l'emploi des seniors (Accord du 9 juillet 2008).. Le plan pour l'emploi des seniors validé (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009).. Communiqué COPIRE Alsace "parrainage seniors".. Lettre d'information n°17 de juillet/août 2008.. 25/08/2008.. Passage à 41 ans de cotisations et reconduction du dispositif de retraite anticipée.. Les partenaires sociaux français s'entendent sur un accord sur le stress au travail.. Programme et bulletin d'inscription aux petits-déjeuners d'information de septembre 2008.. Lettre d'information n°16 de juin 2008.. Les propositions de la mission parlementaire Poisson sur la pénibilité au travail.. Marché du travail et emploi des seniors en Suède.. Résumé d'un article de Vincent TOUSE, département des études de l'observatoire français des conjonctures économiques, revue de l'OFCE, avril 2008.. Lettre d'information n°15 de mai 2008.. 19/05/2008.. « Expérience professionnelle et gestion de la sécurité au travail ».. Compte-rendu d'un séminaire organisé à Paris en mai 2008.. La transposition de l'accord européen sur le stress au travail par les partenaires sociaux français.. Lettre d'information n°14 d'avril 2008.. 25/04/2008.. Rendez-vous 2008 sur les retraites - lancement des concertations sur la réforme des retraites et sur l'emploi des seniors.. Statistiques récentes sur les français et leur retraite.. Rupture conventionnelle entre employeur et salarié : quelle incidence sur la qualification de la rupture du contrat des seniors ? (Projet de loi n° 743 portant modernisation du marché du travail déposé le 26 mars 2008 devant l'assemblée nationale).. Lettre d'information n°13 de mars 2008.. 31/03/2008.. Les risques psychosociaux au travail : un rapport et neuf propositions d'actions.. Synthèse de l'article de Odile CHAGNY et Paola MONPERRUS- VERONI - Retraites des femmes : une appréciation des réformes en France, en Allemagne, en Italie et en Suède - Chronique Internationale de l'IRES - n° 110 - janvier 2008.. Lettre d'information n°12 de février 2008.. 28/02/2008.. Au sommaire :.. Exemple d'une préretraite d'entreprise axée sur la pénibilité.. Négociation interprofessionnelle sur la pénibilité au travail - Réunion du 6 février 2008 Principes d'un dispositif immédiat de prise en compte de la situation des salariés ayant exercé des emplois pénibles.. Synthèse de l'article proposé par Annie Jolivet.. Augmenter l'emploi des seniors : Comment et avec quelles conséquences ? Chroniques internationales de l'Ires n°109 novembre 2007.. Lettre d'information n°11 de janvier 2008.. 19/02/2008.. La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008.. Encourager l'emploi des seniors : 5 mesures afin de favoriser le maintien en emploi des seniors.. Tour d'horizon de la jurisprudence 2007 sur la mise à la retraite.. Zoom sur l'arrêt « Felix Palacies de la Villa » du 16 octobre 2007 (affaire C141-05).. La Cour de Justice de la Communauté européenne prise dans ses propres contradictions.. + ANNEXE (articles des codes du travail et de la sécurité sociale modifiés par la LFSS 2008)..

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