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    Archived pages: 40 . Archive date: 2012-12.

  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - Les membres de la commission
    Descriptive info: .. Le rapport de la commission.. Le décret instituant la commission.. La lettre de mission.. Les membres de la commission.. Le programme des auditions publiques.. Voir les auditions publiques.. La Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.. Lire le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011.. Créée par le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a été chargée par le Président de la République, M.. Nicolas Sarkozy, de faire  ...   commission comprend trois membres : M.. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la commission, M.. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et M.. Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris.. Les travaux de la commission se sont appuyés notamment sur l audition d une trentaine de personnalités : experts, femmes et hommes politiques, universitaires, etc.. Ces auditions peuvent être visionnées sur ce site à la rubrique.. Une enquête internationale a également permis à la commission de tenir compte de l expérience des grands pays démocratiques.. La commission a rendu son rapport au Président de la République le 26 janvier 2011.. mentions légales..

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  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - Le décret
    Descriptive info: Le programme des auditions publiques.. Voir les auditions publiques.. DÉCRET.. Décret n 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.. NOR: PRMX1023241D.. Version consolidée au 12 septembre 2010.. Le Président de la République,.. Sur le rapport du Premier ministre,.. Vu la Constitution, notamment son article 37 ;.. Le conseil des ministres entendu,.. Décrète :.. Article 1.. Il est institué une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.. La commission est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques  ...   2.. La commission est composée comme suit :.. M.. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat ;.. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ;.. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.. Article 3.. Jean-Marc Sauvé est nommé président de la commission instituée par le présent décret.. Article 4.. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.. Article 5.. La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2010.. Article 6.. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.. Fait à Paris, le 10 septembre 2010.. Nicolas Sarkozy.. Par le Président de la République :.. Le Premier ministre,.. François Fillon..

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  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - La lettre de mission
    Descriptive info: télécharger la lettre de mission.. LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE.. Monsieur Jean-Marc SAUVÉ.. Vice-Président du Conseil d État.. Président de la Commission de réflexion.. sur la prévention des conflits d intérêts dans la vie publique.. Paris, le 8 septembre 2010.. Monsieur le Président,.. La France s est dotée, à partir de mars 1988, d une législation visant notamment à garantir, par un mécanisme de déclaration de patrimoine à l entrée et à la sortie de fonctions, que les principaux responsables publics, de l État comme d ailleurs des collectivités territoriales, n utilisent pas leurs prérogatives à des fins d enrichissement personnel.. S agissant de prévention des conflits d intérêts, ce dispositif s ajoute aux incompatibilités et inéligibilités édictées, selon les cas, par la Constitution ou le code électoral, à la répression pénale de la prise illégale d intérêt, ou enfin aux règles déontologiques encadrant le passage du secteur public au secteur privé.. L actualité récente et moins récente a cependant montré qu en l absence même d irrégularité par rapport aux lois en vigueur, et en l absence, surtout, de toute contrepartie ou recherche de contrepartie, certaines situations de cumul de responsabilités publiques ou privées étaient de  ...   davantage de transparence à laquelle il convient de répondre, sauf à altérer la confiance de nos concitoyens dans les institutions de l État et des collectivités territoriales.. Il ne suffit pas que la République soit irréprochable.. Il faut encore qu elle ne puisse même être suspectée de ne pas l être.. Aussi ai-je souhaité que les dispositions législatives et réglementaires actuelles soient réexaminées à la lumière de cette exigence.. En tenant compte, bien sûr, de l expérience des grands pays démocratiques, la commission de réflexion que vous avez bien voulu présider s attachera à déterminer, pour ce qui concerne les membres du Gouvernement, les responsables d établissements publics ou entreprises publiques, et en tant que de besoin les hauts fonctionnaires, les règles de fond, de procédure ou de comportement qui seraient les mieux à même de répondre à ces préoccupations.. Pour les titulaires de mandats électifs, une réflexion sera par ailleurs conduite au sein des assemblées parlementaires selon la méthode et le calendrier que celles-ci décideront.. Vous me remettrez le rapport de votre commission avant la fin de l année.. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de mes sentiments les meilleurs.. Nicolas SARKOZY..

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  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - Les membres de la commission
    Descriptive info: La commission est composée de M.. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la commission, de M.. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et de M.. Jean-Marc Sauvé,.. vice-président du Conseil d État.. biographie.. Didier Migaud,.. premier président de la Cour des comptes.. Jean-Claude Magendie,.. premier président honoraire de la cour d'appel de Paris..

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  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - Le programme des auditions publiques
    Descriptive info: Les auditions de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique sont publiques.. Les personnes qui souhaitent y assister (dans la limite des places disponibles) peuvent se présenter au Conseil d'État, 1 place du Palais-Royal, 75001 Paris, munies d'une pièce d'identité, vingt minutes avant le début des auditions.. Auditions du lundi 11 octobre.. 08h45 -.. Olivier FOUQUET.. Président de la Commission de déontologie des fonctionnaires.. 09h30 -.. Jean MARIMBERT.. Directeur général de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).. 10h15 -.. Martin HIRSCH.. Président de l Agence du service civique.. 11h00 -.. Hervé MORIN.. Président du Nouveau centre (NC).. Auditions du vendredi 22 octobre.. 17h00 -.. Mme Maryvonne CAILLIBOTTE.. Directrice des affaires criminelles du ministère de la justice et des libertés.. 17h45 -.. François BADIE.. Chef du service central de prévention de la corruption.. 18h45 -.. Yves MÉNY.. Professeur des universités.. Auditions du mardi 26 octobre.. 09h45 -.. Xavier BERTRAND.. Secrétaire général de l Union pour un mouvement populaire (UMP).. 10h30 -.. Pierre LAURENT.. Secrétaire national du Parti communiste (PC).. 11h30 -.. François BAYROU.. Président du Mouvement démocrate  ...   du Parti radical de gauche (PRG).. 16h00 -.. Daniel LEBEGUE.. Président de la section française de Transparency international, président de l Institut Français des Administrateurs.. Robert LEBLANC.. Président du comité d éthique du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).. François de RUGY, député de Loire-Atlantique, représentant.. Mme Cécile DUFLOT.. Secrétaire nationale des Verts.. 18h30 -.. François DELAPIERRE, délégué général, représentant.. Jean-Luc MELENCHON.. Président du Parti de gauche (PG).. 19h15 -.. Laurent HENART, secrétaire général, représentant.. Jean-Louis BORLOO.. Président du Parti radical.. 20h00 -.. Olivier DORD.. Professeur des universités à l'université Paris Ouest - Nanterre La Défense.. Auditions du mercredi 27 octobre.. 15h00 -.. Michel BOYON.. Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).. 15h45 -.. Mme Sophie de MENTHON.. Présidente du mouvement patronal Ethic (entreprises de taille humaine, indépendantes et de croissance).. 16h30 -.. Jean-Bernard AUBY.. Professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.. 17h30 -.. Denys de BECHILLON.. Professeur des universités à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.. Jean-Pierre JOUYET.. Président de l Autorité des marchés financiers (AMF).. Yves MEDINA.. Ancien déontologue d'entreprise.. Me Thierry WICKERS.. Président du conseil national des barreaux.. > mentions légales..

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  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - Voir les auditions
    Descriptive info: Toutes les auditions.. Rolf Alter.. Jean-Bernard Auby.. François Badie.. Jean-Michel Baylet et M.. Roger-Gérard Schwartzenberg.. Francois Bayrou.. Denys de Béchillon.. Xavier Bertrand.. Michel Boyon.. Mme Maryvonne Caillibotte.. François Delapierre.. Olivier Dord.. Olivier Fouquet.. Mme Élisabeth Guigou.. Laurent Hénart.. Martin Hirsch.. Jean-Pierre Jouyet.. Pierre Laurent.. Daniel Lebègue.. Robert Leblanc.. Jean Marimbert.. Yves Médina.. Yves Mény.. Hervé Morin.. François de Rugy.. Thierry Wickers et M.. Pierre Berger.. 1.. 2.. 3.. 4.. 5..  ...   de déontologie des fonctionnaires.. lundi 11 octobre - 09h30.. Jean MARIMBERT, directeur général de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).. lundi 11 octobre - 10h15.. Martin HIRSCH, président de l Agence du service civique.. lundi 11 octobre - 11h00.. Hervé MORIN, président du Nouveau centre (NC).. vendredi 22 octobre - 17h00.. Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, directrice des affaires criminelles du ministère de la justice et des libertés..

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  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - Le décret
    Descriptive info: Présentation synthétique du rapport Pour une nouvelle déontologie de la vie publique , le 26 janvier 2011.. Récapitulatif des propositions du rapport Pour une nouvelle déontologie de la vie publique , le 26 janvier 2011.. Communiqué de presse du 6 octobre 2010.. Contact.. Responsable information : François Kohler.. Commission de réflexion pour la prévention des conflits d intérêts.. dans la vie publique.. 01 40 20 81 61 06 80 14 60 72.. > communication@conflits-interets.. fr..

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  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - Mentions légales
    Descriptive info: Mentions légales.. Vous êtes actuellement connecté au site http://www.. conflits-interets.. fr qui est édité par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d intérêts dans la vie publique.. Directeur de la publication.. Jean-Marc Sauvé, président de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d intérêts dans la vie publique.. Éditeur.. Commission de réflexion pour la prévention des conflits d intérêts dans la vie publique.. 1, place du Palais-Royal 75 001 Paris.. Création | Anne-Charlotte Méry.. Crédits photos | Raphaël Dautigny | CA Paris | Pascal Sittler / Réa..

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  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - Biographie de Jean-Marc Sauvé
    Descriptive info: Biographie de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d État.. Né le 28 mai 1949 à Templeux-le-Guérard (Somme).. Fonctions actuelles.. 2006, 3 octobre (depuis) :.. - vice-président du Conseil d État.. - président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs.. et des cours administratives d appel.. - président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.. (autorité indépendante chargée du contrôle du patrimoine des membres du Gouvernement,.. des élus et des dirigeants des entreprises publiques).. - président du conseil d administration de l École nationale d administration (ENA).. 2007, février (depuis) : vice-président de la Fondation nationale des sciences politiques.. 2007, novembre (depuis) : vice-président de l Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA).. 2008, juillet (depuis) : président de l Institut français des sciences administratives (IFSA).. 2010, janvier (depuis) : président de l Institut des hautes études sur la justice (IHEJ).. 2010, février (depuis) :.. Honorary Bencher of the Society of the Middle Temple.. (membre d honneur du.. Middle Temple.. , association britannique regroupant des juges, avocats et professeurs de droit).. 2010, mars (depuis) : président du comité institué par l article 255 du Traité sur le fonctionnement de l Union  ...   (depuis) : président de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d intérêts dans la vie publique.. Formation.. Diplôme de l Institut d études politiques de Paris.. Maîtrise de sciences économiques (Université de Paris I).. Ancien élève de l Ecole nationale d administration (promotion André Malraux 1975-1977).. Carrière.. 1977-1980 : auditeur au Conseil d État ; rapporteur à la section du contentieux.. 1980-1981 : responsable du centre de documentation du Conseil d État.. 1977-1981 : rapporteur, puis commissaire du gouvernement à la Commission centrale d aide sociale (juridiction nationale de l aide sociale).. 1981-1983 : conseiller technique au cabinet du Garde des sceaux, ministre de la justice.. 1983 : maître des requêtes au Conseil d État.. 1983-1988 : directeur de l administration générale et de l équipement au Ministère de la Justice.. 1988-1994 : directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au Ministère de l intérieur.. 1994-1995 : préfet de l Aisne.. 1995 : conseiller d État.. 1995-2006 : secrétaire général du Gouvernement.. 1999-2008 : président du conseil d administration de l Académie de France à Rome (Villa Médicis).. 2002-2008 : membre du conseil d administration du musée du Louvre..

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  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - Biographie de Didier Migaud
    Descriptive info: Biographie de Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes.. Né le 6 juin 1952 à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire).. Premier président de la Cour des comptes.. Président de la Cour de discipline budgétaire et financière.. Président du Comité sur le coût et le rendement des services publics.. Président du Conseil des prélèvements obligatoires.. Président du Conseil supérieur de la Cour des comptes.. Président du Conseil supérieur des Chambres régionales et territoriales des comptes.. Commissaire aux comptes de l UNESCO.. Commissaire aux comptes de l Organisation internationale de la francophonie et du fonds multilatéral unique.. Commissaire aux comptes de l Organisation de l aviation civile internationale.. Commissaire aux comptes de l Organisation mondiale du commerce (OMC).. Commissaire aux comptes de l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT).. Commissaire aux comptes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).. Commissaire aux comptes de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE).. Commissaire aux comptes du Conseil de l'Europe.. Membre de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d intérêts dans la vie publique.. Diplômé de l'Institut d'études politiques de Lyon..  ...   Grenoble-Alpes Métropole (communauté de communes de.. l'agglomération grenobloise).. 1995 - 2010 : Maire de Seyssins (Isère).. 2002 - 2007 : Questeur de l Assemblée nationale.. 1997 - 2002 : Rapporteur général de la commission des finances de l Assemblée nationale.. 1993 - 1997 : Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.. 1993 - 1997 : Juge titulaire de la Cour de Justice de la République.. 1996 - 1998 : Président de l'ANEM (Association nationale des élus de montagne).. 1988 - 2001 : Conseiller général du canton de Fontaine Seyssinet-Pariset - Seyssins.. 1986 - 1988 : Conseiller régional de Rhône-Alpes.. 1989 - 1995 : Conseiller municipal de Seyssins.. 1986 - 1988 : Chargé de mission auprès du Médiateur (national) de la République.. 1985 - 1986 : Conseiller auprès du Président de l Assemblée nationale.. 1982 - 1985 : Secrétaire général des services - Conseil général de l Isère.. 1978 - 1985 : Directeur de Cabinet - Conseil général de l'Isère.. 1976 - 1978 : Chargé de mission - Cabinet - Conseil général de l Isère.. 1976 - 1985 : Enseignant à l Institut d études politiques de Lyon..

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  • Title: Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique - Biographie de Jean-Claude Magendie
    Descriptive info: Biographie de.. Né le 24 mai 1945 à Pau (Pyrénées-Atlantiques).. Depuis 2005 - Président de l'association pour la coopération juridique et judiciaire internationale-Acojuris.. Depuis 2004 - Président du comité d'orientation de l'établissement public du palais de justice de Paris.. Depuis septembre 2010 - Membre de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d intérêts dans la vie publique.. Licence de droit privé et droit public de la faculté de droit de Bordeaux.. Certificat de sciences criminelles de la faculté de droit de Bordeaux..  ...   : Juge d'instruction au TGI de Toulon.. 1975-1979 : Substitut au service documentation et parallèlement secrétaire général adjoint de la Première présidence de la Cour de cassation.. 1979-1989 : Conseiller référendaire à la Cour de cassation.. 1989-1993 : Président de chambre à la cour d'appel de Rouen.. 1993-1997 : Président de chambre à la cour d'appel de Versailles.. 1997-2000 : Président du TGI de Créteil.. 2000/Mai 2007 : Président du TGI de Paris.. Mai 2007/Avril 2010 : Premier président de la Cour d'appel de Paris..

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