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    Archived pages: 13 . Archive date: 2012-12.

  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: .. ORGANISME COLLECTEUR ET RÉPARTITEUR DE LA TAXE D APPRENTISSAGE.. ACCUEIL.. L'APDS.. LES ÉCOLES.. ACTUALITÉS.. DÉCLARATION ANNUELLE.. L ESSENTIEL SUR L APPRENTISSAGE.. VOS CONTRIBUTIONS.. CONTACT.. ÉDITION INTERACTIVE.. Aide complète au remplissage du calcul de vos contributions jusqu'aux ordres de reversement aux écoles.. Prise en compte des plafonds disponibles (quota et hors quota), après déductions éventuelles.. Génération d'un bordereau PDF prêt à imprimer.. VOS CONTRIBUTIONS EN DÉTAIL.. Qui doit déclarer et verser ?.. Schéma des contributions.. Répartition  ...   plus.. Organisation et services.. Les écoles retenues par l'Apds.. [30.. 04.. 2012] Île-de-France : forum de l Alternance.. [02.. 03.. 2012] En 2015, 5 % d alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés.. [20.. 02.. 2012] Le décret instituant l'alternance dès la 4ème publié au Journal officiel.. L'ESSENTIEL SUR L'APPRENTISSAGE.. Tableau comparatif :.. contrats d'apprentissage / contrats de professionnalisation.. Enregistrement d'un contrat d'apprentissage.. Durée du contrat, salaire, tutorat.. CERTIFIÉ ISO 9001:2000.. N° 1537356.. MENTIONS LÉGALES..

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  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: est un organisme collecteur et répartiteur de la taxe d'apprentissage, habilité par agrément du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.. L'APDS est agréé au niveau national pour les entreprises du théâtre, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia.. Téléchargez ici les statuts de l'association (mis à jour le 19 décembre 2008).. Téléchargez ici le règlement intérieur (adopté par le Conseil d'administration du 4 mars 2009).. Les missions de l'APDS.. Les services de l'APDS.. La délégation de gestion à l'AFDAS.. Le conseil d'administration de l'APDS.. La commission de répartition de l'APDS.. LES MISSIONS DE L'APDS.. collecter et répartir.. la taxe d'apprentissage sur le territoire national au bénéfice des écoles du spectacle et de l'audiovisuel, ainsi que de tout établissement d'enseignement technique adhérent ou non de l'association,.. créer ou renforcer tous liens nécessaires à une collaboration.. entre les établissements d'enseignement technique, les entreprises, les organismes professionnels, les institutionnels, les ministères,.. mettre en oeuvre les moyens.. permettant d'assurer aux écoles adhérentes le développement des ressources indispensables à leur bon fonctionnement.. LES SERVICES DE L'APDS.. informer sur les nouvelles données.. législatives et réglementaires,.. apporter une aide aux calculs.. et à l'établissement de votre bordereau :.. rendez-vous dans la rubrique.. édition interactive.. adresser la part du quota CFA.. aux centres de formation ayant accueilli les apprentis,.. effectuer les demandes des entreprises.. qui ont souhaité pré-affecter certaines sommes à des établissements de leur choix (dans ce cas, l'APDS  ...   au titre de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue, sont ainsi presque exclusivement consacrées au financement des formations, initiales et continues.. Un interlocuteur unique.. pour l'entreprise, pour tout ce qui relève des questions de formation initiale et continue.. Les déclarations et règlements (.. à l'ordre de l'AFDAS.. ) peuvent être adressés simultanément.. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'APDS :.. SYNPASE.. Gilles HUGO.. Président.. UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE.. Jack AUBERT.. Vice-président.. FÉDÉRATION NATIONALE DES CINÉMAS FRANÇAIS.. Marc-Olivier SEBBAG.. Trésorier.. FÉDÉRATION DE LA PUBLICITÉ.. Michèle VINCENT.. Secrétaire.. ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA.. Nathalie HOUEL.. FÉDÉRATION NATIONALE DES CINÉMAS FRANÇAIS.. Richard PATRY.. FÉDÉRATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS.. Antoine VIRENQUE.. FICAM.. Franck PERRUCHOT.. SYNDEAC.. Irène BASILIS.. SYNDICAT DES ÉDITEURS PUBLICS DE PROGRAMMES.. Laurent TOLAZZI.. SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS.. Laurence RAOUL.. SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS ET TOURNEURS DU THÉÂTRE PRIVÉ.. Michel PESEUX.. SYNOLYR.. Catherine DELCROIX.. LA COMMISSION DE RÉPARTITION DE L'APDS :.. COLLÈGE EMPLOYEUR.. Isabelle GENTILHOMME.. SYNDEAC.. Leslie THOMAS.. SYNPASE.. Gilles HUGO.. SYNDICAT NATIONAL DES SCÈNES PUBLIQUES.. Loïc LANNOU.. FICAM.. Sophie CHAUMONT.. UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE.. Jacques PESKINE.. SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS.. Jean-Pierre FOUGEA.. Frédéric GOLDSMITH.. STP.. Valentine LEMOINE (Canal Plus).. Jean-Jacques GEYNET.. Amélie CAYZAC.. Fabien ARNAUD.. COLLÈGE SALARIÉS.. (2 postes par organisation).. FASAP FO.. Eric KRISSI.. FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FO.. Bruno CORVISIER.. FÉDÉRATION CFTC.. Jean-Charles BOURGOINT.. FÉDÉRATION CGC.. Daniel BARDA.. Jean-Jacques CORDIVAL.. FÉDÉRATION CGT.. Jean VOIRIN.. Angeline BARTH.. FÉDÉRATION CFDT.. René FONTANARAVA.. Philippe COUTEUX..

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  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: Liste des écoles identifiées par la commission de répartition de l'Apds.. Sites Internet des préfectures de région, à consulter pour connaître :.. - les habilitations des écoles à percevoir la taxe d'apprentissage (à vérifier impérativement si vous souhaitez reverser votre taxe d'apprentissage à une ou plusieurs écoles de votre choix),.. - les coûts de formation des apprentis, par écoles et par niveaux de formation (montant à indiquer impérativement sur votre déclaration annuelle si vous avez accueilli des apprentis au cours de l'année précédant votre déclaration),.. Sans indications de reversements formulées par les entreprises, l'APDS procède à une répartition de la taxe d'apprentissage à des écoles préparant aux métiers du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et des loisirs.. La liste d'écoles figurant sur cette page et les modalités de répartition sont décidées chaque année par la.. commission de répartition de l'APDS.. Rendez-vous sur les sites internet des écoles pour connaître le détail de leurs activités.. Si vous souhaitez reverser votre taxe d'apprentissage à une ou plusieurs écoles de votre choix, vous devez impérativement vérifier leur habilitation à la percevoir.. Ces habilitations sont délivrées et communiquées par les.. préfectures de région.. ADAMS | ECOLE SUPERIEURE DES TECHNIQUES DU SPECTACLE ET DE L'AUDIOVISUEL.. 12, rue Lescure | 33000 Bordeaux | tél.. 05 56 51 90 30.. www.. adamsformation.. com.. ACADEMIE FRATELLINI | CFA DES ARTS DU CIRQUE.. Rue des Cheminots | Quartier Landy-France 93210 Saint-Denis la Plaine | tél.. 01 49 46 00 00.. academie-fratellini.. ACP LA MANUFACTURE CHANSON.. 124, avenue de la République 75011 Paris | tél.. 01 43 58 19 94.. http://www.. manufacturechanson.. org/.. AFASAM | CFA DU SPECTACLE VIVANT ET DE L'AUDIOVISUEL.. 92, avenue Galliéni | 93170 Bagnolet | tél.. 01 48 97 25 16.. afasam.. fr.. AFOMAV | CFA DES PHOTOGRAPHES ET DES PROJECTIONNISTES.. 12, rue Rubens | 75013 Paris | tél.. 01 44 08 93 93.. afomav.. asso.. AID | ACADEMIE INTERNATIONALE DE LA DANSE.. 2, quai Aulagnier | 92600 Asnieres | tél.. 01 45 01 92 06.. academiedanseparis.. ATLA LE VILLAGE MUSIQUES ACTUELLES.. 11, rue André Antoine 75018 Paris.. | Tél.. : 01 44 92 96 36.. atla.. fr/.. ATELIERS VARAN.. 6, impasse Mont-Louis | 75011 Paris | tél : 01 43 56 64 04.. ateliersvaran.. ATREE - THEATRE ECOLE D'AQUITAINE.. 21 rue Paulin Régnier 47 000 Agen | Tél : 05 53 47 82 09.. http://theatredujour.. blogspot.. com/2009/02/lecole-superieur-dart-dramatique-pierre.. html.. CEEA | CONSERVATOIRE EUROPEEN D'ECRITURE AUDIOVISUELLE.. 38, rue du Faubourg Saint-Jacques | Hôtel de Massa | 75014 Paris | tél.. 01 44 07 91 00.. ceea.. edu.. CENTRE RESSOURCES THEATRE HANDICAP.. 163, rue de Charenton | 75012 Paris | tél.. 01 42 74 17 87.. crth.. org.. CFACOM | CFA DE LA COMMUNICATION MULTIMEDIA ET DES ARTS GRAPHIQUES.. 80, rue Jules Ferry | 93170 Bagnolet | tél.. 01 55 82 41 51.. cfacom.. CFA DANSE CHANT COMEDIE.. 2, quai Aulagnier | 92600 Asnieres-sur-Seine | tél.. 01 45 01 92 06.. CFA DES METIERS DES ARTS DE LA SCENE | OPERA NATIONAL DE LORRAINE.. 1, rue Sainte-Catherine | 54000 Nancy | tél.. 03 83 22 24 00.. opera-national-lorraine.. CFA DES COMEDIENS | LE STUDIO.. 3, rue Edmond Fantin | 92600 Asnieres-sur-Seine | tél.. 01 47 90 95 33.. studio-asnieres.. CFA | INFA - CREAR | INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET D'APPLICATION.. FORMATION SON.. 5-9 rue Anquetil | 94736 Nogent-sur-Marne cedex | tél.. 01 45 14 64 35.. infa-formation.. CFA RÉGIONAL COMPAGNONS DU DEVOIR - ISTS.. 184 rue Docteur Cauvin | 13012 Marseille | tél : 08 20 02 54 65.. compagnons-du-devoir.. CFJ | CENTRE DE FORMATION DES JOURNALISTES.. 35, rue du Louvre  ...   34.. 1, rue Xavier Grall | 35700 Rennes | tél.. 02 99 36 64 64.. esra.. FEMIS | ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON.. 6, rue Francœur | 75018 Paris | tél.. 01 53 41 21 00.. lafemis.. GOBELINS | ECOLE DE L'IMAGE.. 73, boulevard Saint-Marcel | 75013 Paris | tél.. 01 40 79 92 79.. gobelins.. IIIS | INSTITUT INTERNATIONAL DE L'IMAGE ET DU SON.. Parc de Pissaloup | 78190 Trappes (St-Quentin-en-Yvelines) | tél.. 01 30 69 00 17.. iiis.. IJBA | INSTITUT DE JOURNALISME BORDEAUX AQUITAINE.. 1, rue Jacques Ellul | 33080 Bordeaux Cedex | tél.. 05 57 12 20 20.. ijba.. u-bordeaux3.. INA | INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL.. 4, avenue de l Europe | 94366 Bry-sur-Marne cedex | tél.. 01 49 83 24 24.. ina-sup.. ISCPA.. |.. INSTITUT.. SUPERIEUR DE COMMUNICATION DE PRESSE ET D'AUDIOVISUEL.. 47, rue sergent Michel Berthet | cp 606 | 69528 Lyon cedex 09 | tél.. 04 72 85 71 73.. iscpa-lyon.. IUT DE L'UNIVERSITE DE PROVENCE | FORMATION NUMERIQUES.. rue Raoul Follereau | 13200 Arles | tél.. 04 90 52 24 10.. http://sites.. univ-provence.. fr/iutarles/.. IUT ROBERT SCHUMAN STRASBOURG - DUT INFO COMM.. 72 Route du Rhin - BP 10315 - 67411 Illkirch Cedex | Tél : 03 68 85 89 00.. http://iutrs.. unistra.. JAZZ À TOURS.. 8, rue Jules Simon | 37000 Tours | tél : 02 47 66 55 97.. jazzatours.. L'ACADÉMIE - ÉCOLE SUPÉRIEURE PROFESSIONNELLE DE THEATRE DU LIMOUSIN.. Le Mazeau | 87480 Saint-Priest-Taurion | tél : 05 55 37 93 93.. academietheatrelimoges.. LA POUDRIERE | ECOLE DU FILM D'ANIMATION.. La Cartoucherie | rue de Chony 26500 Bourg-lès-Valence | tél.. 04 75 82 08 08.. poudriere.. L'ECOLE DE LA COMÉDIE DE SAINT ETIENNE.. 7, avenue Émile Loubet | 42048 Saint-Etienne cedex 1 | tél.. 04 77 25 01 24.. lacomedie.. LES FORMATIONS D'ISSOUDUN.. Rue du Bât le Tan - 36100 ISSOUDUN Tel.. : 02 54 03 16 26.. lfissoudun.. LE STUDIO DES VARIETES.. 28, rue Ballu | 75009 Paris | tél.. 01 53 20 64 00.. studiodesvarietes.. LYCÉE RENÉ CASSIN - BTS AUDIOVISUEL.. 2 Rue de Lasseguette 64100 BAYONNE | tél : 05 59 58 42 00.. lyceecassinbayonne.. UNIVERSITE PARIS 1 | PANTHEON SORBONNE |.. MASTER PROFESSIONNEL TELEVISION CINEMA | UFR 03.. 12, place du Panthéon | 75005 Paris | tél.. 06 86 26 20 03.. univ-paris1.. UNIVERSITE TOULOUSE 1 | SCIENCES SOCIALES |.. Master administration et gestion de la communication.. 2, rue du doyen-Gabriel-Marty | 31042 Toulouse cedex 9 | tél.. 05 61 63 35 00.. univ-tlse1.. SCIENCES COM' | ECOLE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS.. 1, rue Marivaux | BP 80303 | 44003 Nantes cedex 1 | tél.. 02 40 44 90 00.. sciencescom.. THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG.. 1 avenue de la Marseillaise.. | 67005 Strasbourg Cedex | tél.. 03 88 24 88 00.. tns.. Sites Internet des préfectures de région.. Les sites des préfectures de région mettent à votre disposition les listes d'écoles pour vous permettre de connaître :.. - les habilitations des écoles à percevoir la taxe d'apprentissage (à vérifier impérativement si vous souhaitez reverser votre taxe d'apprentissage à une ou plusieurs écoles de votre choix),.. - les coûts de formation des apprentis, par écoles et par niveaux de formation (montant à indiquer impérativement sur votre déclaration annuelle si vous avez accueilli des apprentis au cours de l'année précédant votre déclaration),.. Alsace.. Aquitaine.. Auvergne.. Basse Normandie.. Bourgogne.. Bretagne.. Centre.. Champagne Ardenne.. Corse.. Franche Comté.. Haute Normandie.. Ile de France.. Languedoc Roussillon.. Limousin.. Lorraine.. Midi Pyrénées.. Nord Pas de Calais.. Pays de la Loire.. Picardie.. Provence-Alpes-Côtes-d'Azur.. Poitou Charentes.. Rhône-Alpes..

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  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: Île-de-France : forum de l Alternance.. En 2015, 5 % d alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés.. Le décret instituant l'alternance dès la 4ème publié au Journal officiel.. Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat avec un salarié saisonnier.. Taxe d apprentissage : hausse progressive du quota.. Nouveaux contrats d apprentissage : un nombre stable entre 2009 et 2010.. Alternance : le dispositif "zéro charge" prolongé.. Maître d'apprentissage : la durée minimale d'expérience professionnelle raccourcie.. Le gouvernement lance un nouveau portail de l alternance.. La FFP crée son "portail alternance".. Loi Cherpion : les nouvelles mesures.. Un bonus-malus pour doper l alternance.. Aide de l'Etat pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans.. Les pistes du gouvernement pour développer l'alternance dans les PME.. Collecte 2011 de la taxe d'apprentissage : le service Apds est en ligne.. Lancement de www.. alternance-spectacle.. Un site pour promouvoir les formations en alternance dans le spectacle vivant.. Double certification qualité pour l'Afdas et l'Apds.. Travailleurs handicapés : supression de la limite d'âge pour la conclusion de contrats d'apprentissage.. Saisie en ligne des contrats d'apprentissage sur le nouveau site de l'AFCI.. Entreprises de 250 salariés et plus : assouplissement du "quota alternance".. Suppression de la déclaration n°2482 en 2008.. Nouveau modèle de contrat type d'apprentissage.. Le point de la DGEFP sur la rémunération des apprentis.. Entreprises de 250 salariés et plus: le taux de votre taxe d'apprentissage sera porté à 0,60% sous certaines conditions.. Depuis 2006, aucun versement ne peut être réalisé directement à un CFA ou à une école.. La 17ème édition du Forum de l alternance se tient les mardi 15 et mercredi 16 mai à la Cité des Sciences et de l Industrie à Paris.. Les principaux acteurs de l alternance (recruteurs, centres de formation et organismes de conseil à l orientation et à l emploi) seront au rendez-vous du.. Forum de l alternance.. Deux espaces seront ouverts : le village orientation et formation, avec des spécialistes pour conseiller, orienter, réaliser un CV et préparer un entretien d embauche ; le village entreprises, avec plus de 3 000 contrats d apprentissage ou de professionnalisation proposés par les entreprises ou les branches professionnelles.. Cette manifestation est organisée par la Chambre de commerce et d industrie de Paris, la Dirrecte, la Cité des sciences et de l industrie, Pôle emploi, le Conseil régional d Ile-de-France et la Mairie de Paris.. Entrée libre les 15 et 16 mai 2012, de 10h à 18h, à la Cité des sciences et de l industrie, 30, avenue Corentin Cariou 75019 Paris.. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 prévoit de relever de 4 % à 5 % d'ici à 2015 le quota obligatoire d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus.. Le parlement a définitivement adopté, après un ultime vote de l'assemblée nationale le 29 février, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.. L'article 22 de ce texte prévoit de relever de 4 % à 5 % d'ici à 2015 le quota obligatoire d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus.. Il s'agit de la deuxième augmentation de ce quota depuis un an : votée en juillet 2011, une précédente loi de finances rectificative l avait déjà fait passer de 3 % à 4 %.. En parallèle, le PLFR pour 2012 renforce progressivement les sanctions encourues par les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas cette obligation.. D ici à 2015, celles qui emploient moins de 1 % d'alternants verront leurs pénalités doublées : soit 0,4 % de leur masse salariale et 0,6 % pour les entreprises dont l'effectif moyen excède 2 000 salariés, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2014.. Selon le gouvernement, avec le respect de ce nouveau quota, les entreprises devraient embaucher à terme 270 000 jeunes de plus qu aujourd hui.. Un décret relatif aux dispositifs d'alternance personnalisés durant les deux derniers niveaux de l'enseignement au collège a été publié au Journal officiel du 17 février.. Ce texte complète l'article D.. 332-6 du code de l'éducation qui précise les dispositifs d'aide spécifique pouvant être proposés aux élèves des collèges qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou manifestent des besoins éducatifs particuliers.. La nouveauté : le décret prévoit pour les élèves de quatrième et de troisième la possibilité d'effectuer des stages dans des CFA et des sections d'apprentissage.. Cette possibilité entre dans le cadre de dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal.. Ce décret est publié en application de la loi dite « Cherpion » du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.. Article D.. 332-6 du code de l'éducation.. Voir l actualité déjà publiée sur la loi Cherpion.. Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec un salarié saisonnier.. Depuis la loi du 28 juillet 2011, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation pour l'exercice d'activités saisonnières.. Ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention d'une ou de deux qualifications professionnelles au titre de la même année.. Le décret du 8 février 2012 organise, à compter de la session d examen 2012, l'inscription à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ou de baccalauréat professionnel au titre de la même session d'examen.. Les articles.. D337-21.. et du.. D337-90.. du Code de l'éducation sont donc modifiés pour permettre cette inscription.. Le quota de la taxe d'apprentissage va augmenter de manière échelonnée de 2012 à 2015.. Selon un décret du 23 décembre, la part de la taxe d apprentissage affectée au financement des établissements formant des apprentis va augmenter progressivement.. Dénommée quota, cette part sera fixée à 53% de la collecte versée en 2012, contre 52% en 2011.. Puis elle passera à 55% en 2013, 57% en 2014 et 59% en 2015.. Objectif du gouvernement : dégager des ressources supplémentaires pour le financement de l apprentissage.. Cette décision s inscrit dans le cadre du plan de relance de l apprentissage qui vise à favoriser l insertion professionnelle des jeunes.. Le décret met également en place un comité de suivi qui suivra l'évolution du hors quota.. Il s agira de de vérifier que la part du hors quota ne baisse pas par rapport au niveau de 2011.. Si une baisse est constatée, le comité pourra formuler toute proposition concernant le taux du quota.. Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage.. En 2010, les entrées en contrat d apprentissage sont restées stables.. Plus âgés et mieux formés, les apprentis bénéficient de contrats plus longs.. Les nouveaux contrats d apprentissage ont été quasiment aussi nombreux en 2010 qu en 2009, observe la Dares (ministère du Travail) dans une.. étude.. Au total, 287 000 nouveaux contrats ont été enregistrés dans le secteur marchand, contre 288 000 en 2009 et 299 000 en 2008.. Autre constat : les nouveaux apprentis sont aujourd'hui plus âgés (18,4 ans en moyenne) et mieux formés en moyenne qu'auparavant.. Parmi eux, la proportion de jeunes sans qualification reconnue diminue : 67 % possèdent au plus le niveau du CAP-BEP, un effectif en baisse de près de 2 points par rapport à 2009.. À l'inverse, un tiers d entre eux sont dotés d un niveau égal ou supérieur au baccalauréat, soit une progression de 6 points en deux ans et de 10 points en cinq ans.. Ces nouveaux apprentis bénéficient aussi de contrats plus longs : 54 % des contrats durent au moins deux ans, contre 49 % en 2009.. Ils s'engagent plus souvent dans les filières qui préparent à un diplôme ou un titre allant du baccalauréat ou brevet professionnel au diplôme d'ingénieur (51 % contre 49 % en 2009 et 42 % en 2008).. Selon la Dares, cette hausse s'explique surtout par la percée de l'apprentissage de niveau bac suite à la réforme du baccalauréat professionnel en 2009 (26 % des formations préparées en 2010, contre 21 % en 2008).. Côté employeurs, les entreprises de moins de cinq salariés ont embauché 41 % des apprentis en 2010, soit un point de plus qu en 2009.. Elles recrutent davantage de jeunes sans qualification reconnue que les entreprises de plus grande taille : 44 % de leurs nouveaux apprentis n'avaient pas atteint le niveau du CAP-BEP, contre seulement 6 % dans les entreprises d'au moins 250 salariés.. Consulter.. l'étude de la Dares sur l'apprentissage en 2010.. Alternance : le dispositif "zéro charge" prolongé.. Le gouvernement a décidé de proroger de six mois les aides aux entreprises qui embauchent des jeunes en alternance.. Le dispositif zéro charge dans les entreprises de moins de 250 salariés va être prolongé jusqu au 30 juin 2012 : tout employeur qui recrutera un jeune supplémentaire en alternance le fera sans payer de charges patronales.. L effectif de départ de l entreprise sera apprécié au 31 décembre 2011 tandis que l exécution du contrat de professionnalisation ou d apprentissage pourra débuter jusqu au 30 juin.. Ce contrat devra concerner un jeune de moins de 26 ans.. D un montant variable, cette aide sera calculée en fonction des cotisations patronales de sécurité sociale restant dues par l employeur.. Elle sera accordée pour une période de douze mois, versée en deux fois, au terme du troisième et du dixième mois d exécution du contrat.. A noter : le montant correspondant aux cotisations « accident du travail et maladie professionnelle » ne sera pas pris en charge au titre de cette aide.. Dans le détail, les modalités de calcul aboutissent à la fourchette suivante :.. - Aide pour un contrat d apprentissage : de 321€ à 963€ sur douze mois.. - Aide pour un contrat de professionnalisation : de 1081€ à 1835€ sur douze mois.. Rappelons que cette exonération de charges a été instaurée par un.. décret du 16 mai 2011.. Le projet de décret relatif à ce prolongement a reçu un avis positif de la CNFPTLV.. Voir l'actualité déjà publiée en mai sur ce thème.. Pour exercer la fonction de maître d'apprentissage, la durée minimale d'expérience professionnelle passe de cinq à trois ans.. La durée nécessaire d'expérience professionnelle pour exercer la fonction de maître d'apprentissage est abaissée : elle passe de cinq à trois ans.. Un changement opéré par le.. décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage.. (publié au Journal officiel du 27/10/11).. L objectif : permettre à un plus grand nombre d'employeurs de recourir à l'apprentissage.. Attention, les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d'expérience professionnelle.. Autres précisions apportées par la notice accompagnant le décret : la personne titulaire d'un titre ou diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti doit désormais justifier d'une expérience professionnelle de deux années , contre trois ans jusqu'à présent.. En outre, les personnes possédant au moins trois années d'expérience professionnelle peuvent également être désignées maîtres d'apprentissage si elles ont recueilli l'avis favorable du recteur (ou de l'autorité pédagogique de référence) ou si elles disposent d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion".. Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage.. Le gouvernement vient de lancer un nouveau "portail de l'alternance".. Ce site permet une dématérialisation du formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage et de professionnalisation  ...   de charges pour les entreprises qui compteront plus de 3% d'apprentis dans leurs effectifs.. Cette piste intervient alors que se sont éteintes le 31 décembre dernier les aides exceptionnelles pour les embauches en alternance, aides qui avaient été votées en 2009 dans le cadre du plan d'urgence contre la crise.. Une évaluation de ces dispositifs est en cours, pour déterminer ceux qui se sont avérés les plus efficaces.. D'autres pistes de développement ont été évoquées par les deux ministres :.. - Ramener à 3 ans l'ancienneté professionnelle requise pour obtenir le rôle de maître d'apprentissage.. A l'heure actuelle, il faut en règle générale 5 ans d'expérience professionnelle pour pouvoir exercer la fonction.. - Accorder des aides supplémentaires aux jeunes en apprentissage, pour combler le décalage entre le statut de l'apprenti et celui de l'étudiant.. - Lancer une campagne de communication à destination des jeunes et de leurs parents.. - Créer une "communauté apprentissage" sur les réseaux sociaux Internet.. Selon Xavier Bertrand, l'ensemble de ces mesures devraient être fixées à la fin du premier trimestre 2011, de manière à favoriser les embauches en alternance dès l'été 2011.. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, une mesure, contraignante celle-ci, existe déjà depuis 2008 : un seuil de 3% de salariés en alternance qui, s'il n'est pas atteint, entraîne un versement supplémentaire au titre de la taxe d'apprentissage (0,10% de la masse de salaires).. Le gouvernement envisage de relever ce seuil à 4%, voire 5%, mais aussi de moduler la pénalité pour les entreprises qui s'approcheront de ce seuil sans l'atteindre.. Le calendrier de cette réforme n'a toutefois pas été fixé, et n'est pas prioritaire par rapport aux mesures incitatrices.. En attendant, les branches professionnelles continuent de se mobiliser pour participer à ce développement, à l'instar du spectacle vivant, qui a dernièrement diffusé une campagne de sensibilisation à destination notamment des employeurs :.. Suivre l'actualité du ministère du travail, de l emploi et de la santé :.. Accédez au service dans la rubrique ".. Votre déclaration.. ".. Pour vous connecter au service, utilisez l'identifiant et le mot de passe figurant sur la première page du bordereau APDS que vous avez reçu début janvier.. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez vous enregistrer en ligne (suivre le lien prévu à cet effet), ou contacter le service collecte de l'APDS; au 01 44 78 38 52, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.. Le service interactif de déclaration vous offre une aide complète au remplissage, du calcul de vos contributions jusqu'aux ordres de reversement aux écoles, avec prise en compte des plafonds.. En fin de processus, un PDF est téléchargé, prêt à envoyer avec votre réglement.. Chargement en cours.. CPNEF-SV.. , les ministères de la.. culture.. et de l'.. emploi.. , et l'Afdas, avec le soutien de l'.. Apds.. , lancent une campagne de promotion des formations en alternance dans le spectacle vivant.. Le site.. propose notamment cinq courts reportages en vidéo, réalisés autour de jeunes professionnels embauchés en alternance (contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage), sur des postes variés (techniques, artistiques, administratifs) et dans des structures de différentes tailles (opéra-théâtre, scène nationale, théâtre municipal, ).. L'ambition est de convaincre les employeurs que les embauches en alternance sont des formules accessibles et avantageuses.. Pour trouver un candidat à l'embauche sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, le meilleur moyen est de contacter les organismes ou CFA qui forment aux métiers du spectacle.. Le site propose donc également une base de données d'organismes et de CFA proposant des filières en alternance dans les métiers du spectacle.. Ce site internet a été réalisé conjointement à une brochure de 12 pages, diffusée en novembre à 16000 entreprises du spectacle, en supplément du journal trimestriel de l'Afdas.. Publié le 08/10/2010.. DOUBLE CERTIFICATION QUALITE POUR L'AFDAS ET L'APDS.. L'Apds, organisme collecteur et répartiteur de la taxe d'apprentissage dans les métiers de la culture, de la communication.. et des loisirs, vient d'obtenir la certification ISO 9001 (version 2000).. L'.. Afdas.. , qui assure le fonctionnement de l'Apds depuis 2005, a, de son côté, vu sa certification renouvelée lors d'un audit.. effectué par.. Bureau Veritas.. Ces certifications garantissent le développement et l'entretien de démarches qualité, développées autour des 20 processus métiers des deux institutions : collecte des contributions, demandes de financement des entreprises, des salariés et des intermittents du spectacle, offre de formation, information / conseil, recherche documentaire, reversement des fonds de l'apprentissage aux écoles,.. L'Afdas avait été en 2003 le premier OPCA certifié pour l'ensemble de ses activités et de ses délégations régionales.. Au-delà de la démarche qualité, l'obtention de la certification ISO pour les deux institutions illustre la logique de mutualisation des compétences qui avait motivé le rapprochement de l'Apds à l'Afdas.. Publié le 13.. 05.. 2009.. TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : SUPPRESSION DE LA LIMITE D'ÂGE POUR LA CONCLUSION DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE.. La limite d'âge de 30 ans pour l'accès aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés est supprimée par la loi de finances pour 2009 publié au journal officiel du 28 décembre 2008.. Pour plus d'informations sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés :.. agefiph.. Publié le 30.. 12.. 2008.. SAISIE EN LIGNE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE SUR LE NOUVEAU SITE DE L'ACFCI.. Afin de simplifier la démarche des entreprises lors de l'embauche d'un apprenti, l'ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie) a ouvert un site national offrant aux entreprises la possibilité :.. - de saisir directement en ligne leur contrat d'apprentissage,.. - ou de donner à la CCI les éléments permettant à celle-ci de le préparer.. Grâce à la dématérialisation du contrat d'apprentissage, les chambres de commerce peuvent enregistrer plus rapidement les contrats d'apprentissage de leurs adhérents, mission qui leur a été confiée par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.. apprentissage.. cci.. ENTREPRISES DE 250 SALARIÉS ET PLUS : ASSOUPLISSEMENT DU "QUOTA ALTERNANCE".. Une instruction fiscale du 29 avril 2008 fait le point sur l'assouplissement de l'appréciation du "quota alternance" prévu par la loi de Finances pour 2008 dans le cadre du dispositif de majoration du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises d'au moins 250 salariés ne satisfaisant pas à ce "quota" de salariés sous contrat de travail en alternance.. Afin de rendre plus incitative pour les entreprises l'embauche sous contrat de travail en alternance d'adultes plus âgés, notamment sous contrat de professionnalisation, l'article 129 de la loi de finances pour 2008 supprime la limite d'âge de 26 ans sous laquelle les salariés concernés sont pris en compte pour la détermination du "quota alternance".. Le contrat de professionnalisation est en effet ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus mais aussi aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.. Pour la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2006, une majoration du taux de la taxe d'apprentissage est prévue pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un certain seuil ("quota alternance").. Plus d'informations à ce sujet dans la rubrique "Vos contributions".. Consultez le texte intégral de l'instruction fiscale 4 L-2-08 du 29 avril 2008.. SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION N°2482 EN 2008.. La déclaration n°2482 est remplacée par une mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).. La DADS est une formalité administrative obligatoire.. Elle doit être transmise aux centres régionaux de transfert de données sociales avant le 31 janvier 2008.. Attention à la confusion : la déclaration annuelle Apds n'est pas la déclaration 2482.. La déclaration 2482 est une formalité qui émane de l'administration fiscale.. Toutes les entreprises restent tenues de s'acquitter de leur taxe d'apprentissage et CDA.. Mode d'emploi pour compléter la DADS.. Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage doivent cocher « I » dans la rubrique assujettissement, compléter la rubrique « total Base imposable TA/CDA ».. La base de la TA/CDA est la même que celle retenue pour l'assiette des cotisations sociales.. Les autres entreprises doivent cocher « non » dans la rubrique « assujettissement».. L'instruction fiscale complète est disponible ici.. Cette nouvelle modalité déclarative est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la déclaration n°2486 est également supprimée.. Plus d'informations sur le site du Sénat :.. senat.. fr/rap/l07-036/l07-0366.. NOUVEAU MODÈLE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE.. Un arrêté du 15 janvier 2007 (publié au JO du 30 janvier 2007) fixe le modèle de contrat type d'apprentissage.. Le nouveau formulaire CERFA (FA 13a) sert désormais de support, dans un document unique, au contrat de travail conclu entre l'apprenti (ou son représentant légal) et l'employeur et à la déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprenti.. Le formulaire est téléchargeable sur le site.. travail.. Les imprimés CERFA sont égalemet disponibles dans les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les CCI et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.. L'arrêté fixe également la liste des documents devant accompagner le contrat d'apprentissage.. legifrance.. LE POINT DE LA DGEFP SUR LA RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS.. La circulaire DGEFP-DGT n°2007-004 a pour objet de rappeler les modalités de détermination de la rémunération à verser aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage telles qu'en résulte de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et ses décrets d'application.. Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC allant de 25% à 78%, déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.. Les conventions ou accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées.. L'employeur peut également fixer contractuellement une rémunération plus favorable à l'apprenti.. Aucune majoration de rémunération n'est prévue pour les personnes âgées de plus de 25 ans ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise.. La circulaire traite également, exemples à l'appui :.. des cas de dérogation à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage,.. des modalités de rémunération dans le cadre de contrats successifs,.. des conséquences sur la rémunération de l'apprenti d'un allongement ou d'une réduction de la durée de son contrat d'apprentissage,.. des conséquences sur la rémunération de l'apprenti d'une date de début de contrat d'apprentissage distincte de celle du début de la formation en CFA,.. des cas de rémunération pour les apprentis de l'enseignement supérieur (licence, master I, master II).. Texte intégral de la circulaire DGEFP-DGT n°2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis.. DEPUIS 2006, AUCUN VERSEMENT NE PEUT ÊTRE RÉALISÉ DIRECTEMENT À UN CFA OU À UNE ÉCOLE.. Il n'est plus possible aux entreprises assujetties au paiement de la taxe d'effectuer des versements directs aux CFA (centres de formation d'apprentis) ou aux autres établissements bénéficiaires.. Le décret en Conseil d'État précisant les missions et les obligations des OCTA (organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) a été.. publié au journal officiel du jeudi 10 novembre 2005.. Ce texte comporte de nombreuses adaptations réglementaires (deuxième partie du code du travail) conformément aux dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.. Il prévoit pour les employeurs le recours désormais obligatoire à l'intermédiation des OCTA pour s'acquitter du paiement de la taxe d'apprentissage et précise les conditions d'agrément des collecteurs et les règles comptables qui leur sont applicables.. L'entreprise conserve toutefois la possibilité d'indiquer à l'organisme collecteur le ou les organismes bénéficiaires auxquels elle souhaite que soit destiné le produit de sa taxe en dehors des versements obligatoires dont elle doit s'acquitter..

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  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: AUTHENTIFICATION.. Pour accéder au service, vous devez utiliser les identifiants et mots de passe figurant sur la première page de la déclaration APDS que vous avez reçu.. Pour utiliser ce service, vous aurez besoin du logiciel gratuit Adobe Reader.. Si ce logiciel n'est pas installé sur votre ordinateur,.. rendez vous sur le site de l'éditeur pour le télécharger gratuitement.. SAISISSEZ VOS IDENTIFIANTS.. Identifiant.. N APDS  ...   les majuscules / minuscules.. mot de passe perdu.. Si vous n'êtes pas encore identifié par l'APDS, ou si la déclaration que vous avez reçu ne comporte pas de mot de passe d'accès au service,.. cliquez-ici.. Vous souhaitez éditer plusieurs bordereaux, pour différents établissements ?.. Lorsque vous avez édité un premier bordereau, utilisez le lien "Se déconnecter" pour saisir les informations de connexion de l'établissement suivant..

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  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: L'ESSENTIELSUR L'APPRENTISSAGE.. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à verser un salaire et assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur.. Celui-ci s'engage en retour à travailler et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis (CFA) et en entreprise.. Le contrat d'apprentissage a pour objectif de donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistré au RNCP (.. répertoire national des certifications professionnelles.. ).. L'apprentissage est donc une formation d'éducation alternée dans le cadre de la formation initiale.. Il ne relève pas de la formation professionnelle continue à la différence du contrat de professionnalisation.. Comparaison des contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation.. Avantages pour l'employeur.. COMPARAISON DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE.. ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION.. Contrat d'apprentissage.. Contrat de professionnalisation.. Contrat de travail.. - Formation initiale.. - Enregistrement du contrat par la CCI.. L'employeur doit adresser le contrat d'apprentissage.. Cerfa n 10103*04.. à la CCI du lieu d'exécution du contrat au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.. Voir la.. notice proposée par le ministère du travail.. Contacter l'un des 110 "point a" du réseau des CCI.. - CDD de 12 à 36 mois.. - Formation professionnelle continue.. - Contrat de travail particulier.. - Enregistrement du contrat par l'Afdas.. L employeur doit adresser le contrat de professionnalisation.. Cerfa n 12434*01.. à l Afdas au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.. Voir les modalités précises sur le.. site de l'Afdas.. - CDD de 6 à 12 mois - éventuellement 24 mois ou.. CDI avec une période de 6 à 12 mois - éventuellement 24 mois - de professionnalisation.. Public.. - Jeunes de 16 à 25 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire.. - Jeunes de 15 ans au cours de l année civile.. Condition requise : avoir achevé le premier cycle d'enseignement secondaire (collège) ou avoir suivi une formation dans le cadre du Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA).. - Jeunes de 16 à 26 ans.. - Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi.. - Bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH et personnes ayant bénéficié d un CUI.. Les contrats de professionnalisation conclus en CDD peuvent être renouvelés dans certains cas.. Voir détails sur le.. Objectifs.. Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.. Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ou un certificat de qualification professionnelle ou une qualification prévue par une convention collective.. Coût pédagogique.. Coût pédagogique de la formation à la charge de l'entreprise sous réserve de la prise en charge par les Conseils régionaux.. Coût pédagogique de la formation à la charge de l'entreprise et remboursement par l'OPCA (sous réserve de l'acceptation par l'OPCA) selon les barèmes fixés par décret ou par l'OPCA.. Formation.. Formation théorique minimum 400 heures.. Formation théorique minimum : 150 heures.. Elle doit être comprise entre 15 et 25% de la durée de contrat ou de l action de professionnalisation (et, dans certains cas, entre 25% et  ...   emploi de 26 ans et plus :.. 200 euros par mois pendant toute la durée de l action de professionnalisation, sans pouvoir excéder 2000 euros.. L aide est accordée aux employeurs pour l embauche d un demandeur d emploi inscrit âgé de 26 ans et plus au jour de l embauche.. Cette aide forfaitaire est versée en deux fois par Pôle emploi.. Détail de l'aide sur.. travail-emploi-sante.. Aide à l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus.. Aide de 2000 euros maximum, versée en deux fois.. Cette aide se cumule avec celle accordée pour les demandeurs d emploi de 26 ans et plus.. Détail de l aide sur.. Aide à l'accompagnement pour les groupements d'employeurs : 686 euros par accompagnement.. fiche pratique sur le site du ministère du travail.. Calcul de l'effectif.. Salarié non pris en compte dans l'effectif.. ENREGISTREMENT D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE.. Le contrat d'apprentissage doit être rédigé au moyen d'un.. CERFA n 10102*03.. L'enregistrement est fait par la Chambre de commerce et d'industrie pour les entreprises commerciales et par la DDTEFP pour les entreprises non immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (associations, professions libérales ?) dans les 15 jours suivant la transmission du contrat.. La DDTEFP valide l'enregistrement des contrats d'apprentissage effectué par les Chambres.. Contrats dématérialisés sur le site de l'AFCI.. de saisir directement en ligne leur contrat d'apprentissage ou de donner à la CCI les éléments permettant à celle-ci de le préparer.. DURÉE DU CONTRAT, SALAIRE, TUTORAT.. La durée du contrat d'apprentissage varie de un à trois ans en fonction du type de profession et du diplôme préparé.. Dans certains cas, cette durée peut être réduite à 6 mois.. La formation à distance peut être mise en oeuvre dans le cadre de la formation en apprentissage, dès lors qu'elle respecte les conditions suivantes : elle doit être prévue dans la convention de création du CFA (centre de formation d'apprentis) avec l'aval de l'autorité pédagogique compétente, elle ne peut être dispensée que pour une partie seulement des enseignements, elle doit faire l'objet, comme tous les autres enseignements, d'un contrôle de la progression des apprentis (précision DGEFP du 12.. 2009).. L'apprenti perçoit un salaire dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans sa formation.. Le maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti.. Il est le tuteur de l'apprenti.. Sa présence est obligatoire.. Depuis 2005, la fonction de tuteur peut être partagée entre plusieurs salariés afin de constituer une équipe tutorale au sein de laquelle doit être désigné un maître d'apprentissage.. AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR.. Pour chaque contrat d'apprentissage enregistré, l'employeur perçoit du Conseil régional une indemnité compensatrice forfaitaire.. Il s'agit d'une indemnité de soutien à l'effort de formation à laquelle s'ajoute, pour les entreprises qui occupent au plus 20 salariés, une aide à l'embauche pour les apprentis ayant un niveau de formation initiale.. De plus, un crédit d'impôt est accordé aux entreprises qui emploient des apprentis.. Enfin, l'employeur bénéficie d'exonération de charges sociales et fiscales sur la rémunération versée à l'apprenti.. Les règles d'exonération varient en fonction de l'effectif de l'entreprise (le seuil est ici fixé à 11 salariés).. Pour plus d'informations sur le contrat d'apprentissage, rendez-vous sur le site du service public..

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  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: VOS CONTRIBUTIONS EN DETAIL.. La taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage sont des impôts recouvrés par un organisme collecteur.. L'APDS a confié à l'AFDAS le soin d'enregistrer les déclarations et de collecter les sommes dues au titre de l'apprentissage (convention du 23.. Accéder au service interactif de déclaration annuelle.. Télécharger les formulaires vierges :.. Formulaire de contribution au titre de l'apprentissage | Salaires 2011 |.. Tous départements sauf Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.. Départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.. Qui doit déclarer et verser?.. Schéma des contributions apprentissage (taxe et CDA).. Contribution au dévéloppement apprentissage (CDA.. Taxe d'apprentissage.. Calcul de la masse de salaires.. Contribution supplémentaire pour les entreprises de 250 salariés et plus.. Versement partiel.. Reversement du quota CFA et du hors-quota.. La taxe d'apprentissage, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire éventuelle doivent être versées à un organisme collecteur agréé (Octa).. L'Apds est un Octa.. QUI DOIT DÉCLARER ET VERSER?.. Sont assujetties :.. les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les sociétés, associations et organismes passibles de l impôt sur les sociétés (IS).. Sont exonérées :.. les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis en 2012 lorsque leur masse salariale brute pour 2012 est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel, soit 101665 euros.. SCHÉMA DES CONTRIBUTIONS APPRENTISSAGE (TAXE ET CDA).. Les entreprises peuvent choisir une ou plusieurs écoles destinataires de tout ou partie du quota ou hors quota disponible.. Dans ce cas, l Apds procède aux reversements, conformément à la législation en vigueur, en vérifiant notamment l habilitation des écoles à percevoir les produits de la taxe d apprentissage.. Attention : l Apds ne peut pas assurer les reversements aux écoles pour des sommes inférieures à 15 euros par école (en application de la décision du Conseil d administration Apds du 26/05/2011 relative au contrôle des coûts de gestion).. Sans indication de la part des entreprises, la commission de répartition ventile les reversements auprès des écoles spécialisées sur les secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l audiovisuel, de la publicité, des loisirs et de l'édition.. Contribution au développement de l apprentissage (CDA).. Son taux est de 0,18 % de la masse salariale.. L Apds reverse cette contribution au Trésor public.. La CDA est ensuite répartie entre les fonds régionaux de l apprentissage et de la formation professionnelle.. Taxe d apprentissage.. Le taux de contribution :.. le taux de la taxe brute est de 0,50 % de la masse salariale.. Pour les établissements situés dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle ce taux est de 0,26%.. Détermination de l effectif annuel moyen de l entreprise.. L effectif est calculé tous établissements confondus en comptabilisant tous les salariés, y compris les intermittents du spectacle et à l exclusion des salariés en contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation, CUI et VIE.. Les salariés sous CDD ou intérimaires remplaçant un salarié absent ne sont pas pris en compte dans l effectif.. Si leur présence est justifiée par un surcroît de travail, ils sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence chaque mois.. Sont également comptabilisés au pro rata de leur temps de présence chaque mois :.. - les salariés à temps partiel.. - les salariés entrés ou sortis en cours de mois dont les intermittents du spectacle, les CDD et les intérimaires.. La masse salariale brute à prendre en compte correspond à la base sécurité sociale de votre DADSU qui inclut les salaires des intermittents du spectacle.. Pour les employeurs du secteur non marchand, les contrats uniques d insertion (CUI-CAE) sont exclus de la masse salariale.. Par contre, les salaires versés aux CUI-CIE, secteur marchand, doivent être déclarés.. La rémunération des apprentis n a pas à être déclarée, sauf pour les entreprises de 11 salariés et plus qui bénéficient exclusivement d une exonération forfaitaire de 11% du SMIC.. Répartition de la taxe d apprentissage.. CAS-FNDMA : TA x 22 %.. Quota d apprentissage (cfa) : TA x 33 %.. Hors quota : TA x 45 %.. Dans les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, la taxe alimente exclusivement le quota.. Elle est reversée pour 22 % au.. CAS-FNDMA.. , et le solde 78% aux CFA.. Le Fonds national de développement et de modernisation de l apprentissage (FNDMA).. est remplacé par un nouveau  ...   des stages obligatoires, effectués en milieu professionnel, en vue de l obtention d un diplôme, dans le cadre de la formation initiale et à finalité technologique ou professionnelle, ouvrent droit à cette déduction.. Cette déduction s impute sur le hors quota, au titre du niveau du diplôme préparé par le stagiaire (exemple : un stagiaire en BTS se déduit sur le niveau B).. Cette déduction ne concerne pas les établissements situés dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.. Calcul de la déduction : le montant déductible par stagiaire est déterminé par un forfait journalier, variable selon le niveau du diplôme préparé :.. Catégorie A (niveaux IV et V) : 19 euros / jour.. Catégorie B (niveaux II et III) : 31 euros / jour.. Catégorie C (niveau I) : 40 euros / jour.. Exemple : pour un stagiaire préparant un BTS et présent 15 jours ouvrés dans votre entreprise, calculez (15 x 31euros) = 465 euros.. Si votre taxe brute est de 10.. 000 euros vous plafonnerez votre déduction de 4 % à 400 euros.. (CSA).. Cette contribution alimente le CAS-FNDMA.. L Apds la reverse au Trésor public.. Le taux de cette contribution supplémentaire varie de 0,05% à 0,40% de la masse salariale.. Pour les entreprises situées dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle le taux varie de 0,026% à 0,156%.. Entreprises concernées.. Sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus dont l effectif annuel moyen comporte moins de 4 % de salariés en contrat d apprentissage, ou de professionnalisation, ou de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise), ou bénéficiant d une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).. Détermination du seuil d'alternants.. Le nombre annuel moyen des salariés en alternance, VIE ou CIFRE est calculé comme l effectif annuel de l entreprise, à partir de l effectif mensuel.. Le montant du quota obtenu est arrondi à l entier inférieur.. Détermination du taux de contribution supplémentaire (tous départements sauf Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle).. Effectif annuel moyen.. % d'alternants.. Taux CSA.. 2000.. 1%.. 0,40%.. De 250 à 1999.. 0,25%.. 250.. De 1% à moins de 2%.. 0,10%.. De 2% à moins de 4%.. de 3% à moins de 4%.. 0,05% (1).. 4%.. 0 (2).. (1) À compter de l'année 2012, les entreprises dont le seuil d'alternants n'atteindra pas 4% mais sera supérieur ou égal à 3% de leur effectif annuel moyen sont exonérées de cette contribution supplémentaire si elles justifient d une progression de l effectif annuel moyen des salariés alternants d au moins 10 % par rapport à l année précédente, hors VIE et CIFRE.. (2) Les entreprises occupant au moins 250 salariés et dont le nombre d'alternants dépasse 4%, bénéficient du versement d'un "bonus alternants" qui doit être demandé à Pôle emploi avant le 30 septembre 2013.. Détermination du taux de contribution supplémentaire (départements Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle.. 0,156%.. 0,130%.. 0,052%.. De 2% à moins de 3%.. 0,026%.. 0,026% (1).. Cette option concerne les entreprises qui souhaitent ne verser à l Apds qu une partie de leurs contributions apprentissage.. Elles doivent indiquer les montants qu elles versent dans les catégories correspondantes (CDA, FNDMA, contribution supplémentaire, quota, hors quota : niveau A, B ou C).. L Apds établit un reçu libératoire égal au montant versé, pour la catégorie indiquée.. Reversement quota cfa et hors-quota.. Si vous souhaitez qu une partie de votre versement soit reversé à un établissement spécifique, veuillez nous indiquer précisément ses coordonnées.. L Apds, après vérification de son habilitation, lui versera en votre nom le montant que vous lui allouez.. À compter de 2013, le CFA des fonds au titre de la taxe d'apprentissage doivent être informés des fonds qui vont leur être versés au 15 mai 2013 au plus tard par l'Apds.. si vous l'avez mandatée à cet effet.. Si vous souhaitez remplir cette obligation vous même, sans l'aide de l'Apds, vous devez mettre l'information aux CFA choisi(s) dont ceux de votre (vos) apprentis avant le 1er mars 2013.. Le montant à transmettre est le montant de votre part de taxe attribuée, déduction faite des frais de gestion que l'Apds a fixé au taux de 1,20%.. L Apds ne peut pas assurer les reversements pour des sommes inférieures à 15 euros par école (décision du conseil d administration de l Apds du 26/05/2010 relative au contrôle des coûts de gestion)..

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  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: CONTACTER L'APDS.. Vous pouvez contacter le service collecte de l'APDS pour obtenir des renseignements sur:.. Le calcul de vos effectifs, les taux appliqués, le calcul de vos contributions.. Pour ces questions, les entreprises relevant de l'AFDAS peuvent également contacter.. leur.. conseiller formation.. habituel.. l'affectation aux écoles.. les frais de stages en entreprise (plafonnement, répartition par niveaux, déduction, répercussion sur l'affectation aux écoles,.. ).. Attention : si vous souhaitez connaître l'habilitation d'une école à recevoir des  ...   pas vous répondre sur ce point.. NOS COORDONNÉES.. APDS.. 66, rue Stendhal.. CS 32016.. 75990 Paris Cedex 20.. tél: 01 44 78 38 52 fax: 01 44 78 38 99.. Accueil téléphonique du lundi au vendredi.. de 9h00 à 18h00.. Visitez également le site de l'afdas,.. afdas.. Pour tout savoir sur la formation.. professionnelle continue dans les.. secteurs du spectacle, du cinéma, de.. l'audiovisuel, de la publicité et des.. loisirs.. NOUS ÉCRIRE.. votre email.. votre message..

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  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: Organisme collecteur et répartiteur de la taxe d'apprentissage.. OCTA des entreprises du théâtre, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia.. Délégation de gestion à l'AFDAS, fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs.. Téléphone : 01 44 78 39 39.. Fax : 01 44 78 39 40.. Directeur de publication :.. Christiane Bruere-Dawson, directeur général.. Webmestre :.. Marc André, responsable de la communication.. CRÉDITS.. Conception graphique : Atelier Chévara.. Conception du site et réalisation : Guillaume BLANCHET.. Hébergement : Kinoa.. DROIT D'AUTEUR - COPYRIGHT - LIENS.. La reproduction sur support papier.. À l'exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :.. - gratuité de la diffusion,.. - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte),.. - citation explicite du site http://www.. apds-apprentissage.. fr comme source et mention que les droits  ...   des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.. La création de liens vers http://www.. Le site de l'APDS autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site de l'APDS ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une nouvelle page ;.. Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.. PORTÉE DES CONTENUS.. Avertissement.. Seules les délibérations adoptées en séance plénière engagent l'APDS.. S'agissant des textes normatifs reproduits sur le site, seule la version publiée au Journal officiel fait foi.. Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l'APDS..

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  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: Téléchargez ici la plaquette de présentation de l'APDS.. établir, en cas de reversement total,.. en plus du reçu libératoire, la déclaration 2482,.. Président:.. Monsieur Lionel MOREAU (UGC).. Vice-Président:.. Monsieur Georges TERREY (Syndicat des Directeurs de Théâtres Privés).. Trésorier:.. Monsieur Jean COURBOULAY (Membre qualifié en tant que créateur de l'OCTA).. Jean-François BESSE -.. Antoine VIRENQUE -.. Fédération nationale des distributeurs de films.. Jean-Jacques GEYNET -.. Syndicat français des théâtres cinématographiques.. Eric GARANDEAU -.. Centre national de la cinématographie.. Union syndicale de la production cinématographique (1 poste).. Marc-Olivier SEBBAG -.. Syndicat des producteus indépendants.. Dominique BORDES -.. Marie-France MIGNAL -.. Syndicat des théâtres privés.. Le Syndicat des Théâtres Privés..  ...   par Anna SIBLEY, Chargée de mission.. La FNCF (Federation nationale des cinemas français).. , représentée par Ludmila ZEPHYR.. La Chambre Syndicale des Producteurs et Exportateurs de Films Français.. , représentée par Cyril BARTHET.. Le Syndicat des Producteurs Indépendants.. , représenté par Jean-Pierre FOUGEA.. L'USPA (Union syndicale de la production audiovisuelle).. , représentée par Jacques PESKINE.. Le PRODISS (Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles).. , représenté par Colette CHARDON.. COLLÈGE SALARIÉS.. FASAP-FO.. , représentée par Françoise CHAZAUD.. Fédération CFTC.. , représentée par Philippe CHASSEL.. Fédération CGC.. , représentée par Daniel BARDA.. Fédération CGT.. , représentée par Jean VOIRIN.. Fédération CFDT.. , représentée par Philippe COUTEUX..

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  • Title: APDS - Organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage
    Descriptive info: PERTE DE MOT DE PASSE.. Votre mot de passe figure sur la première page sur formulaire qui vous a été adressé par voie postale.. Si vous l'avez perdu, veuillez compléter le formulaire ci-dessous.. Votre mot de passe vous sera envoyé par e-mail.. Si vous n'avez pas reçu de bordereau APDS,.. accédez au formulaire d'enregistrement.. N APDS (7 chiffres) ou AFDAS (5 chiffres).. NUMÉRO DE SIREN.. EMAIL.. EMAIL (répéter)..

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